Gérer l'arrêt maladie d'un salarié — guide employeur 2026

L'arrêt maladie d'un salarié vous impose des obligations légales et conventionnelles : accuser réception du certificat médical, maintenir le salaire selon les règles applicables, et respecter des délais précis. Mal gérer cet arrêt expose à des contentieux (requalification, indemnisation) et crée des tensions. Ce guide vous donne la marche à suivre.

Quand utiliser cette lettre

• Un salarié vous transmet un certificat médical d'arrêt de travail
• L'arrêt se prolonge au-delà de quelques jours
• Vous devez vous assurer du maintien de salaire et des cotisations
• Vous envisagez des contrôles ou la reprise du salarié

Modèle de lettre

[Ville], le [Date]

[Nom du salarié]
[Adresse]

COURRIER D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION D'ARRÊT MALADIE

Objet : Accusé de réception – Certificat médical d'arrêt de travail

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre certificat médical d'arrêt de travail reçu le [date de réception], couvrant la période du [date début] au [date fin].

Voici les informations traitées :
- Période d'arrêt : du [date] au [date]
- Nombre de jours : [nombre]
- Statut du dossier : En cours de traitement pour maintien de salaire selon notre convention collective

Vous recevrez par votre paie habituelle du [date] le salaire et tout complément légalement dû. La Sécurité sociale traitera en parallèle les indemnités journalières.

Si vous avez des questions ou une date prévisionnelle de reprise, merci de nous en informer rapidement.

Bien cordialement,

[Nom du dirigeant]
[Raison sociale]
[Adresse]

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MODÈLE DE NOTE INTERNE POUR SUIVI D'ARRÊT MALADIE

DATE : [date]
SALARIÉ : [Nom]
POSTIE : [Intitulé]
PÉRIODE D'ARRÊT : du [date] au [date]

ACTIONS PRISES :
☐ Accusé de réception envoyé (date : ___)
☐ Convention collective consultée (taux de maintien : ___% sur ___ jours)
☐ Salaire calculé et versé (montant : ___€, paie du : ___)
☐ Certificat classé aux dossiers du salarié
☐ Contact établi pour date de reprise (date prévue : ___)

OBSERVATIONS :
[À remplir si besoin : fréquence d'arrêts, durée longue, etc.]

SIGNATURE : _____________________

Conseils pratiques

• Conservez tous les certificats médicaux originaux dans le dossier personnel du salarié (au moins 3 ans). Photographiez ou scannez-les en double pour sécuriser.
• Envoyez toujours vos courriers (accusé de réception, demande de contrôle) en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou email certifié. Gardez les preuves d'envoi.
• Consultez votre convention collective avant le premier arrêt : c'est elle qui détermine le taux et la durée du maintien, pas le Code du travail seul.
• Si l'arrêt dépasse 30 jours consécutifs, préparez-vous : prévoir la reprise, adapter le poste si besoin, vérifiez les obligations liées au handicap ou à l'inaptitude.
• Un arrêt maladie n'est jamais un motif de licenciement sauf faute grave indépendante de la maladie. Ne liez jamais les deux.

Questions fréquentes

Le salarié n'a pas fourni de certificat médical dans les 48 heures. Peux-je refuser de payer ?

Non. Le délai de 48 heures est une obligation du salarié, mais son non-respect ne vous justifie pas de refuser le paiement. Acceptez le certificat en retard et mentionnez ce retard à titre informatif. Si les retards se répètent, documentez-les et adressez un courrier au salarié rappelant l'obligation, sans menace.

Dois-je verser un complément si la convention collective n'en prévoit pas ?

Non. Si votre convention collective ne prévoit pas de complément, vous n'êtes tenu que du respect de la loi (cotisations maintenues, pas d'indemnité de complément). Vérifiez l'accord d'entreprise ou les usages : une pratique antérieure crée une obligation de fait.

Le salarié prend un arrêt maladie : dois-je lui demander des nouvelles chaque jour ?

Non. Un contact discret et bienveillant est suffisant (un email ou un appel une fois par semaine maximum). Tout harcèlement (appels répétés, demandes de preuves excessives) est interdit et expose à des dommages-intérêts.

Combien de jours de maintien de salaire dois-je verser ?

Cela dépend entièrement de votre convention collective. Consultez-la : elle précise la durée (ex. 30 jours, 60 jours, illimité selon ancienneté) et le taux (ex. 50 %, 75 %, 100 % du salaire brut ou net). Sans convention collective écrite, pas d'obligation légale au-delà des cotisations.

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