Convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) : vos droits
Secteurs couverts
La convention collective IDCC 787 s'applique aux cabinets et sociétés d'expertise comptable, ainsi qu'aux commissaires aux comptes. Elle couvre les collaborateurs, experts-comptables salariés, commissaires aux comptes salariés et personnels administratifs et techniques de ces structures.
Indemnité de licenciement
La convention prévoit généralement des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement, susceptibles d'être plus favorables que le minimum légal prévu par le Code du travail. Le montant varie selon l'ancienneté, la catégorie professionnelle et les conditions de rupture. Il est recommandé de consulter directement les articles applicables sur Légifrance ou auprès de votre employeur pour connaître le calcul exact.
Préavis de démission et de licenciement
La convention fixe des délais de préavis qui peuvent être différents selon qu'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement, et selon la catégorie professionnelle du salarié. Ces délais peuvent être supérieurs aux minima légaux. La convention prévoit également des cas de dispense partielle ou totale de préavis. Consultez les articles correspondants pour les durées précises applicables à votre situation.
Période d'essai
La convention établit les durées de période d'essai, qui peuvent varier selon la catégorie professionnelle (collaborateurs, experts-comptables, etc.). Ces durées sont encadrées et ne peuvent pas dépasser les maxima légaux. La rupture en période d'essai obéit aux règles spécifiques de la convention et du Code du travail.
Salaires minima et primes
La convention prévoit une grille de salaires minima par catégorie professionnelle et niveau de qualification. Elle prévoit généralement des mécanismes d'augmentation liés à l'ancienneté et à l'évolution professionnelle. Des primes ou allocations spécifiques (13e mois, primes d'ancienneté, primes exceptionnelles) sont souvent stipulées. Pour connaître les montants exacts et les conditions d'attribution, vérifiez les annexes salariales de la convention en vigueur.
Congés et jours spéciaux
La convention assure le droit aux congés payés légaux (minimum 5 semaines). Elle peut prévoir des dispositions complémentaires ou des jours spéciaux supplémentaires (jours de solidarité, congés pour événements familiaux, autorisations d'absence). L'accumulation et la jouissance des congés sont encadrées par la convention et le Code du travail. Consultez les articles spécifiques pour les modalités détaillées.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention Experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) s'applique à mon contrat ?
Cette convention s'applique si vous travaillez en tant que salarié dans un cabinet ou une société d'expertise comptable, ou pour un commissaire aux comptes. Vérifiez que votre contrat de travail ou votre bulletin de paie mentionne l'IDCC 787 ou cette convention collective. En cas de doute, consultez votre employeur ou votre syndicat professionnel.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes compétent pour contester le non-respect de la convention. Vous avez généralement un délai de trois ans pour réclamer les sommes dues (salaires, primes, indemnités). Il est recommandé de documenter les écarts constatés et de chercher une résolution amiable en premier lieu, avant d'engager une action judiciaire.
La convention collective peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. Selon le principe du « droit au plus favorable », en cas de conflit entre une disposition conventionnelle et la loi, c'est la norme la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique. La convention ne peut jamais réduire les droits garantis par le Code du travail ou les lois spéciales.
Où consulter le texte officiel à jour de la convention IDCC 787 ?
Le texte officiel et à jour de la convention collective IDCC 787 est accessible sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), rubrique « Conventions collectives ». Vous pouvez également consulter votre employeur, qui doit mettre la convention à disposition des salariés, ou vous adresser au secrétariat de la commission paritaire.
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