La checklist des obligations d'un employeur TPE — guide employeur 2026

Cette checklist couvre les obligations légales essentielles d'un employeur TPE/PME, du recrutement à la fin du contrat. Respecter ces obligations vous protège contre les litiges, les redressements URSSAF et les condamnations prud'homales. À adapter selon votre convention collective et votre situation.

Quand utiliser cette lettre

• Vous venez de créer votre entreprise et embachez votre premier salarié
• Vous avez déjà des salariés et voulez vérifier votre conformité
• Vous avez reçu un contrôle URSSAF ou prud'homal et cherchez à corriger le tir
• Vous préparez un licenciement ou une rupture de contrat

Modèle de lettre

[RAISON SOCIALE]
[Adresse]

À l'attention de [Nom du salarié]
[Adresse du salarié]

[Ville], le [Date]

---

OBJET : CONTRAT DE TRAVAIL – [Type de contrat : CDI/CDD]

Madame, Monsieur,

Nous vous proposons un emploi aux conditions suivantes :

**IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE**
Raison sociale : [Raison sociale]
SIREN : [SIREN]
Adresse : [Adresse]

**CONDITIONS D'EMPLOI**
Poste : [Intitulé du poste]
Lieu de travail : [Adresse du lieu]
Date de prise de fonction : [Date]
Type de contrat : CDI / CDD de [durée]
Période d'essai : [durée selon convention collective]

**RÉMUNÉRATION**
Salaire brut mensuel : [Montant] € + [éventuels avantages]
Horaires : [Nombre d'heures/semaine], soit [horaires précis]
Date de rémunération : [fin de mois / 10 du mois suivant]

**AVANTAGES SOCIAUX**
Mutuelle d'entreprise : [obligatoire/optionnelle selon convention]
Congés payés : [durée légale/conventionnelle]
Assurance chômage et retraite : affiliation aux régimes légaux

**CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE**
[Nom/numéro de la convention]
Copie annexée au présent contrat.

**CONDITIONS PARTICULIÈRES**
[Clause de mobilité / Non-concurrence / Confidentialité / Autres selon secteur]

Vous recevrez à la signature du présent contrat :
- Une copie signée du contrat,
- Un exemplaire de la convention collective applicable,
- Les bulletins de paie type,
- Un document décrivant vos conditions de travail (horaires, congés, arrêt maladie).

Salariat au respect du Code du travail et de la convention collective précitée.

Nous vous remercions d'accepter ces conditions et de nous retourner ce contrat signé dans les meilleurs délais.

Cordialement,

[Signature de l'employeur]
[Nom et titre de l'employeur]

---

LU ET APPROUVÉ :

Signature du salarié : __________ Date : __________

[Conserver 1 exemplaire ; remettre 1 exemplaire au salarié]

Conseils pratiques

• Conservez TOUS les documents écrits : contrat, emails, bulletins, justificatifs d'absence, accidents, courriers LRAR. En cas de litige, ce qui n'est pas écrit n'existe pas.
• Utilisez la LRAR (Lettre Recommandée avec Avis de Réception) pour tout acte important : licenciement, modification de contrat, rupture. Cela constitue une preuve de la date et du contenu.
• Vérifiez votre convention collective AVANT toute décision (salaire minimum, durée d'essai, préavis, indemnités). Elle prime souvent sur le Code du travail en votre défaveur.
• Consultez l'Urssaf ou un expert-comptable avant chaque embauche pour vérifier les cotisations, les seuils d'exonération et les obligations déclaratives spécifiques à votre région.
• Ne versez JAMAIS d'argent au salarié sans bulletin de paie : risque de régularisation rétroactive et pénalités.

Questions fréquentes

Peut-on démarrer sans DPAE ?

Non. La DPAE doit être effectuée AU MINIMUM 8 jours avant la prise de fonction (vérifiez si délai régional différent). L'absence expose à des pénalités Urssaf. Vous pouvez la faire en ligne via www.urssaf.fr.

Quel est le salaire minimum que je dois verser ?

Au minimum le SMIC horaire national (revalorisé chaque année) OU le salaire minimum conventionnel de votre convention collective, selon le plus favorable au salarié. Vérifiez votre branche d'activité.

Combien de jours de congés payés doit-on donner ?

Minimum 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 30 jours/an en général). Votre convention collective peut en prévoir davantage. Vous ne pouvez pas refuser l'usage des congés payés.

Peut-on réduire les congés ou les jours fériés ?

Non. Les congés payés et jours fériés sont des minimums légaux. Toute dérogation doit être écrite et acceptée par le salarié (et le contrat doit la préciser). Vérifiez votre convention collective.

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