Mettre en place une prime (usage, engagement unilatéral) — guide employeur 2026

Une prime en usage ou par engagement unilatéral est un avantage que vous décidez d'accorder à titre personnel et révocable. Contrairement à une prime conventionnelle ou contractuelle, vous pouvez la modifier ou la supprimer, mais sous conditions strictes : elle doit être versée régulièrement et sans discriminationpour éviter qu'elle ne devienne obligatoire par répétition.

Quand utiliser cette lettre

• Récompenser un objectif ponctuel ou une performance sans créer d'obligation durable
• Motiver une équipe sans engagement contractuel ferme
• Compléter la rémunération en fonction de résultats variables ou de circonstances exceptionnelles
• Adapter rapidement les conditions de rémunération face à des changements d'activité

Modèle de lettre

[VILLE], le [DATE]

À l'attention de [NOM DU SALARIÉ]
[ADRESSE]


Objet : Mise en place d'une prime – Engagement unilatéral

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je décide de vous accorder une prime à titre unilatéral et révocable.

**Caractéristiques de la prime :**
- Dénomination : [Prime de performance / Prime d'objectif / Prime d'ancienneté / etc.]
- Montant : [Montant fixe en € OU formule de calcul % / points / etc.]
- Périodicité : [Mensuelle / Trimestrielle / Annuelle]
- Date(s) de versement : [Dates ou modalités]
- Conditions d'attribution : [Respecter les objectifs / Performance collective / Assiduité / etc.]
- Entrée en vigueur : [Date]

**Caractère révocable :**
Cette prime est accordée à titre personnel et peut être modifiée ou supprimée à tout moment par courrier recommandé, après un préavis d'au minimum un mois.

Cette prime ne figure pas dans votre contrat de travail et n'a pas le caractère d'une obligation contractuelle. Elle sera versée dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, sauf circonstances justifiées (changement d'organisation, cessation d'activité, etc.).

Verser sera opéré selon les bulletins de paie. Toute question relative à cette prime peut être adressée à [VOS COORDONNÉES].

Veuillez accuser réception de ce courrier en retournant le présent exemplaire signé.

Cordialement,

[SIGNATURE]
[NOM, FONCTION]
[RAISON SOCIALE]
[ADRESSE]

---
Accusé de réception (à retourner signé à l'employeur) :

Je certifie avoir reçu le courrier de mise en place de prime en date du [DATE].

Signature du salarié : ........................... Date : ................

Conseils pratiques

• Conservez tous les originaux signés (notification initiale, accusés de réception, courriers de révocation) pendant au minimum 3 ans après cessation d'emploi. Rangez-les dans un dossier personnel du salarié.
• Envoyez toujours par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature datée) : cela crée une preuve irrécusable de notification et de date.
• Mentionnez explicitement « à titre unilatéral et révocable » dans chaque notification : cette formule est une protection majeure contre la requalification.
• Versez à date fixe et régulière : cette régularité peut paradoxalement créer une obligation, donc documentez aussi pourquoi vous versez (« selon les résultats du trimestre ») et justifiez tout manquement.
• En cas de révocation, justifiez sommairement mais clairement (ex. : « restructuration d'activité », « reprise d'équilibre budgétaire ») et respectez un préavis d'au moins 1 mois : cette prudence vous protège contre les accusations d'abus de pouvoir.

Questions fréquentes

Peut-on supprimer une prime d'usage du jour au lendemain ?

Techniquement oui, mais c'est très risqué. Vous devez envoyer un courrier recommandé clair avec un préavis raisonnable (1 mois minimum). Sans préavis, le salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts pour modification unilatérale abusive.

La prime d'usage compte-t-elle pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Dépend de votre convention collective et de la jurisprudence locale. La prime versée régulièrement depuis longtemps entre généralement dans le calcul de la rémunération moyenne pour l'indemnité. Vérifiez votre convention collective ou consultez un juriste.

Doit-on verser la prime en cas d'absence maladie, congés payés ou suspension du contrat ?

Aucun texte légal n'impose cela pour une prime d'usage unilatérale. Votre document doit le préciser : « prime versée uniquement pour les mois de travail effectif » ou « y compris congés payés ». Silence = risque d'interprétation par le juge. Vérifiez votre convention collective.

Est-il obligatoire que la prime soit écrite dans le contrat de travail ?

Non. Une prime d'usage unilatérale peut exister sans figurer au contrat, mais il faut un autre écrit (lettre, note interne) qui la formalise clairement et la qualifie de révocable. Le contrat peut simplement y renvoyer (ex. : « selon les primes en vigueur communiquées par écrit »).

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