Convention collective de la propreté (IDCC 3043) : transfert, temps partiel, vos droits
Secteurs couverts
Nettoyage de locaux, propreté urbaine, services associés
Transfert du personnel en cas de changement de prestataire (annexe 7)
Quand votre entreprise perd le marché du site où vous travaillez, l'accord de branche organise la reprise des salariés par le nouveau prestataire sous conditions (ancienneté sur le site, pourcentage d'affectation). Le nouveau prestataire doit reprendre votre contrat avec l'essentiel de ses conditions : ancienneté, salaire. Les refus de reprise irréguliers se contestent avec succès aux prud'hommes.
Temps partiel et multi-sites
Le temps partiel domine la branche : les durées minimales, la répartition des horaires et les délais de prévenance sont encadrés. Les heures complémentaires au-delà des plafonds, ou un travail effectif structurellement supérieur au contrat, permettent une requalification avec rappel de salaire.
Prime et majorations
La branche prévoit notamment une prime d'expérience liée à l'ancienneté et des majorations pour travaux de nuit, dimanche et jours fériés selon les textes en vigueur. Vérifiez leur présence sur votre bulletin de paie ; les taux à jour figurent sur Légifrance.
Questions fréquentes
Le nouveau prestataire refuse de me reprendre, que faire ?
Si vous remplissez les conditions de l'accord (ancienneté sur le marché, taux d'affectation), la reprise s'impose. Mettez en demeure le nouveau prestataire ET informez l'ancien : l'un des deux vous doit votre emploi ou des indemnités de rupture.
Je travaille pour plusieurs employeurs, comment sont calculés mes droits ?
Chaque contrat génère ses propres droits (congés, ancienneté, préavis). Veillez au respect des durées maximales de travail tous employeurs confondus, et à ce que chaque employeur paie ses majorations.
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