Les erreurs de procédure qui font perdre aux prud'hommes — guide employeur 2026

Les prud'hommes jugent les litiges entre employeur et salarié. Vous perdez souvent non pas sur le fond, mais sur la forme : non-respect des délais, absence de documents probants, mauvaise notification. Cette page vous liste les 5 erreurs procédurales qui coûtent le plus cher aux employeurs.

Quand utiliser cette lettre

• Avant tout licenciement ou rupture conventionnelle
• Avant une sanction disciplinaire grave
• Lors d'une contestation de salaire ou congés
• En cas de différend sur les conditions de travail

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse]
[Ville], le [Date]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

À l'attention de [Nom complet du salarié]
[Adresse personnelle du salarié]


Objet : Convocation à un entretien préalable – [Motif synthétique : licenciement / sanction]

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra :

**Date :** [Date, au minimum 5 jours calendaires après réception de cette lettre]
**Heure :** [Heure]
**Lieu :** [Adresse du lieu de travail ou autre]
**Objet :** [Expliciter le motif sans révéler la décision finale]

Cet entretien vise à vous permettre de présenter vos explications avant toute décision concernant votre contrat de travail.

Vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix (représentant du personnel, avocat, personne de confiance).

Veuillez confirmer votre présence ou justifier votre absence dans un délai de [3 jours].

Cordialement,

[Signature]
[Nom, qualité]
[Entreprise]

---

**NOTIFICATION DE LICENCIEMENT (à envoyer par LRAR dans les 2 jours calendaires après l'entretien)**

[Raison sociale]
[Adresse]
[Ville], le [Date]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

À l'attention de [Nom complet du salarié]
[Adresse]


Objet : Notification de licenciement

Madame, Monsieur,

Suite à l'entretien préalable du [Date], nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail à compter du [Date d'effet du licenciement].

**Motif(s) du licenciement :**
[Détailler précisément et factuellement]

**Modalités pratiques :**
- Date de fin de préavis : [si applicable]
- Indemnités de licenciement : [à calculer selon Convention collective ou Code du travail]
- Certificat de travail : remis à la fin du préavis
- Solde de tout compte : établi lors du départ

Vous pouvez contester cette décision auprès du Conseil de prud'hommes de [juridiction compétente].

Cordialement,

[Signature]
[Nom, qualité]
[Entreprise]

Conseils pratiques

• Utilisez TOUJOURS la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour : convocation, notifications de sanction, licenciement. Gardez les avis de dépôt et accusés de réception indéfiniment.
• Constituez un dossier par salarié dès l'embauche : contrat signé, fiches de paie, congés pris, tout avertissement ou remarque. Datez et signez chaque document interne (notes, rapports d'incident).
• Respectez scrupuleusement les délais : 5 jours minimum entre convocation et entretien, 2 jours maximum entre entretien et notification. Un jour de moins = risque d'annulation.
• En cas de doute sur la procédure (sanction grave, motif économique, rupture conventionnelle), consultez un avocat spécialisé ou votre chambre consulaire AVANT d'agir. Un avis préalable coûte moins cher qu'un procès.
• Vérifiez votre Convention Collective : elle peut imposer des délais plus longs, des indemnités plus élevées, ou des procédures particulières (Commission paritaire, etc.).

Questions fréquentes

Je peux licencier par email ou texto ?

Non. Email et SMS ne suffisent pas pour un acte grave. Vous devez utiliser la LRAR. L'email peut accompagner, mais ne remplace pas la notification officielle. Risque : le juge considère que le licenciement n'a pas été notifié régulièrement.

Combien de jours entre la convocation et l'entretien ?

Minimum 5 jours calendaires (y compris week-ends et jours fériés). Ce délai court à compter de la réception de la LRAR. Vérifiez votre Convention Collective : certaines en demandent 7 ou 10. Ne pas respecter ce délai = acte annulable.

Dois-je vraiment tenir un entretien ? Je peux juste envoyer la notification de licenciement ?

Oui, l'entretien préalable est obligatoire sauf exception très rare (abandons de poste, force majeure). C'est une formalité substantielle. L'ignorer annule le licenciement. Le salarié a droit de s'exprimer et se faire assister.

Que faire si le salarié ne se présente pas à l'entretien ?

Établissez un procès-verbal d'absence attesté par un témoin (collègue, RH). Envoyez une copie en LRAR. Vous pouvez tout de même notifier le licenciement, mais cette trace justifie que vous avez respecté la procédure malgré le refus du salarié.

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