Prononcer une mise à pied conservatoire — guide employeur 2026

La mise à pied conservatoire est une suspension immédiate du contrat de travail, sans salaire, décidée par l'employeur en cas de faute grave ou lorsqu'un acte fautif justifie une mesure urgente. Elle vous permet de gagner du temps avant de prononcer un licenciement ou une autre sanction, tout en protégeant l'entreprise (confidentialité, absence de perturbation). C'est une décision grave qui doit respecter des formes strictes.

Quand utiliser cette lettre

• Vol, agression, ou acte grave durant le travail nécessitant enquête interne
• Divulgation de secrets professionnels ou confidentiels
• Insubordination grave ou refus répété de respecter les consignes
• Situation où la présence du salarié présente un risque immédiat pour l'entreprise, son image ou le personnel

Modèle de lettre

[VOTRE RAISON SOCIALE]
[VOS ADRESSE ET COORDONNÉES]

LIEU, DATE

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION

[NOM ET PRÉNOM DU SALARIÉ]
[SON ADRESSE]

Objet : Notification de mise à pied conservatoire

Monsieur [NOM],

Par la présente, nous vous notifions une mise à pied conservatoire à effet du [DATE] à [HEURE].

Cette mise à pied intervient suite à des faits ayant justifié cette mesure immédiate. Elle suspend votre obligation de vous présenter au travail sans interruption de votre contrat de travail. Vous ne percevrez pas de salaire au titre des jours couverts par cette mise à pied.

Cette mise à pied est conservatoire et ne préjuge pas de la sanction définitive qui sera décidée après examen complet de la situation.

Vous recevrez ultérieurement une convocation à un entretien préalable, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Vous demeurez soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité.

Veuillez accuser réception de cette notification.

Cordialement,

[SIGNATURE DU DIRIGEANT]
[NOM, TITRE]

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NOTE INTERNE À DESTINATION DU DOSSIER

Date de mise à pied : [DATE ET HEURE]
Salarié concerné : [NOM]
Poste : [POSTE]
Faits ayant motivé la décision : [DESCRIPTION FACUELLE SUCCINCTE]
Témoins présents : [NOMS]
Décision prise par : [VOTRE NOM, TITRE]
Délai maximal d'enquête fixé : [DATE DE RÉÉVALUATION]
Éléments à collecter : [LISTE DES PREUVES EN COURS]

Conseils pratiques

• Envoyez la notification écrite obligatoirement en LRAR (lettre recommandée) ou remettez-la en main propre avec signature d'un tiers témoin. C'est votre preuve en cas de contestation.
• Limitez la mise à pied à une durée précise (8 à 15 jours généralement). Fixez une date de réévaluation dès le départ et communiquez-la au salarié.
• Ne décrivez PAS les motifs détaillés dans la lettre de mise à pied conservatoire. Réservez-les pour l'entretien préalable et la notification de sanction définitive.
• Menez une enquête rapide et équitable : écoutez le salarié, recueillez les témoignages, examinez les documents. Le juge vérifiera que vous avez agi avec discernement.
• Respectez scrupuleusement le délai de convocation à l'entretien préalable exigé par votre convention collective (souvent 5 jours minimum, jamais moins de 24 h).

Questions fréquentes

Puis-je mettre à pied un salarié immédiatement, sans entretien préalable ?

Oui, la mise à pied conservatoire est une mesure immédiate qui ne nécessite pas d'entretien préalable. Elle peut être notifiée sur-le-champ ou dans les heures suivantes. En revanche, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable dans les jours suivants (vérifiez votre convention collective) avant de prononcer une sanction définitive (licenciement ou autre).

Le salarié en mise à pied conservatoire est-il payé ?

Non, pendant la mise à pied conservatoire, le salarié ne perçoit généralement pas de salaire. Cependant, vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir une rémunération partielle ou totale dans certains cas. Si la mise à pied est ensuite jugée injustifiée, vous devrez lui verser les salaires dus pour la période.

Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?

Il n'existe pas de délai légal maximal fixé au Code du travail, mais la jurisprudence et les conventions collectives limitent cette durée à quelques semaines (8 à 15 jours généralement). Au-delà, elle peut être requalifiée en sanction et contestée. Fixez-vous une limite dès le départ et réévaluez régulièrement.

Que faire si j'en viens à conclure que l'enquête disculpe le salarié ?

Levez immédiatement la mise à pied par écrit (LRAR). Vous devez rémunérer les jours de mise à pied et réintégrer le salarié dans ses fonctions. Une demande d'indemnisation pour préjudice moral est possible. Documentez votre bon déroulement d'enquête pour vous protéger.

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