Convention collective acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (IDCC 2666) : vos droits
Secteurs couverts
La convention ADITIG (IDCC 2666) couvre les entreprises et organismes de développement et d'ingénierie territoriale d'intérêt général, notamment les structures d'aide au développement local, d'aménagement territorial et de conseil en ingénierie publique ou d'utilité sociale. Elle s'applique aux salariés de ces organisations, cadres et non-cadres.
Indemnité de licenciement
La convention prévoit généralement des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement. Pour connaître les montants ou formules applicables (souvent basés sur l'ancienneté et le salaire), il est recommandé de consulter l'article dédié de la convention sur Légifrance. Ces dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables que le minimum légal fixé par le Code du travail.
Préavis de démission et de licenciement
La convention fixe généralement les délais de préavis applicables en cas de démission ou de licenciement, qui peuvent varier selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté. Ces délais sont susceptibles de différer du minimum légal. La consultation du texte officiel sur Légifrance est nécessaire pour connaître les durées exactes.
Période d'essai
La convention peut prévoir des dispositions spécifiques sur la durée et les conditions de la période d'essai. Ces modalités peuvent déroger aux règles du Code du travail dans un sens plus protecteur pour le salarié. Vérifiez l'article correspondant pour connaître les termes exacts applicables à votre situation professionnelle.
Salaires minima et primes
La convention établit généralement un barème de salaires minima selon la classification professionnelle. Des primes ou compléments de rémunération (treizième mois, ancienneté, primes de vacances, etc.) figurent classiquement dans les dispositions salariales. Les montants précis et les conditions d'octroi doivent être vérifiés directement dans le texte de la convention pour garantir leur exactitude.
Congés et jours spéciaux
Au-delà des congés payés légaux (minimum 5 semaines), la convention peut prévoir des jours de congés supplémentaires, des jours fériés travaillés rémunérés, ou des congés spéciaux (mariage, décès, naissance, etc.). Les conditions et durées exactes figurent dans les articles dédiés de la convention accessible sur Légifrance.
Questions fréquentes
Comment savoir si la convention ADITIG (IDCC 2666) s'applique à mon contrat ?
La convention s'applique si votre employeur est une entreprise ou un organisme relevant du secteur du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général, et figure à ce titre dans le champ d'application de l'IDCC 2666. Votre contrat de travail ou bulletin de salaire doit l'indiquer. En cas de doute, vérifiez auprès de votre employeur ou consultez le texte officiel sur Légifrance.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le non-respect de la convention collective. Les salaires ou avantages conventionnels non versés peuvent être réclamés dans les limites du délai de prescription (généralement 3 ans pour les salaires, selon le Code du travail). Il est recommandé de consulter un avocat ou un représentant du personnel.
La convention peut-elle être moins favorable que la loi ?
Non. En vertu du principe de faveur du droit du travail français, une convention collective ne peut jamais être moins favorable que la loi. Si un article de la convention contredit une disposition légale protectrice du salarié, c'est la loi qui s'applique. La convention ne peut améliorer ou compléter les droits légaux.
Où consulter le texte officiel à jour de la convention ADITIG ?
Le texte intégral et mis à jour de la convention collective ADITIG (IDCC 2666) est disponible sur le portail Légifrance (legifrance.gouv.fr), dans la section « Conventions collectives et accords ». Vous y trouverez aussi les accords modificatifs et avenants successifs. C'est la source de référence officielle et incontournable.
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