Rédiger un règlement intérieur (seuils et contenu) — guide employeur 2026

Le règlement intérieur est le document qui fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité dans votre entreprise. Il est obligatoire à partir d'un certain seuil d'effectif et constitue votre protection juridique face aux manquements des salariés. Mal rédigé ou imposé sans procédure, il peut être annulé et vous exposer à des condamnations.

Quand utiliser cette lettre

• Vous avez atteint le seuil légal d'effectif imposant un règlement intérieur (vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir un seuil inférieur à celui de la loi)
• Vous souhaitez formaliser les règles de discipline, d'absences, d'utilisation des équipements ou de sécurité
• Vous devez justifier d'une interdiction ou d'une sanction disciplinaire auprès d'un inspecteur du travail ou d'un prud'homme
• Vous créez une nouvelle entreprise et voulez anticiper les risques liés aux comportements des salariés

Modèle de lettre

[ENTREPRISE]
[Raison sociale]
[Adresse]

Ville, le [DATE]

Objet : Notification du Règlement Intérieur – Entrée en vigueur

Madame, Monsieur [NOM DU SALARIÉ],

Conformément aux dispositions légales et à notre convention collective, nous vous notifions par la présente le Règlement Intérieur de notre entreprise, en vigueur à compter de [DATE].

Ce règlement fixe les règles de discipline, d'hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement de l'entreprise. Il s'applique à tous les salariés, sans exception.

Vous reconnnaissez par la présente avoir pris connaissance de ce règlement. L'absence de signature ne vous dispense pas de son respect.

Toute violation des dispositions du règlement intérieur pourra donner lieu à des mesures disciplinaires, conformément aux procédures légales en vigueur.

Un exemplaire vous est remis en annexe. Vous pouvez le consulter à tout moment auprès du service [RH/Direction].

Nous restons à votre écoute pour toute question.

Cordialement,

[Signature du dirigeant]
[Nom et fonction]

---

JE RECONNAIS AVOIR REÇU ET LU LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ENTREPRISE.

Nom du salarié : .............................
Signature : .............................
Date : .............................

Conseils pratiques

• Gardez la preuve de notification : faites signer ou envoyez par LRAR. L'affichage seul ne suffit pas toujours à prouver que les salariés en ont eu connaissance.
• Consultez votre convention collective avant de rédiger : elle peut imposer des seuils d'effectif inférieurs, interdire certaines clauses ou exiger une procédure renforcée.
• Relisez attentivement avant notification : une fois envoyé, modifier le règlement c'est relancer une nouvelle procédure (consultation, notification). Évitez les corrections a posteriori.
• Documentez la consultation du CSE ou des représentants : procès-verbal de réunion, courrier de présentation, date de restitution de l'avis. En cas de litige, c'est votre preuve.
• Ne mélangez pas règlement intérieur avec politique RH ou chartes éthiques : le règlement ne doit contenir que discipline, hygiène, sécurité. Les autres règles relèvent de directives ou politiques séparées.

Questions fréquentes

Quel est le seuil d'effectif à partir duquel un règlement intérieur est obligatoire ?

Cela dépend de votre convention collective. Certaines conventions l'imposent dès 10 ou 20 salariés, d'autres à partir de 50. Vérifiez votre convention. Même sans obligation légale, vous pouvez en rédiger un si vous le jugez utile.

Et si je n'ai pas de représentants du personnel, dois-je quand même consulter quelqu'un ?

Non. Si vous n'avez pas de CSE, délégué syndical ou représentant, la consultation n'est pas obligatoire. Vous devez simplement notifier le règlement aux salariés. Cependant, consulter un expert (syndicat patronal, avocat) est fortement recommandé pour valider les clauses.

Un salarié refuse de signer le document de notification. Peut-il ignorer le règlement ?

Non. La signature n'est qu'une preuve de notification. Le refus de signer ne dispense pas le salarié de respecter le règlement. Conservez un écrit ou un témoin du refus, et appliquez le règlement normalement. Seule la notification compte.

Puis-je ajouter au règlement intérieur des règles sur les salaires, les horaires ou les congés ?

Non. Le règlement intérieur ne doit couvrir que discipline, hygiène, sécurité et bon ordre de l'établissement. Salaires, congés et horaires relèvent du contrat de travail ou de la convention collective. Les ajouter rend le règlement contestable.

Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)