Rédiger un contrat à temps partiel (mentions obligatoires) — guide employeur 2026

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires fixées par le Code du travail. L'absence ou l'imprécision de ces mentions expose l'employeur à des risques de requalification en CDI à temps plein ou de condamnation pour non-respect des droits du salarié. Une rédaction rigoureuse dès le départ sécurise la relation contractuelle.

Quand utiliser cette lettre

• Embauche d'un salarié pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle (généralement 35h/semaine)
• Conversion d'un contrat temps plein en temps partiel
• Renouvellement d'un CDD ou CDI à temps partiel arrivant à expiration
• Modification du volume horaire d'un contrat existant

Modèle de lettre

[ENTREPRISE]
[Raison sociale]
[Adresse]

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CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés :

**[ENTREPRISE/NOM DU DIRIGEANT]**, ci-après l'Employeur,

et

**Monsieur/Madame [NOM PRENOM DU SALARIÉ]**, né(e) le [DATE], demeurant [ADRESSE], ci-après le Salarié,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

**Article 1 – Nature et durée du contrat**
Il est conclu entre les parties un contrat de travail à durée indéterminée [ou à durée déterminée du [DATE DÉBUT] au [DATE FIN]]. Le salarié exerce ses fonctions en qualité de [INTITULÉ DU POSTE].

**Article 2 – Horaires et répartition du travail**
La durée du travail est fixée à [X] heures par semaine, répartie comme suit :
- Lundi : [X] heures
- Mardi : [X] heures
- Mercredi : [X] heures
- Jeudi : [X] heures
- Vendredi : [X] heures
(ou durée mensuelle de [X] heures, ou annuelle de [X] heures selon la configuration)

La durée hebdomadaire moyenne ne doit pas excéder [durée légale/conventionnelle]. Les horaires peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l'Article 6.

**Article 3 – Lieu de travail**
Le salarié exerce ses fonctions à [ADRESSE COMPLÈTE DU LIEU DE TRAVAIL].

**Article 4 – Rémunération**
Le salarié percevra un salaire mensuel brut de [MONTANT EN €], versé le [DATE]. Le salaire est calculé proportionnellement à la durée travaillée. Les bulletins de paie seront remis mensuellement.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein (congés payés, jours fériés, indemnités, etc.) selon les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable du secteur [SECTEUR].

**Article 5 – Convention collective applicable**
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective [NUMÉRO ET TITRE], ainsi qu'aux dispositions du Code du travail en vigueur.

**Article 6 – Modification de l'horaire**
Tout changement d'horaire ou de répartition du travail doit être notifié au salarié par écrit au moins [vérifier la convention collective] jours à l'avance. En l'absence d'accord du salarié, l'employeur ne peut imposer la modification que dans le cadre prévu par la convention collective.

**Article 7 – Droits du salarié à temps partiel**
Le salarié à temps partiel a droit à :
- Une priorité d'accès aux postes vacants à temps plein au sein de l'entreprise ;
- Une formation professionnelle ;
- Une protection égale en matière de santé et sécurité.

**Article 8 – Période d'essai** [si applicable]
Une période d'essai de [DURÉE – vérifier la convention collective] est convenue. Chaque partie peut rompre le contrat pendant cette période dans le respect du préavis prévu par la convention collective.

**Article 9 – Signature**
Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Le salarié reconnaît avoir reçu un exemplaire avant son entrée en fonction.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Pour l'Employeur : Le Salarié :
[Signature et cachet] [Signature]
[Nom et qualité]

Conseils pratiques

• Établissez le contrat PAR ÉCRIT et remettez-le AVANT le 1er jour : cette obligation est incontournable. Gardez une preuve de remise (e-mail, courrier recommandé, enregistrement RH).
• Soyez précis sur les horaires : évitez les formules vagues comme 'horaires variables'. Listez semaine par semaine ou mois par mois si la répartition n'est pas régulière.
• Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié (durée minimum garantie, nombre de jours de travail minimum, délai de prévenance renforcé pour modification).
• Clause de variation d'horaire : si vous avez besoin de flexibilité, incluez une clause précise expliquant comment et avec quel délai vous pouvez modifier les horaires. Sans cela, toute modification unilatérale est abusive.
• Conservez les documents signés 3 ans minimum : en cas de litige, c'est votre preuve que le contrat était conforme à la signature.

Questions fréquentes

Puis-je proposer un contrat à temps partiel de 20 heures/semaine sans limite de durée (CDI) ?

Oui, un CDI à temps partiel est légal. Vous devez indiquer précisément les 20 heures, la répartition sur les jours, et les conditions de modification éventuelle. Consultez votre convention collective pour vérifier s'il existe un minimum légal de heures garanties ou de jours de travail.

Le salarié peut-il refuser un changement d'horaire ? Dois-je modifier son contrat ?

Oui, le salarié peut refuser. Si vous modifiez son horaire sans accord écrit, c'est une modification unilatérale contraire au contrat, qui peut donner lieu à dommages-intérêts. Vous devez notifier par écrit avec un délai (généralement 7 jours selon la convention collective). Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas imposer ; il faut négocier ou envisager une rupture.

Quelle différence entre un contrat à temps partiel et un contrat à durée déterminée ?

Ce sont deux notions différentes : « à temps partiel » concerne les heures (moins que la durée légale), « CDD » ou « CDI » concerne la durée du contrat. Vous pouvez donc avoir un CDD temps partiel (ex. : contrat de 6 mois pour 20h/semaine) ou un CDI temps partiel. Les deux exigent un écrit.

Dois-je payer les congés payés et jours fériés au salarié à temps partiel ?

Oui. Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés et jours fériés qu'un temps plein, calculés proportionnellement à sa durée de travail. C'est une obligation légale. Consultez votre convention collective pour les modalités exactes.

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