Modèle de lettre de dénonciation de harcèlement moral à l'employeur

Cette lettre signale officiellement des faits de harcèlement moral à votre employeur et le met face à son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). Elle déclenche sa responsabilité s'il n'agit pas et vous place sous la protection des articles L1152-2 et suivants.

Quand utiliser cette lettre

• Vous subissez des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail (humiliations, mise à l'écart, surcharge ou retrait injustifié de missions, propos dénigrants)
• Votre santé se dégrade (arrêts, anxiété) en lien avec ces agissements
• Vous voulez obliger l'employeur à agir avant toute action contentieuse

Modèle de lettre

[Prénom NOM]
[Poste]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant / DRH]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : [CSE / médecin du travail, le cas échéant]

Objet : Signalement de faits de harcèlement moral - demande de mesures de protection

Madame, Monsieur,

Je porte à votre connaissance des faits qui, par leur répétition et leur nature, caractérisent à mon sens un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du Code du travail.

Depuis le [date/période], je subis de la part de [nom, fonction] les agissements suivants :
- Le [date] : [fait précis, factuel, avec témoins éventuels]
- Le [date] : [fait précis]
- Depuis le [date] : [comportement répété : mise à l'écart des réunions, retrait de dossiers sans explication, propos dénigrants devant l'équipe, etc.]

Ces agissements ont entraîné une dégradation de mes conditions de travail et de mon état de santé : [conséquences : arrêt de travail du..., suivi médical, etc.].

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail) et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser de tels agissements (article L1152-4).

Je vous demande en conséquence de diligenter une enquête interne et de prendre sans délai les mesures propres à faire cesser cette situation. Je vous rappelle qu'aucune mesure de représailles ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ayant relaté de tels faits (article L1152-2).

Je me tiens à votre disposition pour être entendu(e), accompagné(e) si je le souhaite d'un représentant du personnel.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseils pratiques

• Datez et documentez chaque fait : la matérialité des faits précis et concordants fait basculer la charge de la preuve sur l'employeur (article L1154-1).
• Envoyez une copie au CSE et informez le médecin du travail : ce sont des relais de protection efficaces.
• Ne démissionnez pas sous la pression : consultez d'abord (la démission vous prive du chômage et affaiblit vos recours).
• En parallèle, constituez un dossier : certificats médicaux, témoignages écrits, emails.

Questions fréquentes

Puis-je être licencié(e) pour avoir dénoncé un harcèlement ?

Non. Tout licenciement prononcé en représailles d'une dénonciation de bonne foi est nul (article L1152-3). Le salarié réintégré ou indemnisé sans plafond (le barème Macron ne s'applique pas aux licenciements nuls).

Que faire si l'employeur ne réagit pas ?

Son inaction engage sa responsabilité. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (délai de 5 ans), alerter l'inspection du travail, et en cas de danger immédiat exercer votre droit de retrait après avis médical.

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