Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Cette lettre propose officiellement à votre employeur d'engager une rupture conventionnelle. La formulation est stratégique : il ne faut ni supplier ni menacer, mais présenter la rupture comme une solution d'intérêt mutuel.

Quand utiliser cette lettre

• Vous souhaitez quitter l'entreprise en conservant vos droits au chômage
• La relation de travail est dégradée et une séparation négociée est préférable
• Vous avez un projet professionnel et souhaitez négocier votre départ

Modèle de lettre

[Prénom NOM]
[Poste occupé]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du DRH]
[Adresse]

[Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec AR]

Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [poste], je souhaite vous rencontrer afin d'échanger sur la possibilité de mettre fin à mon contrat de travail d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

[Optionnel, une phrase de contexte neutre : Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une réflexion personnelle sur mon parcours professionnel.]

Cette procédure, qui suppose notre consentement mutuel, me paraît être la solution la plus adaptée à notre situation respective : elle offre un cadre juridique sécurisé pour l'entreprise et me permet d'envisager sereinement la suite de mon parcours.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un entretien à la date qui vous conviendra afin d'évoquer les modalités de cette rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseils pratiques

• Ne mentionnez jamais par écrit que vous partirez de toute façon (démission) : cela détruit votre pouvoir de négociation.
• L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; tout se négocie au-dessus.
• Préparez l'entretien : listez les points de friction que l'employeur préférerait ne pas voir aux prud'hommes (heures supplémentaires, procédure, etc.).
• Après signature, vous disposez de 15 jours calendaires de rétractation.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser ?

Oui, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. En cas de refus, ne démissionnez pas sous le coup de la déception : faites d'abord évaluer vos alternatives (négociation, prise d'acte si manquements graves).

Ai-je droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission. Un délai de carence s'applique en fonction de l'indemnité supra-légale perçue.

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