L'audience de règlement amiable trois ans après : bilan d'une réforme qui cherche encore sa vitesse de croisière

L'audience de règlement amiable (ARA), créée en 2023, reste sous-utilisée malgré un cadre juridique ambitieux et des résultats prometteurs quand elle est mobilisée. Trois ans après son entrée en vigueur le 1er novembre 2023, les praticiens du droit dressent un constat nuancé : un outil juridique solide, mais une appropriation encore timide par les juridictions et les avocats.

Cette procédure, pensée pour désengorger les tribunaux et favoriser des issues négociées aux litiges civils, a connu une diffusion progressive mais inégale selon les juridictions et les contentieux. Entre les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'ARA n'a pas partout trouvé le même écho.

Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre légal de l'ARA, les enseignements tirés de trois années de pratique, ses implications concrètes pour les justiciables — notamment en droit du travail — et répondons aux questions les plus fréquentes sur ce dispositif encore méconnu du grand public.

Contexte juridique

L'ARA a été instaurée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, sur habilitation de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

L'audience de règlement amiable trouve son fondement dans les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. Ce dispositif s'inscrit dans le mouvement plus large de développement des modes amiables de résolution des différends (MARD), initié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dont l'article 26 habilitait le gouvernement à créer de nouveaux outils procéduraux pour favoriser la conciliation entre les parties.

Concrètement, l'article 774-1 du CPC permet au juge saisi d'un litige, à son initiative ou à la demande d'une partie, d'ordonner une ARA à tout moment de la procédure, dès lors que les parties y consentent. Ce n'est pas le juge du fond qui tient cette audience : conformément à l'article 774-2, un magistrat distinct — parfois qualifié de "juge coordonnateur" — est désigné pour animer les échanges, ce qui garantit une séparation stricte entre la phase amiable et la phase contentieuse.

L'article 774-3 encadre le déroulement de l'audience : les échanges y sont couverts par une confidentialité renforcée, ce qui signifie qu'aucune déclaration faite lors de l'ARA ne peut être utilisée ultérieurement devant le juge du fond en cas d'échec des discussions. Enfin, l'article 774-4 prévoit l'issue de la procédure : accord total ou partiel constaté par procès-verbal, homologation par le juge, ou reprise pure et simple de l'instance contentieuse en cas d'échec.

Selon les données évoquées par plusieurs juridictions et relayées par la doctrine spécialisée, dont Dalloz actualité, le dispositif a d'abord été expérimenté dans un nombre restreint de tribunaux judiciaires avant une généralisation progressive. Un décret d'extension est venu, par la suite, ouvrir explicitement la possibilité de recourir à l'ARA devant les conseils de prud'hommes, un terrain particulièrement propice compte tenu de la nature souvent personnelle et conflictuelle des litiges du travail.

Analyse approfondie

Trois ans après sa création, l'ARA affiche un taux de succès élevé quand elle est déclenchée, mais reste peu mobilisée en pratique par les magistrats.

Le paradoxe central relevé par les praticiens tient à un écart entre l'efficacité constatée de l'ARA lorsqu'elle est mise en œuvre, et la faiblesse du nombre d'audiences effectivement ordonnées. Plusieurs juridictions rapportent des taux d'accord — total ou partiel — supérieurs à 60 % des dossiers orientés vers une ARA, un résultat nettement supérieur à celui de la médiation judiciaire classique dans des contentieux comparables. Ce constat rejoint les observations de la Cour de cassation, qui a eu l'occasion de rappeler, dans plusieurs décisions relatives à l'articulation entre MARD et procédure contentieuse, l'importance de préserver la confidentialité des échanges pour ne pas dissuader les parties de s'engager dans le dispositif.

Plusieurs freins expliquent cette diffusion limitée. D'abord, un frein culturel : de nombreux avocats restent peu familiers avec la mécanique procédurale de l'ARA, en particulier sur l'articulation entre suspension de l'instance et reprise éventuelle du contentieux. Ensuite, un frein organisationnel : la désignation d'un juge distinct pour tenir l'audience suppose une disponibilité de moyens humains que toutes les juridictions n'ont pas au même degré, notamment dans les tribunaux les plus sous tension.

En matière prud'homale, l'ARA présente un intérêt particulier. Les litiges liés à un licenciement, à un rappel de salaire ou à des heures supplémentaires non payées se prêtent souvent bien à une négociation encadrée, car les enjeux financiers sont généralement identifiables et chiffrables dès le stade amiable. Un salarié qui envisage de saisir le conseil de prud'hommes peut ainsi vérifier au préalable la cohérence de sa situation : il est possible de vérifier gratuitement les éventuels vices de procédure affectant une lettre de licenciement grâce à un scanner de lettre de licenciement, ou de contrôler la conformité d'un bulletin de paie avec un scanner de bulletin de paie avant d'envisager une négociation amiable.

Sur le plan chiffré, plusieurs juridictions font état d'une durée moyenne de traitement des dossiers passés par l'ARA nettement inférieure à celle des procédures purement contentieuses, avec des délais de résolution parfois divisés par deux lorsque l'accord intervient dès la première audience amiable. Ce gain de temps constitue l'argument principal avancé par les partisans du dispositif, tandis que ses détracteurs pointent le risque d'un déséquilibre de rapport de force entre les parties en l'absence d'accompagnement juridique suffisant.

Voici un tableau comparatif des principaux modes amiables applicables en matière civile et sociale :

Cette comparaison montre que l'ARA se distingue par son intégration directe dans le déroulement judiciaire : contrairement à la médiation qui nécessite un mandat externe, elle est tenue par un juge, ce qui rassure certaines parties tout en conservant l'esprit d'une négociation encadrée.

Implications pratiques

L'ARA modifie la stratégie contentieuse des avocats et des justiciables, en introduisant une étape de négociation encadrée avant tout jugement au fond.

Pour les employeurs, l'ARA représente une opportunité de limiter les coûts et l'incertitude liés à un contentieux prud'homal long. Un accord trouvé en ARA permet d'éviter l'aléa d'un jugement défavorable, tout en maîtrisant le montant des indemnités versées. De nombreux services juridiques d'entreprise intègrent désormais cette option dans leur stratégie de gestion des litiges individuels du travail, notamment lorsque le risque financier est difficile à évaluer avec précision.

Pour les salariés, le principal avantage réside dans la rapidité potentielle de résolution du litige, sans renoncer à la possibilité de reprendre l'instance contentieuse en cas d'échec des discussions. Toutefois, certains représentants de salariés estiment que l'ARA peut fragiliser la partie la moins bien accompagnée juridiquement, en l'absence d'obligation de représentation par avocat lors de cette audience. Avant de s'engager dans une telle négociation, il est recommandé d'estimer objectivement le montant potentiel des indemnités auxquelles on pourrait prétendre : le simulateur d'indemnité de licenciement ou le simulateur du barème Macron permettent d'obtenir une évaluation chiffrée avant toute discussion amiable.

Du côté des magistrats, l'ARA est perçue comme un outil de gestion de flux, permettant de désengorger certains rôles d'audience sans pour autant dessaisir le juge du fond en cas d'échec. Mais cette perception varie fortement d'une juridiction à l'autre : certains tribunaux l'ont pleinement intégrée dans leurs pratiques de mise en état, tandis que d'autres continuent à privilégier les modes classiques de conciliation, jugés plus familiers.

Enfin, du point de vue des avocats, la montée en compétence sur l'ARA devient un enjeu de formation continue. La négociation encadrée par un juge suppose une préparation différente de celle d'une plaidoirie classique : anticipation des marges de négociation, préparation de propositions chiffrées, connaissance fine du dossier dès le stade amiable. Un justiciable qui souhaite évaluer sa situation avant de s'engager dans une procédure, avec ou sans ARA, peut réaliser un diagnostic gratuit de son dossier, ou s'appuyer sur un kit de saisine des prud'hommes s'il souhaite agir sans avocat dès l'origine.

Points clés à retenir

• L'ARA a été créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023, sur le fondement des articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile.
• Un juge distinct de celui saisi du litige tient l'audience amiable, garantissant une séparation stricte entre phase de négociation et phase contentieuse.
• La confidentialité renforcée des échanges constitue la pierre angulaire du dispositif : rien de ce qui est dit en ARA ne peut être utilisé devant le juge du fond.
• Trois ans après son lancement, le taux d'accord observé dans les dossiers orientés vers une ARA dépasse fréquemment 60 % selon les retours de plusieurs juridictions.
• Le dispositif reste sous-utilisé en raison de freins culturels chez les avocats et de contraintes organisationnelles dans les juridictions.
• L'ARA a été étendue aux conseils de prud'hommes, où elle trouve un terrain d'application particulièrement pertinent pour les litiges individuels du travail.
• En cas d'échec de l'ARA, l'instance contentieuse reprend son cours normal sans que les parties ne perdent leurs droits procéduraux.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?

L'audience de règlement amiable est une procédure judiciaire, prévue par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, permettant à un juge distinct de celui saisi du fond de faciliter un accord entre les parties. Elle intervient à tout moment de l'instance et repose sur le consentement des parties.

L'ARA est-elle obligatoire avant un procès civil ?

Non, l'ARA n'est pas obligatoire : elle est ordonnée par le juge, à son initiative ou à la demande d'une partie, mais nécessite l'accord des parties pour se dérouler. En cas de refus, la procédure contentieuse classique se poursuit normalement.

Peut-on saisir le conseil de prud'hommes tout en demandant une ARA ?

Oui, la saisine du conseil de prud'hommes n'empêche pas de demander une ARA en cours d'instance. Le dispositif a été étendu au contentieux du travail et peut être sollicité à tout stade de la procédure prud'homale.

Que se passe-t-il si l'ARA échoue ?

En cas d'échec, l'instance contentieuse reprend son cours devant le juge du fond initialement saisi. Les éléments échangés pendant l'ARA restent confidentiels et ne peuvent pas être utilisés dans la suite de la procédure, conformément à l'article 774-3 du CPC.

L'ARA remplace-t-elle un avocat ?

Non, l'ARA ne remplace pas l'assistance d'un avocat, même si la représentation n'est pas toujours obligatoire lors de cette audience. Un accompagnement juridique reste recommandé pour évaluer les propositions et éviter un déséquilibre dans la négociation.

Quelle est la différence entre l'ARA et la médiation judiciaire ?

L'ARA est tenue directement par un juge du tribunal, tandis que la médiation judiciaire fait intervenir un médiateur externe désigné par le juge sur le fondement de l'article 131-1 du Code de procédure civile. L'ARA s'intègre donc davantage dans le fonctionnement interne de la juridiction.

L'accord trouvé en ARA a-t-il la même valeur qu'un jugement ?

L'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire équivalente à une décision de justice. Sans homologation, il reste un accord contractuel entre les parties, opposable sur le fondement du droit des contrats.

Combien de temps dure une audience de règlement amiable ?

La durée varie selon la complexité du dossier, mais plusieurs juridictions rapportent des délais de résolution divisés par deux par rapport à une procédure contentieuse classique lorsque l'accord est trouvé dès la première audience amiable.

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