Rupture conventionnelle : calculez votre indemnité légale minimale en 2026

La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique dont le montant minimal est fixé par l'article L1237-13 et précisé par le décret du 25 juin 2008, codifié à l'article R1237-3. En 2026, ce minimum légal correspond à un quart de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année à partir de la onzième année. Ce plancher est identique à l'indemnité légale de licenciement définie à l'article L1234-9, et votre employeur ne peut en aucun cas vous proposer moins, sous peine de nullité de la convention.

Connaître précisément ce plancher est essentiel avant de signer le formulaire CERFA n°14598. Beaucoup de salariés acceptent l'offre de leur employeur sans avoir vérifié si elle dépasse, égale ou, dans certains cas, frôle illégalement le minimum. Notre simulateur prend en compte votre salaire de référence calculé sur la meilleure des deux bases (moyenne des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois selon l'article R1234-4), votre ancienneté exacte en années et en mois, ainsi que les éventuelles périodes de suspension du contrat.

Au-delà du montant brut, la rupture conventionnelle soulève des questions fiscales et sociales déterminantes : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu à l'article 80 duodecies du Code général des impôts, régime de cotisations sociales, et surtout délai de carence applicable par France Travail (anciennement Pôle Emploi) avant le versement de votre allocation chômage. Notre outil de diagnostic gratuit vous permet d'obtenir une estimation personnalisée et fiable en moins de deux minutes, sans inscription.

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle en 2026 ?

Conformément à l'article R1237-3 du Code du travail, l'indemnité minimale est égale à un quart de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les dix premières années complètes, puis à un tiers de mois par année à partir de la onzième année. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des rémunérations brutes des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois, majorée des éléments de rémunération variables sur cette période. Toute convention signée avec un montant inférieur à ce plancher peut être annulée par le Conseil de prud'hommes.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants, conformément à l'article 80 duodecies du Code général des impôts : deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture, ou 50 % du montant de l'indemnité, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 272 448 euros en 2026. La fraction dépassant ce plafond est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions habituelles. Si vous êtes en droit de bénéficier d'une retraite, l'indemnité est intégralement imposable.

Quelles charges sociales s'appliquent à l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS (90 816 euros en 2026), selon les règles issues de la loi de financement de la Sécurité sociale. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de rupture conventionnelle a été supprimée et remplacée par l'assujettissement au forfait social ou à des cotisations patronales de retraite selon les cas. La CSG et la CRDS sont dues sur la fraction exonérée de cotisations sociales qui dépasse le montant de l'indemnité légale minimale. Notre simulateur intègre ces paramètres pour vous donner le montant net réellement perçu.

Quel est le délai de carence Pôle Emploi (France Travail) après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, plusieurs délais s'appliquent avant le versement de l'allocation chômage (ARE). Un délai de carence incompressible de 7 jours s'applique dans tous les cas. S'y ajoute un différé d'indemnisation lié aux indemnités de congés payés non pris, calculé en divisant le montant des indemnités compensatrices de congés payés par le salaire journalier de référence. Enfin, un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales s'applique si votre indemnité dépasse le minimum légal : la fraction excédentaire est divisée par 90,3 (salaire journalier de référence moyen), plafonné à 150 jours depuis le 1er juillet 2021. Notre outil calcule automatiquement ces trois composantes.

Mon employeur peut-il me proposer moins que l'indemnité légale minimale lors d'une rupture conventionnelle ?

Non. L'article L1237-13 du Code du travail impose expressément que l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9. Si votre convention prévoit un montant inférieur, elle est susceptible d'être annulée par le Conseil de prud'hommes ou lors du contrôle de la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer le formulaire CERFA. En cas de litige, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation pour saisir le Conseil de prud'hommes, selon l'article L1237-14.

Comment est prise en compte l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'ancienneté est calculée à compter de la date d'embauche jusqu'à la date de rupture du contrat fixée dans la convention, c'est-à-dire le lendemain de l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu à l'article L1237-13. Les mois incomplets sont pris en compte au prorata temporis depuis la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental) sont généralement prises en compte, à l'exception des absences pour grève. Un écart de quelques mois peut avoir un impact significatif sur le montant final, raison pour laquelle notre simulateur vous demande votre date exacte d'entrée dans l'entreprise.

Puis-je négocier une indemnité supérieure au minimum légal lors d'une rupture conventionnelle ?

Absolument. La rupture conventionnelle est par définition une négociation entre salarié et employeur, et rien n'interdit de convenir d'une indemnité supérieure au plancher légal lors des entretiens prévus à l'article L1237-12. Cette fraction supra-légale bénéficie du même régime d'exonération fiscale et sociale que la part légale, dans les limites décrites à l'article 80 duodecies du CGI. Pour négocier efficacement, il est indispensable de connaître précisément votre minimum légal : notre simulateur vous fournit ce montant de référence afin que vous abordiez la négociation avec tous les arguments chiffrés.

Quelle est la différence entre l'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité de licenciement ?

Le montant minimal est identique pour les deux indemnités depuis le décret du 25 juin 2008 : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, conformément aux articles L1234-9 et R1237-3 du Code du travail. La différence principale réside dans le contexte et les conséquences : la rupture conventionnelle est un acte bilatéral librement consenti, soumis à homologation par la DREETS, qui ouvre droit à l'ARE (chômage) tout comme le licenciement. En revanche, la démission ne donne pas droit à l'ARE (sauf démission légitime) et ne génère aucune indemnité légale minimale. La rupture conventionnelle est donc souvent plus avantageuse pour le salarié souhaitant quitter l'entreprise.