Les affichages et informations obligatoires — guide employeur 2026

Les affichages et informations obligatoires sont des documents que vous devez mettre à disposition de vos salariés par écrit, sous peine de sanctions. Ils couvrent les règles de travail, les droits, les contacts utiles et les obligations légales. Manquer à cette obligation expose votre entreprise à des redressements et des pénalités.

Quand utiliser cette lettre

• À l'embauche du premier salarié
• Lors de tout changement de convention collective ou de règlement intérieur
• Suite à une modification de la législation du travail
• Lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou d'une audit interne

Modèle de lettre

[Raison sociale]
[Adresse complète]

Ville, le [Date]

Objet : Mise à disposition du règlement intérieur et des informations obligatoires

Pièce jointe : Livret d'accueil et affichages réglementaires

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de nos obligations légales et conventionnelles, nous vous informons que le présent livret contient l'ensemble des règles de travail, des droits et obligations, ainsi que les informations statutaires applicables au sein de notre entreprise.

Ce livret inclut notamment :
- Le règlement intérieur régissant les conditions de travail
- La durée légale du travail et les horaires collectifs
- Les modalités de congés payés et jours fériés
- Les dispositions en matière de discipline et santé-sécurité
- Les coordonnées des acteurs (inspection du travail, médecin du travail, secours d'urgence)
- Les droits des salariés (représentation, expression, égalité professionnelle)
- La convention collective applicable : [Intitulé]

Vous êtes invité à en prendre connaissance. La signature ci-dessous atteste de la remise et de votre accès à ces informations.

En cas de question ou de modification ultérieure, nous vous en informerons par écrit.

Cordialement,

[Nom et titre du responsable]
[Signature]

---

Accusé de réception :

J'atteste avoir reçu le livret d'accueil et les informations obligatoires le [Date].

Signature du salarié : ________________
Date : ________________

Conseils pratiques

• Conservez une trace écrite de la remise à chaque salarié : signature sur le livret d'accueil ou courriel avec accusé de réception. C'est votre meilleure preuve en cas contrôle.
• Datez systématiquement les versions du règlement intérieur et des affichages. Notifiez chaque modification par écrit (courriel ou note d'information) avec mention de la date d'entrée en vigueur.
• Consultez votre convention collective avant de finaliser les affichages : elle impose souvent des obligations complémentaires ou plus favorables (ex. congés, salaires minima, formation).
• Pour les TPE sans CSE, documentez les avis donnés aux salariés sur le règlement avant mise en place (mail ou courrier collectif).
• Utilisez un modèle standardisé et mettez-le à jour chaque année ou lors de changements législatifs majeurs (nouvelle loi travail, modification conventionnelle).

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés dois-je avoir un règlement intérieur écrit ?

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. Cependant, dès 11 salariés, il est fortement recommandé d'avoir un document écrit (même simplifié) pour éviter tout litige. Vérifiez votre convention collective : elle peut l'exiger dès un effectif inférieur.

Puis-je afficher les informations sur un intranet ou via un logiciel RH plutôt que sur papier ?

Partiellement. L'affichage physique dans un lieu accessible reste obligatoire pour le règlement intérieur si vous avez 50 salariés et plus. Pour les autres informations et si télétravail dominant, un accès informatique accepté légalement ou un livret remis en main propre peut suffire. Conservez toujours une preuve d'accès et de consultation.

Que faire si j'oublie un affichage et qu'un contrôle survient ?

Régularisez immédiatement : mettez en place l'affichage manquant sans délai et notifiez-en les salariés. L'inspecteur du travail peut alors constater la correction rapide. Cependant, vous risquez une pénalité administrative. Mieux vaut prévenir que guérir : auditez votre conformité dès maintenant.

Mon salarié prétend ne pas avoir connu une règle affichée. Suis-je responsable ?

Vous êtes protégé si vous disposez d'une preuve solide de l'affichage ou de la remise du livret (signature, accusé de réception, mail avec lecture confirmée). L'affichage visible et accessible suffit légalement. Mais en cas de litige, la charge de la preuve vous incombe : documentez tout.

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