Modèle de lettre : demande de reclassement après inaptitude (gratuit, 2026)

Cette lettre permet à un salarié déclaré inapte à occuper son poste de demander formellement à son employeur un reclassement. Elle est le préalable à une possible action en justice et documente votre volonté de poursuivre votre emploi dans une autre fonction, comme le prévoit le Code du travail.

Quand utiliser cette lettre

• Vous avez reçu un certificat médical d'inaptitude de votre médecin
• L'employeur n'a pas proposé de reclassement viable après cette inaptitude
• Vous souhaitez formaliser votre demande avant l'expiration du délai légal
• Vous avez un doute sur la prise en compte de vos capacités résiduelles par l'employeur

Modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]

[Nom de l'employeur]
[Nom de la société/structure]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville]

[Ville], le [date du jour]

Objet : Demande de reclassement suite à inaptitude médicale

Madame, Monsieur [Nom du destinataire/Titre],

Par courrier du [date d'envoi du certificat d'inaptitude], j'ai été informé(e) de mon inaptitude médicale à occuper mon poste de [intitulé du poste] dans votre entreprise, suite à l'avis de mon médecin traitant [date du certificat si utile].

Bien que confronté(e) à cette inaptitude, je reste attaché(e) à poursuivre ma collaboration avec votre entreprise et je dispose de capacités me permettant d'exercer d'autres fonctions adaptées à mon état de santé.

En vertu des dispositions du Code du travail, vous êtes tenu(e) de rechercher activement un reclassement sur un poste compatible avec mon profil et mes contraintes médicales. À ce jour, aucune proposition de reclassement substantielle ne m'a été soumise.

Je vous demande donc formellement :
- De procéder à un examen approfondi des postes disponibles au sein de votre entreprise ou de ses filiales ;
- De me soumettre les propositions de reclassement adaptées, en tenant compte de mes limitations fonctionnelles.

Demeurant à votre entière disposition pour un entretien afin d'étudier ensemble les solutions possibles, je vous invite à me contacter dans les meilleurs délais.

Veuillez trouver ci-joint copie du certificat médical d'inaptitude.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]
[Prénom Nom]

Conseils pratiques

• Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) : cela crée une preuve officielle de votre demande et de la date de réception par l'employeur
• Joignez obligatoirement une copie du certificat médical d'inaptitude, ou à minima une attestation de sa réception par l'entreprise
• Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir des délais plus stricts ou des obligations supplémentaires pour le reclassement
• Conservez scrupuleusement tous les documents (certificats, correspondances, échanges) : ils vous seront utiles en cas de litige
• Si aucune réponse satisfaisante n'intervient, consultez un avocat en droit du travail : le délai pour agir en justice est limité

Questions fréquentes

Quel délai l'employeur a-t-il pour proposer un reclassement ?

Le Code du travail n'impose pas de délai précis. Cependant, le reclassement doit être diligent. Vérifiez votre convention collective, qui peut fixer un délai. Au-delà d'un délai de quelques mois sans réponse satisfaisante, vous pouvez envisager un recours.

L'employeur peut-il me proposer n'importe quel poste ?

Non. Le poste doit être compatible avec votre inaptitude médicale et vos capacités résiduelles. L'employeur doit faire preuve de diligence en recherchant une solution adaptée, pas simplement vous proposer le premier poste vacant.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse tout reclassement ?

Si le reclassement s'avère impossible après recherche sérieuse, l'employeur peut être amené à envisager une rupture. Cependant, avant cela, vous avez le droit de contester et de saisir la justice du travail. Consultez un avocat pour défendre vos droits.

Dois-je accepter la première proposition de reclassement ?

Non, si elle ne correspond pas à vos capacités ou si elle constitue une dégradation manifeste (baisse de salaire injustifiée, perte d'avantages). Vous pouvez la refuser de manière raisonnée et motiver votre refus par écrit.

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