Attestation sur l'honneur : modèle gratuit à personnaliser (2026)

L'attestation (ou déclaration) sur l'honneur est un écrit par lequel vous certifiez l'exactitude d'un fait ou d'une situation : non-remariage, résidence, absence de condamnation, situation de concubinage, perte d'un document... Elle est acceptée par la plupart des administrations lorsqu'aucun justificatif officiel n'existe.

Quand utiliser cette lettre

• Une administration demande de certifier un fait sans justificatif officiel possible
• Déclaration de concubinage ou de séparation (CAF, impôts)
• Déclaration de perte ou de non-possession d'un document
• Certification de résidence, de non-remariage, de non-condamnation

Modèle de lettre

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) {{nom}}, né(e) le {{naissance}}, demeurant au {{adresse}},

atteste sur l'honneur : {{declaration}}.

Cette attestation est établie à la demande de {{destinataire}}, pour servir et valoir ce que de droit.

Je suis informé(e) que la présente attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Fait à {{ville}}, le {{date}}

Signature :

Questions fréquentes

Une attestation sur l'honneur doit-elle être manuscrite ?

Non, sauf exigence expresse de l'organisme. Un document imprimé avec signature manuscrite est accepté dans l'immense majorité des démarches.

Quelle différence avec une attestation de témoin ?

L'attestation de témoin destinée à la justice obéit à un formalisme spécifique (article 202 du Code de procédure civile, formulaire Cerfa 11527) : mention manuscrite, pièce d'identité jointe. L'attestation sur l'honneur, elle, est libre.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal), plus les sanctions propres à l'organisme (radiation, remboursement des aides, pénalités).

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