Rupture conventionnelle : calculez et vérifiez votre indemnité spécifique en 2025

La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Mais signer une convention ne signifie pas accepter n'importe quelle indemnité. L'article L1237-13 pose une règle claire : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9, calculée selon la formule suivante : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Cette base plancher est souvent mal appliquée, notamment sur le salaire de référence retenu ou sur le calcul des années incomplètes.

Beaucoup de salariés signent sans avoir vérifié que le montant proposé par leur employeur respecte bien ce minimum légal, ou sans savoir qu'ils peuvent négocier une indemnité supérieure, car la loi ne fixe qu'un plancher. En 2025, avec le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) revalorisé, le régime d'exonération fiscale et sociale mérite aussi d'être recalculé précisément : l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant le plus favorable entre deux PASS (soit 92 736 euros en 2025), la moitié de l'indemnité perçue, ou deux fois la rémunération brute annuelle, sans dépasser six PASS au total selon l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

Enfin, connaître vos droits ne s'arrête pas à l'indemnité. Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre décision, conformément à l'article L1237-13. Une fois la convention homologuée par la DREETS, vous avez 12 mois pour la contester devant le conseil de prud'hommes, comme le précise l'article L1237-14. Notre simulateur et notre diagnostic gratuit vous permettent de vérifier chaque point en quelques minutes, avant qu'il ne soit trop tard.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en 2025 ?

L'indemnité minimale est calculée selon l'article L1234-9 du Code du travail : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (avec intégration au prorata des primes annuelles). Une année incomplète est prise en compte au prorata du nombre de mois travaillés.

L'employeur peut-il proposer une indemnité inférieure au minimum légal ?

Non. L'article L1237-13 du Code du travail interdit formellement de convenir d'une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si le montant signé est inférieur, la convention peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation par la DREETS. En revanche, rien n'empêche de négocier une indemnité supérieure au plancher légal.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable en 2025 ?

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG/CRDS sur la fraction exonérée) dans la limite du montant le plus avantageux entre : deux fois le PASS (92 736 euros en 2025), la moitié de l'indemnité totale, ou deux fois la rémunération brute annuelle perçue, le tout plafonné à six PASS, conformément à l'article 80 duodecies du Code général des impôts. La fraction dépassant ce plafond est soumise à l'impôt et aux cotisations ordinaires.

Quel est le délai pour se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?

Chaque partie, salarié comme employeur, dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter sans avoir à se justifier, selon l'article L1237-13 du Code du travail. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS pour homologation.

Peut-on contester une rupture conventionnelle après homologation ?

Oui. L'article L1237-14 du Code du travail ouvre un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation par la DREETS pour saisir le conseil de prud'hommes. Les motifs de contestation peuvent inclure un vice du consentement, un harcèlement moral, une indemnité sous le minimum légal ou une irrégularité de procédure. Passé ce délai, la convention devient définitive et toute action est prescrite.

Peut-on négocier une indemnité supérieure à l'indemnité légale dans une rupture conventionnelle ?

Tout à fait. La loi ne fixe qu'un plancher : l'indemnité légale de licenciement calculée selon l'article L1234-9. Rien n'empêche le salarié de négocier un montant plus élevé en fonction de son ancienneté, de ses responsabilités, de la conjoncture ou des motifs qui ont conduit à la rupture. Une convention collective peut également prévoir une indemnité plancher plus favorable, qui s'impose alors si elle est supérieure au minimum légal.

Quelles sont les erreurs fréquentes dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Les erreurs les plus courantes portent sur le salaire de référence retenu (exclusion à tort de certaines primes, mauvais calcul du brut de référence), sur l'ancienneté prise en compte (date de début de contrat erronée, exclusion de périodes de suspension), ou encore sur l'application de la formule au-delà de dix ans d'ancienneté (application du taux d'un quart au lieu d'un tiers). Notre simulateur détecte automatiquement ces erreurs pour vous.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

Oui. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée bénéficie des allocations chômage (ARE) versées par France Travail, au même titre qu'un salarié licencié. Un différé d'indemnisation s'applique toutefois : un délai de carence de 7 jours, auquel s'ajoute un différé spécifique calculé en fonction du montant des indemnités supra-légales perçues, conformément aux règles de l'assurance chômage en vigueur en 2025.