Salaire impayé : lettre de réclamation (modèle gratuit)

Le non-paiement du salaire à l'échéance habituelle est un manquement grave de l'employeur. Cette mise en demeure est le préalable indispensable avant une action en référé devant les prud'hommes, procédure rapide adaptée aux salaires impayés.

Quand utiliser cette lettre

• Votre salaire n'a pas été versé à la date habituelle
• Une partie du salaire manque (primes contractuelles, commissions, 13e mois)
• Vos bulletins de paie ne vous sont pas remis

Modèle de lettre

[Prénom NOM]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure - salaire impayé

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [poste], je constate que mon salaire du mois de [mois/année], d'un montant de [montant] euros bruts, ne m'a pas été versé à l'échéance habituelle du [date habituelle de paie].

[Le cas échéant : Il en va de même pour : la prime de [nature] d'un montant de [montant] euros prévue par [contrat/accord/usage] ; les commissions du mois de [mois].]

Je vous rappelle que le versement du salaire à l'échéance convenue constitue votre obligation essentielle et que son non-paiement est passible de sanctions civiles et pénales.

En conséquence, je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant total] euros bruts sous 8 jours à compter de la réception de la présente, outre les intérêts de retard au taux légal.

À défaut, je saisirai sans nouveau préavis le bureau de référé du conseil de prud'hommes, qui pourra ordonner le paiement sous astreinte, et je me réserve le droit de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs, laquelle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseils pratiques

• Le référé prud'homal est rapide (quelques semaines) et efficace pour les créances salariales non sérieusement contestables.
• Continuez à travailler normalement pendant la procédure, sauf avis juridique contraire : l'abandon de poste vous fragiliserait.
• Si l'entreprise est en difficulté, le régime de garantie des salaires (AGS) peut prendre le relais en cas de procédure collective.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de travailler si je ne suis pas payé ?

Pas immédiatement. L'exception d'inexécution est risquée en droit du travail. La voie sûre : mise en demeure, puis référé prud'homal, et le cas échéant prise d'acte de la rupture, à faire valider par un conseil juridique au préalable.

Quel est le délai pour réclamer un salaire impayé ?

3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être payé (article L3245-1 du Code du travail).

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