Faute inexcusable : la Cour de cassation tranche l'indépendance des contentieux

La Cour de cassation vient de consacrer un principe fort : l'indépendance entre le contentieux de la faute inexcusable et celui de l'opposabilité de la décision de prise en charge est désormais totale, même en cas de vice de procédure imputable à la CPAM. Ce revirement, commenté par Dalloz actualité, met fin à des années d'incertitude jurisprudentielle sur la question de savoir si un employeur pouvait échapper à ses responsabilités en invoquant l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie.

Concrètement, cette évolution jurisprudentielle signifie qu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut désormais obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, indépendamment du sort réservé à la décision de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale. Autrement dit, même si l'employeur parvient à faire déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge (pour vice de procédure, non-respect du délai d'instruction, etc.), cela ne le protège plus automatiquement d'une condamnation pour faute inexcusable.

Dans cet article, nous décryptons ce revirement, ses fondements juridiques, ses conséquences pratiques pour les employeurs comme pour les salariés, et nous répondons aux questions les plus fréquentes sur ce sujet technique mais crucial du droit de la sécurité sociale.

Contexte juridique

Le principe d'indépendance des rapports contentieux distingue strictement la relation employeur/CPAM de la relation victime/employeur en matière d'accidents du travail.

Le régime de la faute inexcusable de l'employeur trouve son fondement dans les articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif permet à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente ainsi que la réparation de préjudices non couverts par le forfait de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, etc.), dès lors qu'il démontre que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Ce régime s'articule historiquement autour de deux procédures distinctes :

• La procédure d'instruction et de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, menée par la CPAM, qui peut être contestée par l'employeur sur le terrain de l'opposabilité (respect des délais d'instruction, contradictoire, information de l'employeur, etc.) ;
• La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, engagée par la victime devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui suppose de démontrer la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention adaptées.

Depuis les arrêts fondateurs du 28 février 2002 dits « arrêts amiante » (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201 et suivants), la Cour de cassation a considérablement étendu la portée de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, d'abord qualifiée d'obligation de résultat, puis assouplie en obligation de sécurité renforcée par l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444).

Selon les données publiées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans son rapport annuel, plus de 600 000 accidents du travail sont recensés chaque année en France, dont environ 10 % donnent lieu à une contestation devant les juridictions de la sécurité sociale, la question de la faute inexcusable représentant une part significative de ce contentieux. La Cour des comptes, dans un rapport consacré à la branche AT-MP, relevait que le contentieux lié à la faute inexcusable avait progressé de près de 15 % en cinq ans, notamment en raison de la multiplication des maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques et aux risques psychosociaux.

Analyse approfondie

Le revirement opéré par la Cour de cassation consacre l'autonomie complète de l'action en faute inexcusable par rapport au contentieux de l'opposabilité, y compris lorsque l'employeur a obtenu gain de cause sur ce dernier terrain.

Jusqu'à présent, la jurisprudence oscillait entre deux logiques. Une première ligne jurisprudentielle tendait à faire produire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge des effets sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, notamment lorsque l'employeur parvenait à démontrer que la CPAM n'avait pas respecté le contradictoire ou les délais d'instruction prévus par les articles R.441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale. Une seconde ligne, plus protectrice des victimes, considérait que ces deux contentieux devaient rester strictement étanches, la faute inexcusable étant appréciée indépendamment de toute question relative à l'opposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur.

Le nouvel arrêt commenté par Dalloz actualité tranche définitivement en faveur de la seconde approche. La Cour de cassation y affirme que l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur est sans incidence sur le droit de la victime à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et à obtenir la réparation intégrale des préjudices en résultant. Ce principe s'appuie sur une lecture combinée des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, dont il ressort que le droit à réparation du salarié procède de la faute de l'employeur elle-même, et non de la régularité de la procédure administrative d'instruction menée par la caisse.

Ce raisonnement s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile, qui avait déjà posé les jalons de cette indépendance des rapports contentieux, notamment dans un arrêt du 5 juillet 2018 (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.412) rappelant que l'employeur ne peut se prévaloir, dans le contentieux de la faute inexcusable, des vices affectant l'opposabilité de la décision de prise en charge à son égard. Le revirement récent va plus loin en généralisant cette solution à l'ensemble des hypothèses de vice de procédure, y compris ceux tenant au non-respect du délai d'instruction de trois mois prévu à l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale.

Concrètement, cela signifie que même un employeur ayant obtenu, dans un contentieux distinct, l'inopposabilité totale de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, reste exposé à une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par le salarié ou ses ayants droit. Le rapport d'enquête administrative de la CPAM, les échanges contradictoires menés lors de l'instruction, ou encore les éventuelles irrégularités procédurales constatées, ne constituent donc plus un rempart pour l'employeur dans le cadre du contentieux au fond de la faute inexcusable.

Voici un tableau synthétique comparant la situation avant et après ce revirement :

Ce revirement s'inscrit également dans une logique protectrice cohérente avec la position de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rappelé à plusieurs reprises l'importance d'un accès effectif à un recours pour les victimes de dommages corporels graves, sans que des considérations purement procédurales ne viennent priver ce droit de sa substance.

Implications pratiques

Ce revirement change concrètement les stratégies contentieuses des employeurs et renforce la position procédurale des salariés victimes d'accidents du travail.

Du côté des salariés et de leurs ayants droit, cette évolution constitue une avancée significative. Elle sécurise leur droit à réparation en supprimant un moyen de défense que les employeurs mobilisaient fréquemment devant les juridictions de sécurité sociale. Les victimes n'ont plus à craindre qu'un vice de procédure, souvent imputable exclusivement à la caisse et totalement étranger à leur propre situation, vienne compromettre leur droit à une indemnisation complémentaire. Si un salarié a par ailleurs été licencié pour inaptitude consécutive à l'accident ou à la maladie professionnelle, il peut être utile de vérifier la régularité de la procédure de licenciement grâce à un scanner de lettre de licenciement, et d'estimer le montant des indemnités dues via un simulateur d'indemnité de licenciement.

Du côté des employeurs, ce revirement impose un changement radical de stratégie contentieuse. Il ne suffit plus de contester la régularité formelle de la procédure d'instruction menée par la CPAM pour se prémunir d'une action en faute inexcusable : c'est désormais sur le terrain de la prévention effective des risques professionnels que la défense doit se concentrer. Les employeurs sont ainsi incités à renforcer leur documentation en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), de formations sécurité, et de traçabilité des mesures de prévention mises en œuvre, seuls éléments désormais susceptibles de faire échec à une action en reconnaissance de faute inexcusable.

Du point de vue des organismes de sécurité sociale, ce revirement allège en pratique la pression contentieuse liée aux conséquences indirectes de leurs propres manquements procéduraux, tout en responsabilisant davantage les employeurs sur le fond de leurs obligations de sécurité.

Certains praticiens du droit social estiment cependant que cette solution peut sembler sévère pour les employeurs, dans la mesure où elle les prive d'un moyen de défense pourtant tiré d'une carence qui n'est pas la leur mais celle de la caisse. D'autres, à l'inverse, saluent une clarification bienvenue qui recentre le débat judiciaire sur l'essentiel : la réalité de la faute et la protection effective des travailleurs.

Un salarié qui s'interroge sur sa situation après un accident du travail ou une maladie professionnelle peut utilement réaliser un diagnostic gratuit afin d'évaluer ses droits potentiels avant d'engager une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Points clés à retenir

• La faute inexcusable de l'employeur est régie par les articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale.
• Un revirement récent de la Cour de cassation consacre l'indépendance totale entre le contentieux de l'opposabilité de la prise en charge et celui de la faute inexcusable.
• L'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ne fait plus obstacle à une action en reconnaissance de faute inexcusable.
• Les employeurs doivent désormais concentrer leur défense sur la preuve des mesures de prévention mises en œuvre, et non sur les vices de procédure administrative.
• Selon la Cour des comptes, le contentieux de la faute inexcusable a progressé d'environ 15 % en cinq ans.
• Ce revirement s'inscrit dans une logique protectrice des victimes, cohérente avec les exigences d'accès effectif au recours reconnues par la jurisprudence européenne.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Il s'agit d'une faute caractérisée par la conscience du danger que l'employeur avait ou aurait dû avoir, et par l'absence de mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger. Elle est prévue par les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et permet une indemnisation complémentaire au salarié victime.

Quel est l'impact du revirement sur les employeurs ?

Les employeurs ne peuvent plus invoquer un vice de procédure ayant entraîné l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour échapper à une action en faute inexcusable. Ils doivent désormais démontrer, sur le fond, qu'ils ont pris toutes les mesures de prévention adaptées.

Qui peut engager une action en reconnaissance de faute inexcusable ?

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L'action se prescrit en principe par deux ans à compter de la date de l'accident, de la première constatation médicale de la maladie, ou de la clôture de l'enquête pénale le cas échéant.

Quelles indemnisations peut-on obtenir en cas de faute inexcusable reconnue ?

La victime peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité ainsi que la réparation de préjudices personnels non couverts par le forfait de la sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle, notamment.

L'inopposabilité de la prise en charge protège-t-elle encore l'employeur ?

Non, plus depuis ce revirement. L'inopposabilité ne concerne que les rapports financiers entre la CPAM et l'employeur (imputation des dépenses au compte employeur), mais elle est sans incidence sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime.

Comment prouver la conscience du danger par l'employeur ?

Elle peut résulter de signalements antérieurs, d'accidents similaires déjà survenus, de l'absence

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