Modèle de lettre : réclamation des titres-restaurant non remis (gratuit, 2026)

Cette lettre permet de réclamer formellement à votre employeur les titres-restaurant (tickets restaurant) qu'il ne vous a pas remis, alors qu'il en avait l'obligation. Elle constitue une mise en demeure écrite, essentielle pour documenter votre réclamation avant d'envisager toute action ultérieure.

Quand utiliser cette lettre

• Votre employeur ne vous a pas remis les titres-restaurant auxquels vous aviez droit
• Vous avez reçu une quantité inférieure à celle prévue
• L'employeur a cessé de vous en fournir sans justification légale
• Vous avez déjà relancé oralement ou par e-mail sans résultat

Modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]

[Nom et adresse de l'employeur]

Le [Date]

Objet : Réclamation relative aux titres-restaurant non remis – Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre pour vous réclamer formellement les titres-restaurant (tickets restaurant) auxquels j'ai droit et que vous n'avez pas remis.

En effet, en ma qualité de [salarié/CDI/CDD] au sein de votre entreprise depuis le [date d'embauche], je dois bénéficier de titres-restaurant conformément à [ma convention collective / l'accord d'entreprise / votre politique sociale].

Or, je constate que vous ne m'avez pas fourni les titres-restaurant correspondant à la période du [date début] au [date fin]. Je vous demande donc de me remettre sans délai :

• Les [nombre] titres-restaurant relatifs à la période susmentionnée ;
• Le cas échéant, le remboursement de la part patronale si le versement en titres est impossible.

Vous disposez d'un délai de [vérifiez votre convention collective pour le délai spécifique, ou indiquez : « 15 jours à compter de réception de cette lettre »] pour régulariser cette situation.

À défaut de réponse favorable, je serai contraint de saisir les autorités compétentes, notamment l'inspection du travail ou la juridiction prud'homale, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels j'aurais droit.

Je vous prie de confirmer la réception de cette lettre et votre engagement à régulariser cette situation.

Cordialement,

[Signature]
[Prénom Nom]

Conseils pratiques

• Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR) pour disposer d'une preuve de transmission – c'est crucial en cas de litige
• Conservez tous les documents attestant votre droit aux titres-restaurant : contrat, convention collective, bulletins de paie, accords d'entreprise
• Notez précisément la période concernée et le nombre de titres non remis : ces informations doivent être exactes
• Un délai spécifique de régularisation dépend de votre convention collective : vérifiez-la ou consultez le document avant d'envoyer la lettre

Questions fréquentes

Ai-je vraiment droit aux titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne sont pas une obligation légale générale, mais dépendent de votre convention collective, accord d'entreprise ou usages de l'entreprise. Consultez votre contrat et votre convention collective pour vérifier si c'est prévu.

Combien de temps l'employeur a-t-il pour répondre ?

Le délai dépend de votre convention collective ou accord d'entreprise. À défaut de précision, considérez un délai raisonnable d'au moins 15 jours. Vérifiez votre document collectif applicable.

Que faire si l'employeur refuse ou ignore ma lettre ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (pour un litige individuel) ou l'inspection du travail (qui peut demander à l'employeur de régulariser). Consultez un avocat ou un syndicat pour évaluer la meilleure stratégie.

Peut-il y avoir une prescription pour réclamer les titres-restaurant ?

Les délais de prescription dépendent de la qualification juridique de la créance (salaire différé, avantage social, etc.). Généralement, un délai de trois ans peut s'appliquer. Agissez rapidement pour être sûr.

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