Convention collective personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) : vos droits
Secteurs couverts
La convention collective IDCC 1278 relative aux personnels PACT (Postes d'Aides à Caractère Temporaire) et ARIM (Associations pour la Réinsertion Professionnelle et l'Insertion dans les Métiers) couvre des structures d'insertion par l'activité économique et dispositifs d'aide à l'emploi. Elle s'applique aux salariés en contrats aidés, contrats de transition professionnelle et actions d'insertion professionnelle menées par ces organismes.
Indemnité de licenciement
La convention prévoit généralement des dispositions relatives aux indemnités de licenciement, notamment pour les salariés en fin de contrat aidé ou en cas de rupture de relation contractuelle. Pour connaître les montants ou formules applicables, consultez l'article spécifique de la convention sur Légifrance. En tout état de cause, l'indemnité légale de base (1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté) constitue un plancher.
Préavis de démission et de licenciement
La convention encadre les délais de préavis. Ceux-ci varient selon l'ancienneté du salarié et la nature du contrat. Vérifiez l'article correspondant pour les durées exactes applicables à votre situation (contrat court, contrat long, etc.), le minimum légal étant une référence inférieure.
Période d'essai
La convention établit généralement une période d'essai adaptée à la nature des postes PACT/ARIM. Celle-ci ne peut excéder les limites légales (2 semaines pour les ouvriers/employés, 1 mois pour les cadres, renouvelable une fois). Consultez l'article de la convention pour la durée spécifique.
Salaires minima et primes
La convention prévoit généralement des salaires minima garantis et peut stipuler des primes d'ancienneté, de fin d'année (13e mois potentiel) ou autres avantages. Les montants et conditions d'attribution doivent être vérifiés directement dans la convention sur Légifrance, en fonction de la classification professionnelle du salarié et de son ancienneté.
Congés et jours spéciaux
Les salariés bénéficient au minimum des congés légaux (5 semaines). La convention peut prévoir des dispositions supplémentaires ou des jours de solidarité. Consultez l'article sur les congés et jours fériés pour connaître les modalités complètes de prise et de rémunération applicables aux personnels PACT et ARIM.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention personnels PACT et ARIM s'applique à mon contrat ?
La convention IDCC 1278 s'applique si vous êtes salarié d'une structure affiliation à l'ARIM ou à un dispositif d'aide à l'emploi couvert par cette convention, et que votre employeur relève du secteur de l'insertion professionnelle. Vérifiez votre bulletin de paie ou votre contrat ; il doit mentionner le numéro IDCC 1278 ou le libellé de la convention applicable.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. La convention collective est applicable par sa seule existence ; le non-respect crée une responsabilité civile et pénale de l'employeur. Les sommes dues (salaire, primes, indemnités) peuvent être réclamées selon le délai de prescription triennale applicable.
La convention peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. La convention collective doit toujours respecter le droit du travail (Code du travail). Si une clause de la convention est moins favorable qu'une disposition légale, c'est la loi qui s'applique. Inversement, la convention peut améliorer les droits légaux.
Où consulter le texte officiel à jour ?
Le texte officiel de la convention IDCC 1278 est accessible gratuitement sur Légifrance (site du gouvernement français) ou sur le portail SNCAP des conventions collectives. Privilégiez toujours la source officielle pour vous assurer d'avoir la version à jour.
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