Convention collective industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669) : vos droits
Secteurs couverts
La convention collective des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669) couvre les entreprises de fabrication, transformation et façonnage mécanique du verre plat, creux, technique et spécialisé. Elle s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et cadres travaillant dans ces établissements de production verrière.
Indemnité de licenciement
La convention prévoit généralement des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement. Le minimum légal français (Code du travail, articles L1234-9 et suivants) prévoit une indemnité fonction de l'ancienneté. Vérifiez les articles spécifiques de la convention sur Légifrance pour connaître les modalités exactes qui peuvent être plus favorables, notamment les seuils d'ancienneté et les barèmes applicables dans votre entreprise.
Préavis de démission et de licenciement
La convention encadre les durées de préavis pour démission et licenciement selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Le minimum légal est de deux semaines pour un salarié en CDI (Code du travail, article L1237-1). Consultez directement le texte conventionnel pour identifier les préavis spécifiques à votre situation (ouvrier, employé, cadre, etc.).
Période d'essai
La convention détermine la durée maximale de la période d'essai en fonction de la catégorie professionnelle. Le Code du travail fixe les limites légales (deux mois pour un ouvrier ou employé, trois mois pour un cadre), mais la convention peut prévoir des dispositions différentes. Vérifiez l'article correspondant pour connaître la durée applicable dans votre secteur d'activité.
Salaires minima et primes
La convention établit des salaires minima par catégorie professionnelle et niveau de qualification, généralement supérieurs au SMIC. Elle prévoit typiquement des suppléments d'ancienneté progressifs et des primes ou avantages (gratification de fin d'année, primes de performance, ou autres allocations). Consulter le barème actualisé chaque année sur Légifrance, car ces minima sont ajustés régulièrement.
Congés et jours spéciaux
La convention assure un droit aux congés payés au minimum égal à celui prévu par la loi (5 semaines légales soit 30 jours). Elle peut ajouter des jours spéciaux (mariage, décès, naissance, etc.) ou des dispositions relatives aux congés maladie, congés sabbatiques ou autres avantages. Vérifiez les articles dédiés pour la liste complète et les modalités d'application selon votre catégorie.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention industries de fabrication mécanique du verre s'applique à mon contrat ?
Cette convention s'applique à votre contrat si votre employeur exerce une activité de fabrication, transformation ou façonnage mécanique du verre (plat, creux ou technique), quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, stage). Vérifiez le secteur d'activité déclaré à l'URSSAF et le code NAF de votre entreprise. Votre bulletin de paie doit mentionner l'IDCC 669 ou le code de la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester un non-respect de la convention (par exemple : salaire inférieur au minimum conventionnel, absence de prime prévue, préavis non respecté). L'action en paiement des salaires impayés se prescrit en général par trois ans à compter de chaque échéance (Code du travail, article L3245-1). Consultez un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
La convention collective peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. Le principe de faveur en droit du travail impose que le salarié bénéficie toujours de la disposition la plus favorable entre la loi et la convention collective. Si la convention prévoit des conditions moins favorables qu'une règle légale, c'est la loi qui s'applique. La convention ne peut jamais réduire les droits garantis par le Code du travail.
Où consulter le texte officiel à jour de la convention IDCC 669 ?
Consultez Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) en recherchant l'IDCC 669 ou le titre complet « industries de fabrication mécanique du verre ». Le texte y est régulièrement actualisé, notamment avec les avenants et les augmentations de minima. Vous pouvez également le demander directement à votre employeur ou contacter l'organisation patronale ou les syndicats représentatifs de la branche.
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