Rédiger un contrat CDD sans risque de requalification — guide employeur 2026

Le CDD doit reposer sur un motif légitime et être encadré par des règles strictes : absence de contrat écrit, absence de motif réel, ou tacite reconduction peut entraîner sa requalification en CDI. Cette page vous guide pour rédiger un CDD sans risque, étape par étape, avec le document type à utiliser.

Quand utiliser cette lettre

• Remplacement temporaire d'un salarié absent (maladie, congé maternité, sabbatique)
• Accroissement temporaire de l'activité (commande exceptionnelle, projet limité)
• Emploi saisonnier ou intermittent prévisible
• Travail à durée prévisible et clairement délimitée (fin de chantier, fin de contrat client)

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal - Ville]

[Ville], le [Date]

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Entre :
- L'entreprise [Raison sociale], immatriculée SIRET [N°], représentée par [Nom et Qualité du dirigeant],
- Et [Nom du salarié], né(e) le [Date], demeurant [Adresse complète],

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET MOTIF
Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour [préciser le motif exact : « remplacement de [Nom du salarié en congé maternité] » OU « exécution du projet [Nom du projet] » OU « accroissement temporaire de l'activité du service [Nom] »]. Ce contif ne peut être conclu que pour des raisons conformes au Code du travail et à la convention collective applicable.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat débute le [Date de début] et prend fin le [Date précise d'échéance] ou à l'occurrence de [événement précis : fin du remplacement, livraison du projet], sans possibilité de reconduction tacite.
Durée : [nombre de jours/mois].
Le renouvellement, s'il est envisagé, fera l'objet d'une notification écrite en recommandé avec avis de réception au moins 7 jours avant la date d'échéance.

ARTICLE 3 – POSTE ET LIEU DE TRAVAIL
Le salarié occupera le poste de [Intitulé exact] au sein du service [Service], basé à [Adresse du lieu de travail].

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
Salaire mensuel brut : [Montant précis] €, selon la grille salariale applicable (convention collective [Branche]).
Le salarié bénéficie de [préciser congés payés, avantages prévus par la convention].

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Durée légale du travail : [35 heures/autre], horaires [préciser].
Le salarié est soumis à [régime de retraite, mutuelle] selon les dispositions de la convention collective applicable.

ARTICLE 6 – RUPTURE ANTICIPÉE
Le contrat peut être rompu avant son terme par accord écrit. En cas de rupture par l'employeur, celui-ci devra justifier un motif inhérent à la personne du salarié (faute, incapacité) ou respecter un préavis selon la convention collective. En cas de rupture sans cause, une indemnité de rupture est due conformément au Code du travail.

ARTICLE 7 – DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
À la fin du contrat, l'employeur remet au salarié une attestation employeur (Pôle emploi) et un solde de tout compte signé, énumérant tous les éléments de salaire et indemnités dus.

ARTICLE 8 – LOIS APPLICABLES
Ce contrat est soumis aux dispositions du Code du travail et de la convention collective [Branche - Entreprise].

Fait en deux exemplaires à [Ville], le [Date].

Pour l'employeur, Le salarié,
[Signature] [Signature]
[Nom et Qualité]

Conseils pratiques

• Conservez une trace écrite du motif : mail interne, fiche de présence du salarié remplacé, contrat client daté. La charge de preuve vous incombe.
• Envoyez le contrat en deux exemplaires signés avant le 1er jour de travail, en main propre ou LRAR si distance. Gardez la preuve de réception.
• Notifiez tout renouvellement par LRAR au minimum 7 jours avant la date d'échéance, jamais par SMS ou mail non recommandé.
• À la fin du contrat, remettez immédiatement l'attestation Pôle emploi et un solde de tout compte détaillé et signé (délai légal : paiement à la fin du contrat).
• Ne prolongez jamais un CDD « verbalement » ou « à titre exceptionnel » : cela crée une tacite reconduction présumée.

Questions fréquentes

Puis-je faire un CDD pour remplacer un salarié en congé sans solde ou sabbatique ?

Oui, mais à condition que l'absence soit prévue ET délimitée dans le temps (date de retour écrite). L'absence doit être confirmée par document (demande de congé acceptée, arrêt médical, courrier du salarié). Sans preuve de la date de retour, le motif est trop vague.

Je peux faire un CDD pour une augmentation temporaire d'activité sans client nommé ?

Oui, mais vous devez documenter cette augmentation : prévisions de chiffre d'affaires, calendrier de projets, ou éléments factuels (commandes datées, courriers clients). Un CDD « au cas où » sans justification écrite sera requalifié.

Combien de fois puis-je renouveler un CDD ?

Cela dépend de votre convention collective (vérifiez-la). Généralement, le Code du travail prévoit que la durée totale (incluant renouvellements) ne doit pas dépasser un seuil. Passé ce seuil, c'est la requalification en CDI. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'une notification écrite en LRAR 7 jours avant l'échéance.

Que se passe-t-il si j'oublie de notifier la fin ou le renouvellement du CDD ?

Le silence à l'échéance vaut tacite reconduction : le contrat se poursuit automatiquement en CDI avec tous les droits attachés (durée indéterminée, préavis de rupture, indemnités de licenciement). Vous ne pouvez plus mettre fin au contrat que par licenciement avec cause réelle et sérieuse.

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