Modèle de lettre de réclamation d'heures supplémentaires impayées
Cette lettre demande officiellement le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Elle constitue une mise en demeure préalable utile avant toute action prud'homale.
Quand utiliser cette lettre
- Vous effectuez régulièrement des heures au-delà de 35h non payées ou non récupérées
- Vos heures supplémentaires sont payées sans majoration (25% les 8 premières, 50% au-delà)
- Votre forfait jours est irrégulier et vous travaillez bien au-delà des durées raisonnables
Modèle de lettre
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de paiement d'heures supplémentaires
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste], ma durée contractuelle de travail est de [35] heures hebdomadaires.
Or, sur la période du [date de début] au [date de fin], j'ai effectué, à votre demande ou avec votre accord implicite, des heures supplémentaires qui ne m'ont pas été rémunérées, à savoir : [détaillez par semaine ou par mois : nombre d'heures, exemples de justificatifs : plannings, emails tardifs, badgeage].
Conformément à l'article L3121-28 du Code du travail, ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires et de 50 % au-delà, sauf taux conventionnel différent.
J'évalue le rappel de salaire dû à [montant] euros bruts, outre [montant] euros au titre des congés payés afférents (10 %).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de cette somme sur ma prochaine paie. À défaut de règlement sous quinzaine, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes, qui pourra également statuer sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1 du Code du travail si l'élément intentionnel est établi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils pratiques
- En matière d'heures supplémentaires, la preuve est partagée : présentez des éléments suffisamment précis (tableaux hebdomadaires, emails, plannings) et l'employeur devra justifier vos horaires réels (article L3171-4).
- La prescription est de 3 ans : ne tardez pas, chaque mois qui passe fait perdre le mois le plus ancien.
- Tenez un décompte quotidien de vos heures dès maintenant, même simple (agenda, application).
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des heures supplémentaires sans preuve écrite ?
Oui. La charge de la preuve est partagée : il suffit de présenter des éléments suffisamment précis (décompte établi par vos soins, emails, témoignages) pour que l'employeur doive produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Sur combien d'années puis-je remonter ?
3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé (article L3245-1 du Code du travail). En cas de rupture du contrat, la demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture.
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