Établir le solde de tout compte — guide employeur 2026

Le solde de tout compte est le document qui règle définitivement l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat (démission, rupture, licenciement, fin de CDD). C'est votre responsabilité légale de le remettre avec précision : erreur ou oubli expose à des réclamations années après.

Quand utiliser cette lettre

• Licenciement pour motif personnel ou économique
• Démission du salarié
• Fin de CDD ou contrat temporaire
• Rupture conventionnelle
• Départ à la retraite ou fin de période d'essai

Modèle de lettre

[RAISON SOCIALE]
[Adresse complète]

Ville, le [Date]

Envoyé en LRAR

[Nom et Prénom du Salarié]
[Adresse]

Objet : SOLDE DE TOUT COMPTE – Fin de contrat de travail du [Date de fin]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint votre solde de tout compte établi à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée en date du [Date de fin] [motif : démission / licenciement / fin de CDD / rupture conventionnelle].

CE SOLDE DÉTAILLÉ EST ÉTABLI COMME SUIT :

**ÉLÉMENTS BRUTS :**
• Salaire du [date début période] au [date fin période] : [montant] €
• Heures supplémentaires non payées : [montant] €
• Congés payés non utilisés ([X] jours × [taux journalier]) : [montant] €
• Gratification 13e mois (si applicable) : [montant] €
• Prime [nom] : [montant] €
• Indemnité légale de licenciement : [montant] €
• Indemnité de préavis non exécuté : [montant] €
• Autres éléments : [montant] €

**TOTAL BRUT : [montant] €**

**RETENUES :**
• Cotisations sociales salariales : [montant] €
• Impôt sur le revenu : [montant] €
• Remboursement frais / dettes : [montant] €

**TOTAL RETENUES : [montant] €**

**MONTANT NET À VOUS VERSER : [montant] €**

Ce montant vous sera versé le [date de paiement] par virement / chèque / autre.

Vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la réception de ce document pour signaler toute contestation. À défaut de réclamation, ce solde sera considéré comme accepté.

Recevez nos salutations distinguées.

[Signature du dirigeant ou représentant]
[Nom, qualité]

Conseils pratiques

• Établissez toujours le solde PAR ÉCRIT et DÉTAILLÉ, même si le montant semble simple. Joignez les justificatifs (paies, factures, notes de calcul du préavis).
• Remettez en main propre avec accusé de réception signé, ou envoyez en LRAR. Conservez une copie timbrée ou confirmation de l'LRAR : c'est votre preuve.
• Vérifiez votre convention collective AVANT de calculer : elle peut imposer des indemnités, des primes ou des modes de calcul spécifiques (ex. : indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal).
• Ne versez PAS l'argent avant d'avoir le solde signé ou au moins envoyé en LRAR : cela vaut reconnaissance de paiement, même incomplet.
• En cas de doute sur un calcul (indemnité légale, congés payés, bonus), consultez un conseil avant la remise : une erreur coûte cher à corriger.

Questions fréquentes

Quel délai pour remettre le solde de tout compte ?

Le solde doit être remis au salarié au dernier jour de travail ou dans les 8 jours suivants. L'absence de remise rapide peut exposer l'employeur à des pénalités. Documentez la remise (LRAR ou accusé de réception).

Le salarié refuse de signer le solde. Que faire ?

Le refus de signature n'invalide pas le solde. Envoyez-le en LRAR ou remettez-le en main propre avec un tiers témoin. Notez sur le courrier : « Le salarié a refusé de signer » ou gardez la preuve d'envoi LRAR. La signature n'est pas obligatoire juridiquement si vous avez la preuve écrite de la remise.

Je dois verser aussi une indemnité de licenciement. C'est compris dans le solde ?

Oui, l'indemnité légale de licenciement figure dans le solde de tout compte, en tant qu'élément brut. Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir un taux différent du minimum légal (plus avantageux). Calculez-la selon l'ancienneté réelle du salarié.

Le salarié a des jours de congés payés non utilisés. Comment les valoriser ?

Calculez : nombre de jours restants × salaire journalier moyen. Le solde doit prévoir le paiement de ces congés en numéraire. Vérifiez votre convention collective : elle peut imposer une majoration ou un mode de calcul particulier. Documentez le nombre de jours disponibles et le taux appliqué.

Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)