Modèle de lettre : dénonciation du reçu pour solde de tout compte (gratuit, 2026)

Cette lettre vous permet de dénoncer le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé à la fin de votre contrat de travail. Elle est essentielle si vous considérez que ce document ne reflète pas la totalité de vos droits ou si vous avez découvert par la suite des éléments non réglés (indemnités, congés, salaires). Une telle dénonciation vous ouvre la possibilité de contester ultérieurement les conditions de rupture.

Quand utiliser cette lettre

• Vous avez signé un reçu pour solde de tout compte mais vous pensez qu'il y a des omissions (indemnités non versées, congés payés oubliés)
• Vous avez signé sous la pression ou sans avoir bien compris son contenu
• Vous avez découvert après votre départ que des sommes vous étaient dues
• Vous souhaitez vous réserver le droit de contester les éléments du solde de tout compte

Modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]

[Ville], le [Date]

[Nom de l'employeur]
[Fonction du destinataire ou « Direction »]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal] [Ville]

Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte en date du [date du document]

Madame, Monsieur,

J'ai signé, le [date de signature], un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture de mon contrat de travail. Par cette lettre, je dénonce formellement ce document et m'en désolidarise.

Je considère en effet que ce reçu ne reflète pas l'intégralité des sommes et des droits qui me sont dus au titre de mon emploi, notamment :
- [Préciser : indemnités compensatrices de congés payés, indemnité de rupture, primes, gratifications, etc.]
- [Ajouter tout autre élément contesté]

Cette dénonciation intervient dans le délai légal et m'ouvre le droit de contester ultérieurement les éléments du solde de tout compte auprès de la juridiction compétente.

Par conséquent, je vous demande de réexaminer les conditions de cessation de mon contrat et de vous justifier sur les sommes versées et omises.

Je reste à votre disposition pour toute clarification et vous prie de m'accuser réception de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Signature]

Conseils pratiques

• Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) : c'est la seule preuve d'envoi et de réception acceptée judiciairement. Conservez la preuve d'envoi et de réception.
• Respectez les délais : la dénonciation du solde de tout compte doit intervenir avant l'expiration du délai prévu. Vérifiez auprès de votre convention collective ou du Code du travail le délai exact applicable à votre situation.
• Soyez précis dans votre lettre : énumérez les éléments que vous contestez (salaires non versés, indemnités de rupture, congés payés, primes, etc.). Plus vous serez détaillé, plus votre contestation sera fondée.
• Conservez tous les documents relatifs à votre emploi : bulletins de paie, contrat de travail, correspondances, pour justifier vos réclamations ultérieurement.
• N'hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller juridique pour évaluer vos droits avant d'agir, surtout si les montants en jeu sont importants.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?

La loi prévoit un délai de dénonciation, mais celui-ci peut varier selon votre convention collective. Consultez votre convention ou adressez-vous à un professionnel du droit du travail pour connaître le délai exact applicable à votre cas. Ne tardez pas : plus tôt vous dénoncez, mieux c'est.

Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de dénonciation ?

Votre dénonciation vous réserve le droit de contester le solde de tout compte. L'employeur n'est pas obligé de vous répondre immédiatement. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir le versement des sommes qui vous sont dues.

Est-ce que dénoncer le solde de tout compte peut entraîner des poursuites contre moi ?

Non. La dénonciation du solde de tout compte est un droit légal. Vous ne risquez pas de poursuites pour l'avoir exercé. En revanche, il vous appartiendra de prouver votre préjudice et les sommes que vous réclames.

Puis-je dénoncer le solde de tout compte plusieurs mois après ma signature ?

Un délai légal s'applique pour la dénonciation. Au-delà, vous risquez de perdre ce droit. Vérifiez rapidement auprès de votre convention collective ou d'un juriste combien de temps il vous reste.

Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)