Modèle de lettre : demande de requalification du CDD en CDI (gratuit, 2026)
Cette lettre permet au salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de demander formellement à son employeur la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle s'adresse aux situations où le CDD ne respecte pas les conditions légales ou où des renouvellements successifs constituent un CDI déguisé. Cette demande doit être précise et argumentée pour être recevable.
Quand utiliser cette lettre
- Le CDD a été renouvelé plusieurs fois successivement sans motif légitime
- Le contrat poursuit un objet permanente sans justification temporaire
- L'employeur n'a pas respecté les conditions légales de validité du CDD
- La conclusion d'un nouveau CDD intervient immédiatement après l'expiration du précédent, sans interruption
- Les conditions d'exécution du travail correspondent à un emploi permanent
Modèle de lettre
[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal - Ville]
[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal - Ville]
En recommandé avec avis de réception
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande formellement la requalification de mon contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
En effet, je vous rappelle que j'occupe le poste de [intitulé du poste] depuis le [date de signature du contrat initial]. Depuis cette date, mon contrat a été renouvelé [nombre] fois successivement, sans interruption significative et sans justification relative à un besoin temporaire de l'entreprise.
Ces renouvellements répétés constituent une situation de travail permanente qui ne justifie plus le recours à un CDD. Le poste que j'occupe répond à un besoin durable et structurel de votre entreprise, tel que défini par la loi.
A ce titre, je considère que mon contrat devrait être requalifié en CDI, rétroactivement à compter de [date du premier contrat ou date à partir de laquelle la permanence s'est établie].
Je vous demande de régulariser ma situation dans un délai de [15 jours/un mois – adaptez selon votre situation] en me remettant un contrat de travail à durée indéterminée ou une réponse écrite justifiant précisément le maintien du régime du CDD.
Veuillez trouver ci-joint copie de [documents à l'appui : contrats successifs, courriers, justificatifs de continuité d'emploi].
Dans l'attente de votre réaction, je vous prie de agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom dactylographié]
Conseils pratiques
- Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception : cela constitue une preuve de la date d'envoi et de la réception par l'employeur. Conservez précieusement l'avis de réception.
- Joignez systématiquement tous les contrats de travail successifs, les bulletins de salaire, et tout document attestant la continuité de votre emploi. Plus vos preuves sont solides, plus l'employeur sera incité à régulariser.
- N'acceptez pas une simple réponse verbale. Exigez une réponse écrite. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous pourrez justifier d'une demande formelle auprès des prud'hommes.
- Consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions spécifiques sur les conditions de CDD et les délais d'attente minimaux entre deux contrats. Vérifiez également si un représentant du personnel peut vous assister.
- Gardez traces de tous les échanges (mails, documents remis). Un conseil prud'homal ou un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à préparer votre dossier et à évaluer vos chances de succès.
Questions fréquentes
Quel délai l'employeur a-t-il pour répondre à ma demande ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai légal obligatoire de réponse. Cependant, il est prudent de proposer un délai raisonnable (15 jours à un mois) dans votre lettre. Au-delà, vous pourrez considérer le silence comme un refus implicite et envisager une action aux prud'hommes.
Que faire si l'employeur refuse ma demande ?
L'employeur doit justifier précisément son refus, en particulier en invoquant un motif temporaire légitime (remplacement d'une salariée enceinte, projet définitif de courte durée, etc.). Si son refus ne vous paraît pas fondé, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la validité du CDD et demander la requalification en CDI.
Y a-t-il un délai légal après lequel un CDD renouvelé doit obligatoirement devenir un CDI ?
Il n'existe pas de durée maximale légale unique applicable à tous les CDD. Cependant, une succession de renouvellements sans justification réelle constitue un abus. La jurisprudence examine chaque cas selon les faits. Consultez votre convention collective, qui peut prévoir des limites spécifiques.
Quels risques si j'envoie cette lettre ? L'employeur peut-il me licencier ?
Le licenciement motivé par l'exercice de vos droits serait sans cause réelle et sérieuse. La loi vous protège contre les représailles. Cependant, si votre relation avec l'employeur devient difficile, envisagez de vous entourer d'un conseil ou d'un représentant du personnel avant d'envoyer la demande.
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