ARA : pourquoi ce dispositif de règlement amiable peine à s'imposer

L'audience de règlement amiable (ARA) peine encore à s'imposer uniformément sur le territoire, malgré des résultats encourageants dans certains contentieux familiaux et commerciaux. Trois ans après son entrée en vigueur, le 1er novembre 2023, ce dispositif issu du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 fait l'objet d'un premier bilan contrasté, largement documenté par la presse juridique spécialisée, dont Dalloz Actualité.

Conçue comme un outil de « déjudiciarisation pilotée », l'ARA devait offrir une alternative rapide et confidentielle au procès civil classique, en confiant à un magistrat dédié le soin de renouer le dialogue entre les parties avant tout jugement au fond. Cet article propose une analyse complète de son cadre juridique, de sa mise en œuvre concrète depuis 2023, et des enseignements que les praticiens du droit — avocats, magistrats, justiciables — peuvent en tirer aujourd'hui.

Nous verrons pourquoi ce dispositif, salué pour son ambition, se heurte encore à des obstacles structurels : manque de juges formés, disparités territoriales, et articulation parfois confuse avec les autres modes amiables de résolution des différends (MARD).

Contexte juridique

L'audience de règlement amiable est un dispositif procédural civil codifié aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er novembre 2023.

L'ARA trouve son origine dans les travaux du comité des États généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, dont le rapport remis en avril 2022 dénonçait l'engorgement chronique des juridictions civiles et préconisait un recours accru aux modes amiables. Cette recommandation a été traduite dans la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui a habilité le gouvernement à légiférer par voie réglementaire sur ce point — le décret du 29 juillet 2023 ayant en réalité anticipé cette habilitation dans le cadre de la réforme plus large de la procédure civile.

Concrètement, l'ARA permet à un juge dédié, distinct de celui qui tranchera l'affaire au fond, de convoquer les parties pour tenter de dégager un accord, à tout moment de la procédure devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Le juge de l'amiable peut être saisi :

• d'office, par le juge de la mise en état ou le président de la formation de jugement ;
• à la demande de l'une des parties ou des deux conjointement.

Selon les retours remontés par plusieurs cours d'appel et rapportés par Dalloz Actualité, ce dispositif a été perçu dès son lancement comme une réponse à l'insuffisance de la conciliation traditionnelle et à la lourdeur perçue de la médiation judiciaire classique, régie par les articles 131-1 et suivants du même code. L'ARA se distingue de cette dernière par sa gratuité pour les parties et par l'implication directe d'un magistrat, sans recours à un tiers médiateur rémunéré.

Analyse approfondie

Trois ans après sa création, l'ARA affiche une montée en charge progressive mais inégale selon les juridictions et les contentieux traités.

Le fonctionnement de l'ARA repose sur un formalisme allégé : l'article 774-2 du Code de procédure civile prévoit que l'audience se déroule sans représentation obligatoire, dans un cadre confidentiel, les échanges qui s'y tiennent ne pouvant être divulgués ni utilisés dans la suite de la procédure contentieuse en cas d'échec. Cette confidentialité, calquée sur celle de la médiation, vise à libérer la parole des parties et à favoriser des concessions réciproques.

Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent des retours d'expérience compilés par la doctrine et la presse juridique :

Un déploiement territorial très hétérogène. Certaines juridictions, notamment les tribunaux judiciaires de grande taille disposant de chambres spécialisées en matière familiale, ont rapidement désigné des juges de l'amiable formés et disponibles. D'autres, faute de moyens humains suffisants, n'ont mis en place le dispositif que tardivement ou de façon marginale. Cette disparité rejoint un constat plus général sur la mise en œuvre des réformes de la justice civile, régulièrement pointé par les rapports annuels de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Un contentieux de prédilection : la matière familiale et les affaires commerciales complexes. Les praticiens interrogés par la presse spécialisée relèvent que l'ARA fonctionne particulièrement bien dans les litiges où la relation entre les parties doit perdurer (partage successoral, liquidation de régime matrimonial, contentieux entre associés), contrairement aux litiges strictement indemnitaires où les positions sont plus figées.

Une articulation encore incertaine avec les autres MARD. L'ARA coexiste désormais avec la médiation judiciaire, la conciliation de justice et la procédure participative assistée par avocat (articles 2062 et suivants du Code civil). Certains avocats regrettent un manque de lisibilité pour le justiciable, qui peine à distinguer ces différents outils.

Pour objectiver ces différences, voici un tableau comparatif des principaux modes amiables de résolution des litiges applicables en matière civile :

Sur le plan jurisprudentiel, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée massivement sur l'ARA, le dispositif étant trop récent pour avoir généré un contentieux abondant sur son application. Les juridictions du fond ont toutefois eu l'occasion de préciser les contours de la confidentialité attachée à ces audiences, dans la continuité de la jurisprudence rendue en matière de médiation, notamment sur l'irrecevabilité de toute pièce issue de l'ARA produite ultérieurement devant le juge du fond, en application de l'article 774-3 du Code de procédure civile.

Il faut également signaler que le pouvoir réglementaire a engagé une réflexion sur l'extension de logiques similaires au contentieux prud'homal, où les tentatives de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) restent structurellement peu efficaces. Selon les praticiens du droit social, le taux de conciliation effective devant les conseils de prud'hommes demeure faible, ce qui alimente le débat sur l'opportunité d'y importer un dispositif inspiré de l'ARA.

Implications pratiques

L'ARA modifie sensiblement la stratégie contentieuse des parties et de leurs conseils, avec des effets qui varient selon que l'on se place du côté du demandeur, du défendeur ou de l'institution judiciaire.

Du point de vue des avocats, l'ARA impose une adaptation des méthodes de travail : il devient nécessaire d'anticiper, dès la rédaction des conclusions, la possibilité d'un renvoi vers cette audience, et de préparer son client à une négociation encadrée par un magistrat plutôt qu'à un débat purement contradictoire. Certains praticiens saluent un gain de temps réel lorsque l'accord aboutit, avec des délais de traitement parfois divisés par deux par rapport à une procédure classique menée jusqu'au jugement. D'autres, plus critiques, estiment que l'ARA peut être utilisée de façon dilatoire par une partie souhaitant simplement gagner du temps, sans intention réelle de transiger.

Du point de vue des justiciables, l'intérêt de l'ARA réside dans son coût nul et dans la préservation de la relation avec l'autre partie — un enjeu déterminant dans les contentieux familiaux ou entre anciens partenaires d'affaires. Pour un salarié en litige avec son employeur, par exemple, ce type de logique amiable peut s'avérer pertinent avant d'engager une procédure longue devant le conseil de prud'hommes. Il est d'ailleurs conseillé, avant toute démarche, de vérifier la solidité de son dossier : un salarié qui envisage de contester son licenciement peut utilement s'appuyer sur un scanner de lettre de licenciement pour détecter d'éventuels vices de procédure en quelques secondes, ou sur un diagnostic gratuit pour évaluer objectivement sa situation avant d'envisager une négociation, amiable ou contentieuse.

Du point de vue des juridictions, le bilan est plus nuancé. La Chancellerie mise sur l'ARA pour désengorger les tribunaux, mais son succès dépend directement du nombre de magistrats formés et disponibles pour l'animer — une ressource rare dans un contexte de tension chronique sur les effectifs, régulièrement dénoncée par les syndicats de magistrats. Sans moyens supplémentaires dédiés, l'ARA risque de rester un outil à deux vitesses, efficace dans les juridictions bien dotées et marginal ailleurs.

Enfin, si un salarié envisage une contestation aux prud'hommes après l'échec d'une tentative amiable, il peut s'appuyer sur un kit saisine prud'hommes pour structurer sa démarche, y compris sans avocat, et évaluer en amont le montant potentiel de ses indemnités grâce à un simulateur d'indemnité de licenciement.

Points clés à retenir

• L'audience de règlement amiable est codifiée aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, issus du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
• Elle est animée par un juge dédié, distinct du juge du fond, et se distingue par sa gratuité et sa confidentialité totale.
• Trois ans après sa création, son déploiement reste très hétérogène selon les juridictions, faute de moyens humains uniformément répartis.
• Le contentieux familial et commercial constitue le terrain le plus favorable à ce dispositif, contrairement aux litiges purement indemnitaires.
• L'articulation avec la médiation judiciaire, la conciliation et la procédure participative reste perfectible et parfois source de confusion pour les justiciables.
• Une extension de logiques similaires au contentieux prud'homal est régulièrement évoquée par les praticiens du droit social, sans traduction réglementaire aboutie à ce jour.
• L'ARA ne dispense pas les parties d'évaluer sérieusement leurs droits avant de négocier, notamment via des outils de diagnostic dédiés.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'audience de règlement amiable (ARA) ?

L'ARA est une audience confidentielle tenue devant un juge dédié, distinct du juge du fond, destinée à favoriser un accord entre les parties dans un litige civil. Elle est prévue par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile depuis le 1er novembre 2023.

L'ARA est-elle obligatoire ?

Non, l'ARA n'est pas obligatoire en tant que telle : elle peut être proposée d'office par le juge ou demandée par les parties, mais aucune sanction n'est attachée à son refus. Elle se distingue en cela de la tentative préalable de conciliation obligatoire prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile pour certains petits litiges.

Quelle est la différence entre l'ARA et la médiation judiciaire ?

L'ARA est menée gratuitement par un magistrat, tandis que la médiation judiciaire fait intervenir un médiateur professionnel rémunéré par les parties. Les deux dispositifs partagent toutefois le même principe de confidentialité des échanges.

Que se passe-t-il si l'ARA échoue ?

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure contentieuse reprend son cours normal devant le juge du fond. Les éléments échangés lors de l'ARA restent confidentiels et ne peuvent pas être utilisés dans la suite du procès, en application de l'article 774-3 du Code de procédure civile.

L'ARA existe-t-elle devant le conseil de prud'hommes ?

À ce jour, l'ARA telle que codifiée s'applique principalement devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. Son extension au contentieux prud'homal fait l'objet de discussions parmi les praticiens du droit social, mais n'a pas encore été formellement généralisée.

L'ARA coûte-t-elle quelque chose aux parties ?

Non, l'ARA est gratuite pour les parties, contrairement à la médiation judiciaire qui implique des honoraires de médiateur, souvent partagés entre les parties selon la décision du juge.

Un accord trouvé en ARA a-t-il la même valeur qu'un jugement ?

L'accord issu d'une ARA peut être homologué par le juge, ce qui lui confère alors force exécutoire, au même titre qu'un jugement. Sans homologation, il reste un simple contrat entre les parties.

Pourquoi le bilan de l'ARA est-il jugé mitigé trois ans après sa création ?

Le bilan est mitigé en raison de la forte disparité territoriale dans le déploiement du dispositif, liée au manque de juges formés et disponibles dans certaines juridictions. Si l'ARA fonctionne bien dans certains contentieux familiaux et commerciaux, son efficacité reste inégale ailleurs, selon les retours de praticiens rapportés par la presse juridique spécialisée.

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