Modèle de lettre de mise en demeure : paiement, obligation, litige (2026)

La mise en demeure est le préalable formel à toute action en justice : elle somme votre débiteur (client, artisan, vendeur, voisin...) d'exécuter son obligation sous un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil) et constitue la preuve que vous avez tenté un règlement amiable, exigée avant la plupart des procédures.

Quand utiliser cette lettre

• Facture ou dette impayée malgré vos relances
• Travaux non réalisés ou mal réalisés, livraison non conforme
• Non-respect d'un contrat ou d'un engagement écrit
• Dernière étape avant l'injonction de payer ou le tribunal

Modèle de lettre

{{expediteur}}

{{destinataire}}

Lettre recommandée avec accusé de réception

{{ville}}, le {{date}}

Objet : MISE EN DEMEURE

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances, vous demeurez à ce jour redevable de l'exécution de l'obligation suivante : {{obligation}}, en vertu de {{fondement}}.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de vous exécuter dans un délai de {{delai}} à compter de la réception de ce courrier.

Conformément aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception.

À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir l'exécution forcée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi, sans nouvel avertissement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

{{expediteur}}
Signature :

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Elle est exigée ou fortement recommandée dans la plupart des cas : elle prouve la tentative amiable (obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € avec la conciliation) et déclenche les intérêts de retard. Un juge regarde toujours si le débiteur a été mis en demeure.

Qui peut envoyer une mise en demeure ?

Vous-même, sans avocat ni huissier : c'est un acte privé. Le passage par un commissaire de justice (sommation) ou un avocat ajoute du poids mais n'est pas requis.

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