Calculer l'indemnité de licenciement à verser — guide employeur 2026

L'indemnité de licenciement est une somme que vous devez verser au salarié lors de son départ, sauf exceptions légales. Son calcul obéit à des règles précises : oubli ou erreur expose l'entreprise à des rappels de salaire majorés et à des contentieux coûteux.

Quand utiliser cette lettre

• Licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude)
• Licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques)
• Rupture conventionnelle signée par les deux parties
• Départ à la retraite du salarié (indemnité légale ou conventionnelle selon situation)

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse siège]

[Ville], le [Date]

[Nom du salarié]
[Adresse personnelle]

Objet : Notification de licenciement et indemnité de licenciement

Madame, Monsieur [Nom],

Suite à l'entretien préalable du [Date], nous vous informons que votre contrat de travail est résilié pour [motif du licenciement : motif personnel / motif économique].

Votre licenciement prend effet à compter du [date de fin de préavis ou fin de contrat]. Vous avez droit à un délai de préavis de [durée selon contrat/loi] à compter de la présente notification, sauf accord contraire.

**Calcul de l'indemnité de licenciement :**

- Ancienneté : [X] années et [Y] mois
- Salaire de référence (moyenne 12 derniers mois) : [montant] € brut
- Base légale/conventionnelle appliquée : [formule]
- **Indemnité brute due : [montant] €**

Cette indemnité vous sera versée [à la fin du préavis / à la date de départ] par virement bancaire. Elle est soumise aux cotisations sociales selon votre situation (vous recevrez une fiche de paie détaillée).

Vous pouvez consulter votre dossier auprès de [Nom RH/Dirigeant] et demander précision sur ce calcul à [email/téléphone].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations.

[Signature dirigeant]
[Fonction]

Conseils pratiques

• Toujours envoyer la notification par LRAR avec avis de réception : c'est la seule preuve juridique incontestable de la date et du contenu de la notification. Conservez la preuve d'envoi et de réception.
• Documentez votre calcul sur un tableur ou note interne détaillée : mentionnez la convention collective appliquée, la formule, les 12 derniers bulletins consultés, l'ancienneté exacte. Cette transparence protège l'entreprise en cas de vérification.
• Consultez la convention collective avant tout calcul : elle peut imposer une indemnité bien supérieure à la loi (indemnité 'de rupture' parfois 2 à 3 fois le minimum légal). L'oublier coûte cher.
• Si doute sur l'ancienneté (interruptions, contrats successifs) : demandez conseil à un juriste ou votre syndicat patronal avant notification, plutôt que d'être contesté après.
• Versez l'indemnité brute sur le dernier bulletin de paie avec un libellé clair : 'indemnité de licenciement – brut [montant]'. Les retenues sociales seront appliquées selon statut (pas d'assurance chômage si CDI rompu, cotisations normales).

Questions fréquentes

Dois-je verser une indemnité si le salarié a commis une faute grave ?

Non pour la faute grave reconnue judiciairement. Mais le droit à indemnité subsiste légalement en cas de licenciement sans cause réelle ou pour motif économique. Consultez votre convention collective : certaines prévoient une indemnité même en faute. En cas de doute, versez le minimum légal et documentez votre position pour éviter procès.

Comment traiter les primes : les inclure dans la base de calcul ?

Oui, les primes régulières et habituelles (13e mois, primes annuelles garanties) s'incluent dans la moyenne des 12 derniers mois. Les gratifications exceptionnelles (bonus ponctuels) en sont exclues. Vérifiez votre convention collective : elle précise souvent la liste. En doute : incluez par sécurité.

Quel délai pour verser l'indemnité après le licenciement ?

L'indemnité doit être versée à la fin du contrat (fin de préavis ou fin immédiate selon cas). Elle doit figurer au dernier bulletin de paie. Aucun délai de grâce légal n'est prévu : tout retard constitue un impayé. Versez par virement ou chèque tracé le jour du départ ou dernier jour travaillé.

Un stagiaire, un apprenti, un CDD : même règles ?

Non. Les stagiaires n'ont pas droit à indemnité de licenciement (pas de contrat de travail). Les apprentis : consultez votre convention collective, régime spécifique souvent. Les CDD : indemnité légale réduite (1/5 de mois brut + 2/15 après 3 mois si rupture anticipée). Consultez votre régime collectif avant calcul.

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