Licencier un salarié déclaré inapte — guide employeur 2026
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut plus occuper son poste. Vous devez alors explorer le reclassement ou, à défaut, procéder au licenciement. Cette procédure est strictement encadrée : un manquement expose l'employeur à des dommages-intérêts significatifs et à la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quand utiliser cette lettre
- Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail habituel
- Vous avez tenté le reclassement interne mais sans succès
- Aucun poste adapté n'existe dans l'entreprise ou le salarié refuse les postes proposés
- L'inaptitude est confirmée à l'issue du délai légal de reclassement
Modèle de lettre
[Ville], le [Date]
Recommandé avec accusé de réception
Madame/Monsieur [Nom du salarié]
[Adresse complète]
[Raison sociale]
[Adresse de l'établissement]
**Objet : Convocation à entretien préalable – Situation d'inaptitude médicale**
Chère Madame, Cher Monsieur,
Par avis du médecin du travail en date du [date], vous avez été déclaré(e) inapte au poste de [intitulé du poste] que vous occupez au sein de notre entreprise.
Dans ce contexte, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra :
- **Date** : [date, au minimum 5 jours ouvrables après réception]
- **Heure** : [heure]
- **Lieu** : [adresse]
Cet entretien a pour objet d'évoquer votre situation, le constat d'inaptitude, les tentatives de reclassement effectuées et les perspectives envisageables.
Vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix (représentant du personnel, avocat, ou toute autre personne).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.
[Signature de l'employeur]
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**[À utiliser après l'entretien, si licenciement décidé]**
[Ville], le [Date]
Recommandé avec accusé de réception
Madame/Monsieur [Nom du salarié]
[Adresse complète]
[Raison sociale]
[Adresse de l'établissement]
**Objet : Notification de licenciement pour inaptitude médicale**
Chère Madame, Cher Monsieur,
Par avis du médecin du travail du [date], vous avez été déclaré(e) inapte à votre poste de [intitulé du poste]. Lors de l'entretien préalable du [date], nous avons examiné ensemble les possibilités de reclassement. En raison de [absence de poste compatible / refus des propositions de reclassement], il n'a pas été possible de trouver une solution d'adaptation.
En conséquence, nous vous notifions par la présente la rupture de votre contrat de travail à titre de licenciement, pour inaptitude médicale, à compter du [date: fin du préavis ou fin immédiate si accord].
Vous recevrez un solde de tout compte détaillé comportant :
- Indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- Indemnité de congés payés acquis et non pris
- Éventuels autres droits prévus par votre convention collective
Un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi vous seront transmis dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.
[Signature de l'employeur]
Conseils pratiques
- Documentez tout : conservez l'avis du médecin, les échanges avec le salarié, les propositions de reclassement, les réponses du salarié, les notes d'entretien. En cas de contentieux, ce dossier sera votre preuve.
- Utilisez toujours la LRAR pour la convocation et la notification de licenciement. L'accusé de réception est une preuve irréfutable de la date de réception.
- Avant de notifier, vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, un délai de reclassement plus long, ou des modalités spécifiques pour l'inaptitude.
- Attendez la fin du délai légal de reclassement avant de convoquer. Ne pas respecter ce délai annule la procédure.
- En cas de doute sur l'inaptitude ou le reclassement, contactez l'inspecteur du travail ou un juriste avant de licencier. Une consultation amont coûte moins cher qu'un contentieux.
Questions fréquentes
Quel est le délai exact de reclassement avant de pouvoir licencier ?
Le Code du travail prévoit un délai, mais sa durée exacte dépend de votre convention collective. Vérifiez ce document en priorité. À minima, le délai doit être « raisonnable » : généralement 1 à 3 mois selon les jurisprudences. Documentez cette recherche.
Dois-je maintenir le salarié en inaptitude à son salaire en attente ?
Oui, pendant le délai de reclassement. Le salarié conserve son salaire même s'il ne travaille pas. C'est le coût du reclassement. Votre convention collective peut préciser cette modalité.
Si le salarié refuse un poste de reclassement, puis-je licencier immédiatement ?
Oui, mais vous devez proposer un poste vraiment compatible avec l'avis du médecin. Documentez le refus par écrit. Si le refus est injustifié, le licenciement est justifié. Si la proposition n'est pas raisonnable (baisse de salaire énorme, poste très différent), un juge peut considérer qu'il n'y a pas eu reclassement sincère.
L'inaptitude peut-elle être due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Oui. Dans ce cas, les règles sont plus strictes : reclassement obligatoire et plus approfondi ; indemnité de licenciement souvent majorée par le juge. Consultez un juriste avant de licencier dans cette situation.
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