Conclure une rupture conventionnelle (procédure et homologation) — guide employeur 2026

La rupture conventionnelle est un mécanisme légal qui permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin du contrat de travail, avec indemnisation et homologation obligatoire. C'est une alternative à la démission ou au licenciement, à condition de respecter une procédure stricte et des délais précis.

Quand utiliser cette lettre

• Vous souhaitez vous séparer du salarié d'un commun accord (retraite, réorientation professionnelle, fin de besoin)
• Vous évitez un contentieux qui pourrait naître d'un licenciement contesté
• Le salarié accepte explicitement la rupture et les modalités financières
• Vous devez documenter une séparation à l'amiable avec sécurité juridique

Modèle de lettre

[RAISON SOCIALE]
[ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
Tél. : [TÉLÉPHONE]
Email : [EMAIL]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

À l'attention de [NOM DU SALARIÉ]
[ADRESSE DU SALARIÉ]

Objet : Convocation à un entretien relatif à une rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous convie à un entretien le [DATE et HEURE] au [LIEU] en vue de discuter des modalités d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée.

Cet entretien vise à négocier d'un commun accord les conditions de fin de contrat (date d'effet, indemnité, droits au chômage, documents de fin de mission).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un tiers de votre choix (personne de confiance, représentant du personnel, conseil).

Tous les éléments financiers et les modalités seront présentés lors de cet entretien.

Veuillez confirmer votre présence par retour de courrier ou appel téléphonique dans les [3-5] jours.

Cordialement,
[NOM ET SIGNATURE DU DIRIGEANT]

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ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
(À établir après accord verbal lors de l'entretien)

Entre l'employeur [RAISON SOCIALE], représenté par [NOM DIRIGEANT]
Et le salarié [NOM COMPLET], embauché le [DATE], au poste de [POSTE]

Il est convenu ce qui suit :

1. Les parties conviennent de rupture conventionnelle du contrat de travail.
2. Date d'effet : [DATE]
3. Indemnité brute de rupture : [MONTANT] € (indemnité nette : [MONTANT] €)
4. Solde de tout compte : [DÉTAILS]
5. Congés payés restants : [NOMBRE DE JOURS]
6. Certificat de travail : remis à la date d'effet
7. Droits au chômage : le salarié recevra notification de ses droits (allocation de sécurisation professionnelle ou assurance chômage selon situation)

Signé à [VILLE], le [DATE]

L'employeur : [SIGNATURE] Le salarié : [SIGNATURE]

Conseils pratiques

• Toujours envoyer la convocation par LRAR et respecter un délai minimum de 5 jours : cela vous protège et montre votre bonne foi. Gardez l'accusé de réception.
• Avant de négocier, consultez votre convention collective : l'indemnité minimale légale (Code du travail) peut être inférieure à celle du secteur. Ne proposez jamais en-dessous du minimum légal ou conventionnel.
• Imprimez et conservez un double original signé par les deux parties avant toute homologation. C'est votre preuve d'accord.
• Adressez la demande d'homologation à la DREETS dans les 15 jours par LRAR avec accusé de réception. Ne laissez pas passer ce délai.
• N'exécutez la rupture que si l'homologation est intervenue (silence de l'administration = homologation). Vérifiez auprès de votre DREETS que le dossier a été reçu.

Questions fréquentes

Puis-je imposer une rupture conventionnelle au salarié ou lui mettre de la pression pour qu'il accepte ?

Non. L'accord doit être libre et éclairé. Toute menace, promesse abusive ou contrainte peut entraîner l'annulation de l'accord et son requalification en licenciement. Le juge apprécie la sincérité du consentement. Restez transparent et neutre dans la négociation.

Quel montant d'indemnité dois-je proposer au minimum ?

Le Code du travail prévoit une indemnité minimum, mais elle varie selon l'ancienneté et peut être inférieure à celle de votre convention collective. Vérifiez votre accord de branche ou d'entreprise. Consultez un conseil ou votre syndicat patronal pour le montant exact. Toute indemnité inférieure au minimum légal/conventionnel est invalide.

Le salarié change d'avis après avoir signé. Puis-je revenir en arrière ?

Une fois l'accord écrit signé par les deux parties, il ne peut être dénoncé unilatéralement que s'il n'a pas été homologué et pendant le délai de rétractation (qui ne s'applique pas formellement à la rupture conventionnelle, mais les juge peuvent admettre le désistement très rapidement après signature). Après homologation, il est définitif. Soyez clair sur ce point dès la signature.

Quel délai j'ai pour envoyer le dossier d'homologation à la DREETS ?

15 jours calendaires à compter de la signature de l'accord écrit (prévu par le Code du travail). Passé ce délai, la demande ne peut plus être homologuée. Envoyez par LRAR immédiatement après signature pour être certain du respect du délai.

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