Modèle de lettre : signalement d'un danger grave et imminent (droit de retrait) (gratuit, 2026)
Cette lettre vous permet de signaler formellement à votre employeur un danger grave et imminent sur votre lieu de travail et d'exercer votre droit de retrait. Le droit de retrait vous autorise à vous éloigner d'un danger sans risque de sanction, à condition que vous informiez votre employeur par écrit. Cette démarche doit être documentée pour protéger vos droits.
Quand utiliser cette lettre
- Présence d'une situation pouvant créer un danger immédiat pour votre santé ou sécurité (défaillance de freins, absence d'équipement de protection, malveillance immédiate)
- Absence ou défaut des mesures de prévention des risques professionnels
- Mauvais fonctionnement ou absence d'équipements de sécurité
- Situation où vous avez raisonnablement peur pour votre intégrité physique dans l'immédiat
Modèle de lettre
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Ville], le [Date]
[Titre de l'entreprise]
[Nom de l'employeur ou du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
Objet : Signalement d'un danger grave et imminent – Exercice du droit de retrait
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous signale formellement la présence d'un danger grave et imminent dans mon environnement de travail.
Danger identifié : [Décrire précisément la situation dangereuse, l'équipement défaillant, l'absence de mesure de sécurité, le lieu concerné]
Date et heure de constatation : [Indiquer le moment précis]
Lieu : [Service, atelier, étage, zone précise]
Risques encourus : [Décrire les conséquences potentielles : blessures, intoxication, etc.]
En conséquence, je mets en œuvre mon droit de retrait prévu par la loi et je me retire de ce poste de travail à compter de [date et heure] jusqu'à résolution de cette situation.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les mesures correctives à mettre en place sans délai.
Je vous prie de traiter cette demande en urgence et de me confirmer par écrit les actions entreprises.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom et prénom dactylographiés]
[Votre poste]
[Votre numéro de téléphone]
Conseils pratiques
- Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou remettez-la en main propre contre reçu signé et daté. Conservez une copie pour vos dossiers.
- Soyez précis et factuel : décrivez exactement le danger (pas de généralités), la date, l'heure et le lieu. Cela renforce la légitimité de votre retrait.
- Alertez également votre responsable hiérarchique ou représentant du personnel (délégué syndical, représentant santé-sécurité) dès que possible, en plus de l'employeur officiel.
- Ne réintégrez votre poste que lorsque le danger a effectivement disparu. Si vous avez des doutes, demandez une confirmation écrite de l'employeur.
- Pendant le retrait, restez localisable et disponible pour les échanges avec votre employeur. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir exercé ce droit légal.
Questions fréquentes
Vais-je être payé pendant mon droit de retrait ?
Le maintien ou non du salaire dépend de la jurisprudence et de votre situation spécifique. Consultez votre convention collective ou votre juriste. Ne renoncez jamais à vos droits par peur des conséquences financières.
Qu'est-ce qui constitue exactement un « danger grave et imminent » ?
C'est une situation réelle et prévisible de risque immédiat pour la santé ou la sécurité. Exemples : équipement en panne dangereuse, absence d'équipement de protection obligatoire, malveillance imminente. Chaque cas est apprécié individuellement.
Puis-je être licencié pour avoir exercé mon droit de retrait ?
Non. La loi interdit toute sanction, discrimination ou licenciement en raison de l'exercice du droit de retrait. Si vous êtes sanctionné, contactez rapidement un avocat ou un conseil juridique.
L'employeur peut-il m'obliger à revenir tout de suite ?
Non, tant que le danger persiste. L'employeur doit d'abord corriger la situation. Si le danger disparaît et que l'employeur vous demande de revenir, demandez une confirmation écrite que les mesures sont mises en place.
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