Mettre en place une convention de forfait jours — guide employeur 2026

La convention de forfait jours permet de rémunérer un salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés par an, plutôt que d'heures. C'est un arrangement utile pour les cadres ou salariés autonomes, mais son mise en place obéit à des règles strictes : accord écrit préalable du salarié, respect du repos minimum, et respect de la convention collective. Mal faite, elle peut être annulée et vous exposer à des rappels de salaire.

Quand utiliser cette lettre

• Cadres ayant une autonomie importante dans l'organisation de leur travail
• Salariés en télétravail fréquent ou missions externes
• Postes où les heures ne peuvent pas être aisément quantifiées
• Restructuration ou évolution de contrat avec accord du salarié

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse]
[Ville], le [Date]

[Nom du salarié]
[Adresse]

Objet : Proposition d'avenant au contrat de travail – Forfait jours

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'évolution de vos fonctions et de votre autonomie dans l'organisation de votre travail, nous vous proposons de passer à un régime de forfait jours, sous réserve de votre accord.

**CONDITIONS PROPOSÉES :**

• **Nombre de jours forfaitaires annuels :** [nombre] jours de travail par an (hors jours de repos légaux et conventionnels)
• **Salaire mensuel :** [montant] €, inchangé, versé régulièrement
• **Jours de repos obligatoires :** Au minimum [nombre] jours par an, à identifier d'un commun accord ou selon votre planning
• **Date d'effet :** [date souhaitée]
• **Suivi :** Les jours travaillés seront documentés par [modalité : agenda partagé, attestation mensuelle, etc.]
• **Congés payés :** Continuent à s'appliquer selon la loi et la convention collective applicable

**Conditions générales :**
Ce régime de forfait jours respecte les dispositions du Code du travail et de la convention collective [nom]. Il peut être modifié ou cessé à tout moment sur accord écrit des deux parties.

Je vous demande de signer et dater l'exemplaire ci-joint en retour, pour acceptation. En l'absence de réponse ou de refus, vos conditions de travail actuelles demeurent inchangées.

Cordialement,
[Signature de l'employeur]

---

**ACCEPTATION DU SALARIÉ :**

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions du forfait jours proposé et j'accepte ce changement.

Signature du salarié : ________________
Date : ________________

Conseils pratiques

• Conservez TOUS les documents signés (proposition, accord, avenant) dans le dossier personnel du salarié. Faites une copie pour vous-même.
• Documentez le suivi mensuel ou trimestriel : chaque mois, notez le nombre de jours travaillés et les jours de repos pris. Cette traçabilité est votre protection en cas de litige.
• Consultez votre convention collective AVANT de proposer le forfait : elle peut imposer des conditions spéciales ou fixer un minimum de jours de repos plus élevé.
• En cas de refus du salarié, ne mettez pas la pression : l'accord doit être libre et éclairé. Un forfait imposé ou non signé sera requalifié.
• Revisitez le forfait chaque année ou lors d'une évolution du poste. Si les conditions changent (charge de travail, horaires), documentez-le par un nouvel accord écrit.

Questions fréquentes

Puis-je imposer un forfait jours à un salarié ?

Non. Le forfait doit être accepté par écrit par le salarié. Un forfait imposé ou verbalement convenu sera requalifié par un juge, et vous devrez payer les heures supplémentaires dues. L'accord doit être libre et éclairé.

Combien de jours forfaitaires puis-je fixer ?

Il n'y a pas de chiffre légal unique : cela dépend de votre convention collective et du poste. Vérifiez d'abord votre branche. En pratique, c'est souvent entre 210 et 230 jours annuels, mais c'est très variable.

Si mon salarié travaille moins que les jours forfaitaires, puis-je réduire son salaire ?

Non. Le forfait jours garantit un salaire fixe, même si les jours travaillés sont moins nombreux. Le salaire doit être versé intégralement. En revanche, vous pouvez refuser des jours supplémentaires au-delà du forfait.

Les heures supplémentaires existent-elles avec un forfait jours ?

Non, c'est justement l'intérêt du forfait : on compte en jours, pas en heures. S'il y a heures supplémentaires, c'est que le forfait est mal conçu ou que le salarié travaille vraiment hors de ses jours. Documentez-le et ajustez.

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