Convention collective missions locales et PAIO (IDCC 2190) : vos droits
Secteurs couverts
La convention collective IDCC 2190 couvre les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Elle s'applique aux organismes de droit public ou privé exerçant des activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en insertion professionnelle et sociale.
Indemnité de licenciement
La convention prévoit des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement. Il est recommandé de consulter les articles spécifiques de la convention sur Légifrance pour connaître les montants et les conditions précises, qui peuvent différer du minimum légal prévu par le Code du travail. L'indemnité est généralement versée sauf en cas de faute grave ou lourde.
Préavis de démission et de licenciement
La convention fixe des délais de préavis applicables en cas de démission ou de licenciement. Ces délais varient selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Consultez les dispositions conventionnelles précises sur Légifrance pour connaître les durées applicables à votre situation, qui peuvent être plus favorables que le délai légal minimum.
Période d'essai
La convention encadre la durée et les conditions de la période d'essai. La loi fixe un maximum de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. La convention peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Salaires minima et primes
La convention prévoit des salaires minima selon la catégorie professionnelle (agents techniques, agents administratifs, cadres, etc.) et l'ancienneté. Elle peut prévoir des éléments tels qu'une prime d'ancienneté, un complément de rémunération ou des avantages collectifs. Consultez les grilles salariales et les articles de rémunération sur Légifrance pour les montants actualisés, qui sont régulièrement révisés.
Congés et jours spéciaux
La convention garantit au minimum les 30 jours de congés payés légaux. Elle peut prévoir des jours supplémentaires selon l'ancienneté ou d'autres congés spéciaux (congés pour événements familiaux, congés de formation, etc.). Consultez les dispositions conventionnelles pour connaître précisément les droits applicables à votre établissement.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention missions locales et PAIO s'applique à mon contrat ?
Votre contrat doit mentionner la convention collective applicable ou faire référence à votre branche d'activité. Si vous travaillez pour une mission locale ou un PAIO, la convention IDCC 2190 s'applique. Vous pouvez vérifier en consultant votre contrat ou en demandant auprès de votre employeur ou du représentant du personnel.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le non-respect de la convention. Les droits nés de la convention se prescrivent généralement par 3 ans. Il est recommandé de documenter les manquements et de consulter un avocat ou un représentant syndical avant d'agir.
La convention peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. Le Code du travail interdit les clauses conventionnelles moins favorables que la loi. En cas de conflit, c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique. La convention complète généralement le droit du travail sans jamais le réduire.
Où consulter le texte officiel à jour ?
Le texte de la convention IDCC 2190 est disponible gratuitement sur Légifrance (legifrance.gouv.fr), rubrique « Conventions collectives ». Vous pouvez également consulter la Branche ou un organisme paritaire pour obtenir une version à jour avec les avenants successifs.
Analysez gratuitement votre situation de travail · Poser une question juridique (IA gratuite)