Mettre en place le CSE à partir de 11 salariés — guide employeur 2026

À partir de 11 salariés, vous êtes obligé de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). C'est l'instance de représentation du personnel qui remplace les anciens délégués du personnel et comité d'entreprise. Ignorer cette obligation expose votre entreprise à des redressements et des dommages-intérêts.

Quand utiliser cette lettre

• Vous atteignez 11 salariés pour la première fois
• Vous aviez des délégués du personnel ou un comité d'entreprise (les transformer en CSE)
• Vous avez plusieurs établissements (un CSE par établissement de 11 salariés minimum)
• Vous avez une convention collective qui fixe un seuil différent (vérifiez avant de commencer)

Modèle de lettre

[Ville], [Date]

[Raison Sociale]
[Adresse complète]
Ville [Code postal]

Objet : Notification de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

AUX SALARIÉS,

Par la présente, nous vous notifions que notre entreprise a atteint le seuil de 11 salariés et qu'en conséquence, un Comité Social et Économique (CSE) va être mis en place, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le CSE est l'instance unique de représentation du personnel auprès de la direction. Il est composé de membres élus démocratiquement par vous-mêmes.

Les élections auront lieu selon le calendrier suivant :
- Affichage des candidatures : [date]
- Clôture des candidatures : [date]
- Scrutin : [date]
- Proclamation des résultats : [date]

Le mode de scrutin retenu est : [scrutin uninominal / scrutin proportionnel].

Durant cette période, un local dédié au CSE sera mis à votre disposition. Les élus bénéficieront de libération de temps pour participer aux réunions obligatoires.

Le détail des modalités et les conditions de vote seront affichés à [lieu d'affichage] et disponibles auprès de [personne contact].

Nous vous remercions de votre participation à la vie démocratique de l'entreprise.

Cordialement,
[Signature du Dirigeant]
[Titre]
[Entreprise]

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NOTE INTERNE DE SUIVI (à conserver 3 ans)

Date de franchissement du seuil de 11 salariés : [date]
Décompte : [nombre exact de salariés]
Convention collective applicable : [intitulé]
Date de notification aux salariés : [date et mode : affichage/email/autre]
Champ d'application du CSE : [établissement unique / multi-établissements]
Effectif minimal d'élus prévus : [nombre selon convention ou loi]
Autres observations : [notes]

Visa du représentant de la direction : [signature, date]

Conseils pratiques

• Adressez la notification de mise en place par écrit CONSERVABLE (lettre recommandée, email avec accusé réception, ou affichage daté et contresigné). Gardez une copie 3 ans minimum.
• Consultez votre convention collective AVANT de fixer les délais et modalités : elle peut imposer des règles plus favorables ou plus strictes que le Code du travail.
• Établissez un procès-verbal à chaque étape (date franchissement seuil, notification, tenue du scrutin, proclamation résultats). Cela sera votre preuve en cas de litige.
• Ne cherchez pas à bloquer ou freiner les candidatures : toute entrave aux élections expose à des poursuites pénales et civiles.
• Si vous avez moins de 50 salariés, vérifiez si vous pouvez mettre en place une délégation unique du personnel (modalité possible) : consultez un conseil juridique local.

Questions fréquentes

J'ai 11 salariés : dois-je mettre en place le CSE immédiatement ?

Oui. Le seuil de 11 salariés s'apprécie dès qu'il est atteint, même temporairement. Vous disposez d'un délai raisonnable (quelques semaines) pour notifier et organiser les élections, mais il n'y a pas de délai légal écrit. Agissez sans attendre.

Qui paie les frais des élections (affichage, matériel de vote) ?

C'est l'employeur qui finance l'organisation des élections : documents, scrutin, dépouillement, etc. C'est une obligation légale non négociable.

Combien de temps les élus restent-ils en fonction ?

La durée du mandat dépend de votre convention collective (généralement 2, 3 ou 4 ans). Vérifiez ce document avant de fixer la date. À défaut de convention collective applicable, consultez un conseil.

Je passe de 10 à 11 salariés, puis je reviens à 10. Dois-je dissoudre le CSE ?

Non. Une fois le CSE mis en place, un baisse temporaire du seuil ne le dissout pas. Le CSE continue. En revanche, vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir des règles sur la dissolution.

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