Modèle de lettre : demande de levée de la clause de non-concurrence (gratuit, 2026)

Cette lettre vous permet de demander formellement à votre employeur la levée de la clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat de travail. Elle est utile lorsque vous souhaitez vous réorienter professionnellement, créer une entreprise concurrente ou accepter un emploi chez un concurrent après votre départ. Cette demande écrite constitue une première étape de négociation.

Quand utiliser cette lettre

• Vous avez quitté l'entreprise et la clause vous empêche d'exercer une activité concurrente
• Vous allez partir et souhaitez lever cette restriction avant de chercher un nouvel emploi
• Vous estimez que la clause est trop restrictive en durée, zone géographique ou secteur d'activité
• Vous avez trouvé un nouvel emploi incompatible avec la clause de non-concurrence

Modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal] [Ville]

Objet : Demande de levée de la clause de non-concurrence

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande formellement la levée de la clause de non-concurrence prévue dans mon contrat de travail en date du [date du contrat].

Cette clause me limite actuellement dans l'exercice de mes activités professionnelles en m'interdisant de [préciser : travailler pour un concurrent, créer une activité similaire, exercer dans le secteur...] pour une durée de [durée], sur le territoire [zone géographique].

Cette restriction constitue un obstacle majeur à [mon projet professionnel / ma reconversion / mon embauche chez...]. Je vous demande donc de consentir à la levée totale ou partielle de cette clause, notamment concernant [préciser : la durée / la zone géographique / le secteur d'activité], ou à défaut de me verser une compensation financière en contrepartie de cette levée.

Je reste ouvert à une discussion et à la négociation de modalités d'arrangement à ce sujet.

Je vous prie de me faire connaître votre réponse sous un délai de [15 jours / 30 jours - à adapter] par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Conseils pratiques

• Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception (LRAR) pour conserver une preuve d'envoi et de réception, essentielle en cas de litige ultérieur
• Joignez une copie de votre contrat de travail mettant en évidence la clause de non-concurrence pour éviter tout malentendu
• Expliquez brièvement vos motifs (projet professionnel, offre d'emploi reçue) : cela améliore vos chances de négociation
• Consultez votre convention collective ou accord de branche : certains prévoient des modalités spécifiques pour la levée ou l'indemnisation de cette clause
• Si l'employeur refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester une clause jugée abusive ou excessive (délai à vérifier selon votre situation)

Questions fréquentes

Ai-je le droit de demander la levée de la clause de non-concurrence ?

Oui, vous pouvez demander formellement. L'employeur n'est pas obligé d'accepter, mais il peut consentir à une levée totale ou partielle, ou proposer une indemnité. La négociation est possible tant que la clause n'est pas devenue exécutoire selon un jugement.

Que faire si l'employeur refuse de lever la clause ?

Vous pouvez contester sa validité ou son caractère excessif devant le conseil de prud'hommes si vous estimez qu'elle porte atteinte à votre liberté de travail ou qu'elle dépasse ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise. Consultez un avocat pour évaluer votre situation.

La clause de non-concurrence est-elle toujours valable après la rupture du contrat ?

Cela dépend de sa rédaction et de sa validité selon le Code du travail. Elle doit en principe être limitée en durée, zone géographique et secteur pour être valide. Vérifiez les termes exacts de votre clause et consultez votre convention collective.

Dois-je proposer une compensation financière pour obtenir la levée ?

Non obligatoirement. Vous pouvez simplement demander la levée. Cependant, proposer une indemnité peut faciliter la négociation si la clause s'avère valide et que l'employeur souhaite la maintenir.

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