Modèle de lettre : réclamation du 13e mois non payé (gratuit, 2026)

Cette lettre de réclamation vous permet de demander formellement à votre employeur le paiement du 13e mois (gratification annuelle) auquel vous avez droit. Elle constitue une trace écrite de votre réclamation et peut être nécessaire avant d'engager des démarches juridiques ou de saisir les prud'hommes.

Quand utiliser cette lettre

• Vous avez quitté l'entreprise et n'avez pas reçu votre 13e mois
• Vous êtes toujours en poste et le 13e mois n'a pas été versé à la date prévue
• Votre employeur refuse de vous payer cette gratification
• Vous avez reçu un versement partiel du 13e mois

Modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]

[Ville], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Nom de l'employeur]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal] [Ville]

Objet : Réclamation – Paiement du 13e mois non versé

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous demande formellement le paiement du 13e mois (gratification annuelle) correspondant à la période du [date début] au [date fin], pour un montant de [montant brut demandé].

Au titre de mon contrat de travail et en application des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur, cette gratification m'est due et n'a pas été versée à ce jour.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justifiant mon droit à cette somme : [énumérer les pièces jointes : contrat de travail, bulletin de paie, courriers précédents, etc.].

Je vous demande de procéder au versement de cette somme dans un délai de [14 jours / vérifiez votre convention collective] à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de règlement, je serai contraint de saisir les juridictions compétentes pour obtenir le paiement de cette créance, majorée des intérêts de retard.

Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Conseils pratiques

• Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception : cela crée une preuve irrévocable de la date de sa réception par l'employeur
• Joignez à votre lettre tous les documents pertinents : contrat de travail, convention collective applicable, derniers bulletins de paie, et tout courrier antérieur concernant le 13e mois
• Consultez votre convention collective pour vérifier les conditions d'attribution du 13e mois et le délai de versement obligatoire ; ces conditions varient selon les secteurs
• Conservez une copie de votre lettre et l'accusé de réception : ils seront des preuves essentielles en cas de litige aux prud'hommes
• Si l'employeur ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes compétent dans les délais prévus par la loi (consultez un avocat ou votre syndicat pour les délais exacts)

Questions fréquentes

Le 13e mois est-il obligatoire en France ?

Le 13e mois n'est pas une obligation légale générale. Il est dû si votre contrat de travail, votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoient. Vérifiez ces documents pour connaître vos droits exacts.

Quand doit être versé le 13e mois ?

La date de versement dépend de votre convention collective ou accord. Elle peut être avant les vacances, en fin d'année, ou à une autre période. Consultez vos documents contractuels ou demandez à votre service RH.

Suis-je encore en droit d'exiger mon 13e mois après mon départ de l'entreprise ?

Oui, si vous avez accompli les conditions légales ou conventionnelles pour y avoir droit au moment de votre départ. Ce droit subsiste après la rupture du contrat. La prescription est généralement de 3 ans.

Que faire si l'employeur ne répond pas à ma lettre ?

Après un délai raisonnable (2 à 3 semaines), vous pouvez adresser une mise en demeure ou saisir directement le conseil de prud'hommes. Un juriste ou un syndicat peut vous aider à choisir la meilleure stratégie.

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