Convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 29) : vos droits
Secteurs couverts
Cette convention collective s'applique aux établissements privés à but non lucratif du secteur hospitalier et médico-social, notamment ceux adhérents à la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne). Elle couvre les structures d'hospitalisation, les cliniques privées sans but lucratif, ainsi que certains services de soins et d'aide à la personne gérés par des organisations à caractère associatif ou mutualiste.
Indemnité de licenciement
La convention collective prévoit généralement des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement qui peuvent être plus favorables que le minimum légal défini par le Code du travail (actuellement basé sur 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà). Pour connaître précisément le barème applicable dans votre établissement, consultez l'article de la convention ou demandez à votre service des ressources humaines, en référençant l'IDCC 29 sur Légifrance.
Préavis de démission et de licenciement
La convention collective encadre les délais de préavis. Le minimum légal en matière de licenciement est actuellement de 2 semaines pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 mois pour les autres, calculé à partir de la notification. La convention peut prévoir des durées différentes selon l'ancienneté ou la catégorie professionnelle ; nous vous recommandons de vérifier directement les articles applicables.
Période d'essai
La convention collective définit la durée maximale de la période d'essai, qui ne peut jamais dépasser les limites légales (2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres selon le Code du travail). Consultez les dispositions spécifiques de la convention pour connaître la pratique habituelle dans le secteur hospitalier privé à but non lucratif.
Salaires minima et primes
La convention collective prévoit généralement des salaires minima par niveau ou coefficient, ainsi que des éléments de rémunération complémentaire. Le secteur hospitalier à but non lucratif accorde typiquement des dispositifs d'ancienneté et des primes ou indemnités spécifiques (ex. astreintes, gardes, conditions pénibles). Les montants exacts et les conditions d'attribution variant selon la classification professionnelle, nous recommandons de consulter les tableaux salariaux à jour publiés par le syndicat ou l'organisation patronale.
Congés et jours spéciaux
La convention collective garantit au minimum les congés légaux (5 semaines par an selon le Code du travail). Elle peut prévoir des dispositions additionnelles telles que des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, des autorisations d'absence pour événements familiaux, ou un aménagement particulier des absences en cas de maladie. Les jours fériés et leur indemnisation sont encadrés par la loi et la convention ; vérifiez les articles relatifs à la gestion des congés et absences.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) s'applique à mon contrat ?
La convention FEHAP (IDCC 29) s'applique si votre employeur est un établissement hospitalier ou médico-social privé à but non lucratif adhérent à la FEHAP ou relevant de cette branche. Vérifiez votre contrat de travail, qui doit mentionner la convention collective applicable, ou contactez votre RH en demandant explicitement l'IDCC. Vous pouvez aussi consulter l'annuaire des conventions sur Légifrance pour confirmer que votre établissement relève bien de cette branche.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les dispositions de la convention, vous disposez de plusieurs recours : demander une mise en conformité par écrit, saisir le conseil de prud'hommes (délai de 3 ans pour les rappels de salaire), ou contacter un syndicat ou un conseiller juridique. La convention collective est d'application obligatoire et prime sur le contrat individuel si elle est plus favorable. Conservez tous les documents probants (fiches de paie, contrats, correspondances).
La convention collective peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. Selon le Code du travail, une convention collective ne peut jamais être moins favorable que la loi. Si une disposition conventionnelle s'avère contraire ou moins avantageuse qu'une règle légale impérative, c'est la loi qui s'applique. En revanche, la convention peut prévoir des avantages supplémentaires au-delà du minimum légal (salaires plus élevés, congés supplémentaires, indemnités plus généreuses, etc.).
Où consulter le texte officiel et à jour de la convention FEHAP (IDCC 29) ?
Le texte officiel et régulièrement mis à jour de la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) – IDCC 29 est accessible gratuitement sur le portail Légifrance (legifrance.gouv.fr), rubrique « Conventions collectives ». Vous y trouverez les articles, les avenants et les accords collectifs les plus récents. Vous pouvez aussi consulter directement les organisations syndicales ou patronales (FEHAP, syndicats) qui publient souvent des guides à jour.
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