Modèle de lettre : indemnisation des congés payés non pris (gratuit, 2026)
Cette lettre vous permet de réclamer à votre employeur le paiement des congés payés auxquels vous aviez droit et que vous n'avez pas pu prendre. Elle formalise votre demande et crée une trace écrite de votre démarche, essentielle en cas de litige ultérieur.
Quand utiliser cette lettre
- Vous quittez votre emploi et vos congés payés accumulés n'ont pas été pris ni indemnisés
- Votre employeur refuse de vous laisser prendre vos jours de congés acquis
- Vous n'avez pas reçu l'indemnisation de congés payés à la fin de votre contrat
- Vous êtes en arrêt maladie prolongé et n'avez pu utiliser vos congés avant la rupture du contrat
Modèle de lettre
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal et Ville]
[Ville], le [Date au format : jour mois année]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et Ville]
Objet : Demande d'indemnisation des congés payés non pris
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de me verser l'indemnité correspondant aux jours de congés payés que j'ai acquis au cours de ma période d'emploi et que je n'ai pu prendre.
En effet, selon mon contrat de travail et la convention collective applicable, j'ai droit à [nombre de jours] jours de congés payés. À la date du [date de fin du contrat ou date actuelle], je n'ai pris que [nombre de jours pris], ce qui laisse [nombre de jours restants] jour(s) de congés non utilisés.
Je n'ai pas pu bénéficier de ces jours de repos en raison de [circonstances : absence d'autorisation, fermeture de l'entreprise, arrêt maladie, fin de contrat, etc.]. Les congés payés non pris doivent être indemnisés prévu par le Code du travail.
Je vous demande donc de verser sur mon compte bancaire [ajouter si pertinent : ou à mon adresse] une indemnité égale à [montant brut calculé : nombre de jours × salaire journalier].
Veuillez effectuer ce versement dans un délai de [vérifiez votre convention collective ou le délai légal applicable] à compter de la réception de cette lettre.
Je vous remercie de traiter cette demande avec la diligence requise. À défaut de réponse satisfaisante, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.
Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement.
Cordialement,
[Signature]
[Prénom Nom]
Conseils pratiques
- Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR) pour conserver la preuve de l'envoi et de la date. C'est crucial pour constituer un dossier solide.
- Joignez des pièces justificatives : copie de votre contrat de travail, bulletin de salaire, attestation de congés pris (si disponible), et tout document prouvant vos droits.
- Calculez avec précision : mentionnez exactement le nombre de jours acquis, le nombre de jours pris, et le reste. Vérifiez dans votre convention collective les règles de calcul et les délais de prescription.
- Conservez une copie de votre lettre et de l'avis de réception : ils constitueront la preuve de votre demande en cas de contestation ou de recours devant un conseil de prud'hommes.
- Si vous n'avez pas de réponse satisfaisante sous 30 jours, consultez un avocat ou rapprochez-vous de l'inspection du travail, qui peut aider gratuitement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer mes congés payés non pris ?
Les congés payés doivent être indemnisés à la fin du contrat de travail. Le délai de prescription pour réclamer varie selon votre situation : vérifiez votre convention collective. En général, vous devez agir rapidement après le terme de votre emploi.
Comment calculer le montant de l'indemnité ?
L'indemnité correspond au nombre de jours non pris multiplié par votre salaire journalier brut (salaire mensuel ÷ nombre de jours travaillés dans le mois). Incluez les éventuels éléments de rémunération variable (primes, commissions) si applicable. En cas de doute, consultez vos bulletins de salaire ou une personne-ressource.
Puis-je perdre mes congés si je ne les prends pas dans l'année civile ?
Les règles varient selon la convention collective. Certains congés peuvent être reportés, d'autres non. À la fin du contrat, tout congé payé acquis et non pris doit obligatoirement être indemnisé en espèces, sauf exceptions très limitées prévues par la loi.
Et si je suis parti en arrêt maladie avant la fin de mon contrat ?
Un arrêt maladie n'annule pas vos droits aux congés payés. Vous restez titulaire des jours acquis et non utilisés, qui doivent être indemnisés à la fin du contrat. Vérifiez toutefois votre convention collective pour les modalités d'application.
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