État des lieux (entrée ou sortie) : modèle gratuit conforme (2026)

L'état des lieux décrit l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, au moment de la remise des clés (entrée) et de leur restitution (sortie). Annexé au bail, il est obligatoire pour toute location vide ou meublée (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et sa comparaison entrée/sortie détermine la restitution du dépôt de garantie.

Quand utiliser cette lettre

Modèle de lettre

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Établi contradictoirement entre :
- Le bailleur : {{bailleur_nom}}
- Le locataire : {{locataire_nom}}

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Date : {{date_edl}}

RELEVÉS DES COMPTEURS
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CLÉS ET BADGES REMIS
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ÉTAT DÉTAILLÉ PAR PIÈCE
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OBSERVATIONS GÉNÉRALES
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Le présent état des lieux, établi en deux exemplaires dont un remis à chaque partie, fait partie intégrante du contrat de location. Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa réalisation (et durant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage), conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Fait à {{ville}}, le {{date_edl}}

Signature du bailleur : Signature du locataire :

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, présomption qui joue contre lui à la sortie.

Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?

Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa réalisation, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour l'état des éléments de chauffage. Le bailleur ne peut pas refuser sans motif légitime.

Qui paie l'état des lieux ?

Établi directement entre bailleur et locataire, il est gratuit. Réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur, la part du locataire est plafonnée à 3 €/m² (entrée uniquement, la sortie est à la charge du bailleur). Par commissaire de justice en cas de désaccord : frais partagés par moitié.

Que se passe-t-il en cas de désaccord à la sortie ?

Si les parties ne s'accordent pas, l'état des lieux est dressé par un commissaire de justice à frais partagés. En cas de litige sur les retenues, saisissez la commission départementale de conciliation puis, à défaut, le juge des contentieux de la protection.

La vétusté peut-elle être facturée au locataire ?

Non. L'usure normale liée au temps (peintures ternies, moquette usée) reste à la charge du bailleur. Une grille de vétusté annexée au bail peut définir des abattements par équipement. Seules les dégradations anormales justifient une retenue.

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