Modèle de lettre : rétractation d'une rupture conventionnelle (gratuit, 2026)
Cette lettre permet à un salarié de se rétracter d'une rupture conventionnelle dans le délai légal prévu. Elle doit être envoyée rapidement après la signature de l'accord, avant l'expiration du délai de rétractation, pour annuler la rupture et conserver votre emploi.
Quand utiliser cette lettre
- Vous avez signé une rupture conventionnelle mais vous changez d'avis
- Vous avez signé sous pression ou en condition d'inégalité de pouvoir
- Vous souhaitez conserver votre poste et revenir à la situation antérieure
- Vous êtes encore dans le délai légal de rétractation
Modèle de lettre
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal et ville]
[Nom et adresse de l'employeur]
[Ville]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Rétractation de la rupture conventionnelle en date du [date de signature]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter de l'accord de rupture conventionnelle que nous avons signé le [date de signature de l'accord].
J'exerce le droit de rétractation qui m'est reconnu par la loi, dans le délai légal imparti. Par cette rétractation, je demande l'annulation complète de cet accord et la reprise de mes fonctions à mon poste antérieur, aux conditions qui prévalaient avant la signature de la rupture conventionnelle.
Veuillez me confirmer par écrit la prise en compte de cette rétractation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre prénom et nom dactylographiés]
Conseils pratiques
- Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par courrier que vous pourrez prouver. Conservez une copie et la preuve d'envoi.
- Vérifiez immédiatement le délai de rétractation applicable : il est prévu par le Code du travail et vous devez agir rapidement pour ne pas le laisser passer.
- N'attendez pas pour envoyer cette lettre : le délai est bref et court à compter de la signature de l'accord. Chaque jour compte.
- Si vous avez des preuves que la rupture a été signée sous contrainte ou en condition d'inégalité, mentionnez-les brièvement dans la lettre ou conservez-les pour un recours ultérieur.
- Une fois la rétractation effectuée, vous devez reprendre vos fonctions normalement. Signalez votre présence à votre employeur et documentez votre retour au travail.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour me rétracter d'une rupture conventionnelle ?
Le délai de rétractation est prévu par le Code du travail. Il est bref et court à compter de la signature de l'accord. Consultez votre accord ou votre convention collective pour connaître la durée exacte applicable à votre situation. Ne tardez pas.
Puis-je me rétracter verbalement ou par mail ordinaire ?
Non. Pour éviter toute contestation ultérieure, envoyez un écrit en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela constitue une preuve irréfutable de votre demande et de sa date.
Que se passe-t-il après ma rétractation ?
L'accord de rupture est annulé. Vous retrouvez votre statut d'employé et devez reprendre votre poste sous les mêmes conditions qu'avant la signature. L'employeur ne peut pas vous pénaliser pour avoir exercé ce droit.
L'employeur peut-il refuser ma rétractation ?
Non. Le droit de rétractation est un droit légal que seul le salarié peut exercer, dans le délai imparti. L'employeur est tenu de l'accepter. Conservez tous les documents prouvant votre démarche.
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