Modèle de requête pour saisir le conseil de prud'hommes (2026)

La saisine du conseil de prud'hommes se fait par requête déposée ou adressée au greffe (formulaire Cerfa n°15586*10 ou requête libre). Cette trame vous aide à structurer une requête libre conforme aux exigences de l'article R1452-2 du Code du travail.

Quand utiliser cette lettre

• Contestation d'un licenciement (délai : 12 mois)
• Rappel de salaires ou d'heures supplémentaires (délai : 3 ans)
• Harcèlement moral ou sexuel (délai : 5 ans)
• Requalification d'un CDD ou d'une démission provoquée

Modèle de lettre

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE [Ville]
[Adresse du greffe]

REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DEMANDEUR :
[Prénom NOM], né(e) le [date], de nationalité [nationalité]
Demeurant : [adresse complète]
Profession : [emploi occupé]

DÉFENDEUR :
[Dénomination sociale de l'employeur]
Siège social : [adresse]
SIRET : [numéro]
Représentée par : [représentant légal si connu]

EXPOSÉ DES FAITS :
J'ai été embauché(e) le [date d'embauche] en qualité de [poste] par contrat [CDI/CDD], moyennant une rémunération brute mensuelle de [montant] euros. [Exposez chronologiquement et factuellement les événements : dates, faits précis, documents. Exemple : Le [date], j'ai été convoqué(e) à un entretien préalable... Le [date], mon licenciement m'a été notifié pour...]

DISCUSSION :
[Développez vos arguments juridiques. Exemple : Le motif invoqué ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du Code du travail, dans la mesure où...]

PAR CES MOTIFS, je demande au conseil de prud'hommes de :
- Dire et juger que [mon licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse] ;
- Condamner la société [nom] à me verser les sommes suivantes :
• [montant] € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code du travail) ;
• [montant] € à titre de rappel de salaire / d'heures supplémentaires, outre [montant] € au titre des congés payés afférents ;
• [montant] € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de [montant] € par jour de retard ;
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

BORDEREAU DES PIÈCES :
1. Contrat de travail
2. Bulletins de paie de [période]
3. Lettre de licenciement
4. [Autres pièces numérotées]

Fait à [ville], le [date]
[Signature]

Conseils pratiques

• La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs et chaque demande chiffrée (article R1452-2).
• Numérotez toutes vos pièces et joignez le bordereau : le conseil ne juge que sur pièces.
• La procédure prud'homale est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire (mais recommandé au-delà de 10 000 € de demandes).
• Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15586 disponible sur service-public.fr au lieu d'une requête libre.

Questions fréquentes

Combien coûte une procédure aux prud'hommes ?

La saisine est gratuite. Les frais éventuels sont ceux de votre avocat (facultatif) et d'huissier. Si vous gagnez, l'article 700 du Code de procédure civile permet de faire prendre en charge tout ou partie de vos frais par l'employeur.

Quels sont les délais de jugement ?

Comptez 12 à 18 mois en moyenne selon les conseils, dont une phase de conciliation obligatoire dans les premiers mois. Le bureau de référé peut statuer en urgence pour les salaires impayés.

Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)