Convention collective des transports routiers (IDCC 16) : chauffeurs et logistique

Secteurs couverts

Transport de marchandises, transport de voyageurs, messagerie, logistique, déménagement, ambulances

Temps de service et équivalences

Les conducteurs routiers relèvent d'un régime d'équivalence spécifique : le temps de service dépasse 35 heures avec des seuils de déclenchement des heures supplémentaires propres au secteur (distinctions longue distance / courte distance). Le décompte est fait via les données du chronotachygraphe : vous pouvez en demander une copie, c'est votre meilleure preuve en cas de litige.

Frais de déplacement

Le protocole frais de déplacement de la branche fixe des indemnités de repas, casse-croûte, découcher, revalorisées régulièrement. Elles sont dues selon vos horaires et situations de déplacement réels. Les écarts entre tournées réelles et frais payés sont un contentieux fréquent.

Rémunération des temps annexes

Chargement, déchargement, attente, entretien du véhicule : ces temps sont du temps de travail effectif et doivent être payés. Les systèmes de paie au forfait qui les ignorent exposent l'employeur à des rappels importants.

Inaptitude et permis

La perte du permis ou une inaptitude médicale à la conduite obéissent à des régimes particuliers (reclassement, garanties conventionnelles selon les cas). Ne signez aucune rupture rapide sans vérifier vos droits.

Questions fréquentes

Comment prouver mes heures ?

Les données du chronotachygraphe (cartes conducteur) sont conservées par l'employeur, qui doit pouvoir les produire. Le juge peut lui en ordonner la communication ; vos relevés de carte et disques sont des preuves très solides.

Mes indemnités de découcher ne sont pas payées, quel délai pour réclamer ?

3 ans, comme pour les salaires. Chiffrez tournée par tournée à partir de vos plannings et lettres de voiture.

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