Modèle de lettre : mise en demeure de payer les heures travaillées (gratuit, 2026)
Cette lettre de mise en demeure a pour objectif de réclamer formellement le paiement des heures travaillées non rémunérées. Elle constitue une étape importante avant d'envisager des recours judiciaires et marque votre intention de ne pas laisser cette dette impayée.
Quand utiliser cette lettre
- Vous avez travaillé mais n'avez pas reçu votre salaire à la date prévue
- Votre employeur refuse de payer des heures supplémentaires effectuées
- Une partie de votre rémunération manque sur votre bulletin de paie
- L'employeur conteste verbalement le paiement et vous avez besoin d'une trace écrite
Modèle de lettre
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal - Ville]
[Ville], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Nom et prénom du destinataire]
[Poste/Fonction]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal - Ville]
Objet : Mise en demeure de payer les heures travaillées
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me payer les heures de travail effectuées et non rémunérées, conformément à notre contrat de travail et à la législation en vigueur.
En effet, j'ai travaillé les jours suivants pour un total de [nombre] heures : [détail des périodes/dates]. Cette prestation de travail n'a pas été payée ou a été incomplètement payée. Selon les documents en ma possession [bulletin de paie, contrat de travail, témoignages, registre de présence], je dois percevoir une rémunération de [montant], hors cotisations sociales obligatoires.
Le salaire constitue une créance de l'employé envers l'employeur et doit être versé à la date convenue. Le non-paiement constitue une violation grave des obligations contractuelles et légales.
Je vous demande de verser la somme de [montant] sur mon compte [IBAN ou autres coordonnées bancaires] ou par tout autre moyen habituel, dans un délai de [14 jours] à compter de la réception de cette lettre.
Passé ce délai, je serai contraint d'engager une action en justice pour obtenir le recouvrement de cette créance, ainsi que les intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnisation pour le préjudice subi.
Je vous demande de me confirmer la réception de cette mise en demeure et votre intention de régulariser cette situation.
Je reste à votre disposition pour discuter de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseils pratiques
- Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception : cela crée une preuve de la date d'envoi et de la réception, essentielle en cas de litige judiciaire
- Conservez tous les documents justifiant votre demande : bulletins de paie, contrat de travail, emails, messages, témoignages de collègues, registres de présence, tout élément prouvant les heures travaillées
- Indiquez un délai raisonnable de paiement (généralement 14 à 30 jours) : trop court, il peut être jugé abusif ; trop long, il montre un manque de fermeté
- Gardez une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception : ils serviront de pièces maîtresses si vous devez saisir les prud'hommes
Questions fréquentes
Quel délai dois-je donner à l'employeur pour payer ?
La loi ne fixe pas de délai minimum absolu pour une mise en demeure. Un délai de 14 à 30 jours est considéré comme raisonnable et de bonne foi. Vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir des délais spécifiques.
Que se passe-t-il si l'employeur ne paie pas après cette lettre ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de vos heures, les intérêts de retard et éventuellement des dommages-intérêts. Consultez un avocat ou adressez-vous à votre bourse du travail pour connaître les frais et modalités.
Dois-je envoyer la lettre en recommandé ou puis-je la remettre en main propre ?
Le recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé car il constitue une preuve irréfutable de l'envoi et de la réception. Une remise en main propre peut suffire si vous avez un reçu signé par l'employeur ou un témoin.
L'employeur peut-il me sanctionner ou me licencier pour avoir envoyé cette lettre ?
Non. Réclamer votre salaire est un droit protégé. Toute sanction ou licenciement en représailles serait illégal et pourrait être contesté devant les prud'hommes. Consultez un juriste si vous craignez des représailles.
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