Refuser une demande de rupture conventionnelle — guide employeur 2026

La rupture conventionnelle est un accord de séparation négocié entre employeur et salarié. Vous avez tout à fait le droit de la refuser : ce n'est jamais une obligation. Cette page vous explique comment dire non formellement, sans risque juridique, et quand consulter votre convention collective.

Quand utiliser cette lettre

• Le salarié propose une rupture conventionnelle mais vous souhaitez maintenir l'emploi ou le contrat
• Vous détectez une tentative de fraude (fraude chômage, indemnisation abusive)
• Vous judicieusement préférez licencier pour motif valide plutôt que conventionner
• Le salarié ne respecte pas les délais légaux ou réglementaires de la procédure

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse]

[Ville], le [Date]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

À l'attention de [Nom du salarié]
[Adresse du salarié]

Objet : Réponse à votre demande de rupture conventionnelle du [date de sa demande]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu votre demande de rupture conventionnelle en date du [date]. Après examen, j'ai décidé de ne pas accepter cette proposition.

Votre contrat de travail demeure en vigueur à compter du [date] dans les conditions initialement convenues. Je vous demande de reprendre vos fonctions normalement, sauf accord contraire ultérieur.

Vous conservez bien entendu le droit de demander l'exécution de votre contrat aux conditions habituelles, ou de nous soumettre une nouvelle proposition ultérieurement si vous le souhaitez.

Je vous prie de confirmer la réception de cette lettre.

Cordialement,

[Signature]
[Nom, fonction]

Conseils pratiques

• Toujours envoyer votre refus par courrier recommandé avec AR ou par email avec demande d'accusé de réception. Le SMS ou la conversation verbal ne suffisent pas.
• Archivez précieusement la demande originale du salarié et la date exacte de réception. C'est la preuve que c'est bien lui qui a initié la démarche.
• Si vous avez un doute sur la légalité ou l'opportunité (antécédents disciplinaires, contexte conflictuel), consultez un juriste avant de refuser : un refus mal justifié peut vous exposer.
• Le refus n'a pas à être longuement motivé, mais doit être clair et formel. Pas d'ambiguïté du type « je réfléchis » ou « je reviens vers vous ».
• Après refus, respectez strictement le contrat de travail. Si le climat se dégrade, envisagez licenciement ou autre solution au travers des canaux légaux, pas la pression.

Questions fréquentes

Le salarié m'a demandé oralement une rupture conventionnelle. Puis-je simplement dire « non » à l'oral ?

Légalement oui, mais c'est dangereux. Demandez-lui une demande écrite (email suffit). Si vous refusez sans écrit, vous n'avez aucune preuve qu'il a proposé cela, et il peut contester plus tard. Toujours par écrit.

Je n'aime pas ce salarié. Puis-je refuser sa rupture conventionnelle pour le forcer à rester ?

Légalement oui, vous pouvez refuser. Mais si le contexte montre que vous cherchez à le punir ou à l'évincer, risque de discrimination. Refusez de manière neutre, et si vous voulez vraiment que ce salarié parte, procédez par licenciement dans les règles légales.

Après mon refus, le salarié démissionne. Dois-je la payer ?

Non, une démission est une rupture unilatérale à son initiative et ne donne pas droit aux indemnités de rupture conventionnelle. Il percevra ses congés payés dus et ses droits légaux de fin de contrat, rien de plus. Vérifiez votre convention collective.

La rupture conventionnelle engage-t-elle la responsabilité de l'entreprise en cas de fraude chômage ?

Oui, en théorie. Mais refuser une demande de rupture vous protège. Une fois que vous refusez formellement par écrit, si le salarié falsifie un document pour simuler un accord, la responsabilité ne pèse que sur lui.

Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)