Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : indemnité, ancienneté et droits du salarié

Vous êtes en arrêt maladie et vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Cette situation soulève des questions essentielles sur vos droits. Contrairement à une idée reçue, le Code du travail n'interdit pas la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie ordinaire ou d'une longue maladie. La Cour de cassation (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297) a confirmé ce principe : un salarié en arrêt peut valablement conclure une rupture conventionnelle, à condition que son consentement soit libre et éclairé, sans pression ni vice du consentement au sens des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

La question de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tout aussi cruciale. En vertu de l'article L1237-13 du Code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9. Or, le calcul de cette indemnité prend en compte l'ancienneté du salarié, et la période d'arrêt maladie entre dans ce calcul comme du temps de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté, ce qui joue directement sur le montant final que vous pouvez négocier.

Attention cependant à un risque souvent ignoré : la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) peut, dans certains cas, réclamer le remboursement des indemnités journalières perçues pendant l'arrêt si elle considère que la rupture conventionnelle a mis fin prématurément à votre incapacité de travail. Choisir le bon moment pour signer la convention de rupture et fixer la bonne date de fin de contrat est donc déterminant pour sécuriser l'intégralité de vos droits. Notre outil de diagnostic juridique gratuit vous guide pas à pas pour évaluer votre situation personnelle en quelques minutes.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle parce que je suis en arrêt maladie ?

Non, votre employeur ne peut pas légalement refuser une rupture conventionnelle au seul motif que vous êtes en arrêt maladie. La rupture conventionnelle est un dispositif fondé sur le consentement mutuel des deux parties, régi par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, et aucune disposition n'interdit sa conclusion pendant un arrêt. Cela dit, l'employeur n'est pas non plus obligé d'accepter votre demande : la rupture conventionnelle restant consensuelle, il peut simplement ne pas souhaiter y consentir.

La durée de mon arrêt maladie est-elle comptée dans l'ancienneté pour calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ?

Oui, la période d'arrêt maladie est en principe prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L1237-13 du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement fixée par l'article L1234-9 et calculée selon les règles du décret n° 2017-1398. Plus votre ancienneté est longue, plus votre indemnité minimale sera élevée, d'où l'intérêt de ne pas signer précipitamment avant d'avoir vérifié le calcul exact.

La CPAM peut-elle me réclamer des indemnités journalières après une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

C'est un risque réel et souvent méconnu. Si la date de rupture du contrat (appelée date de fin du contrat) intervient pendant votre arrêt maladie, la CPAM peut considérer que vous n'étiez plus techniquement salarié à partir de cette date et réclamer le remboursement des indemnités journalières versées après la fin du contrat. Pour éviter cela, il est conseillé de fixer la date d'effet de la rupture conventionnelle après la date de reprise du travail, ou de s'assurer que votre droit aux indemnités journalières en qualité d'ex-salarié (maintien de droits) est bien établi.

Quel est le meilleur moment pour signer une rupture conventionnelle quand on est en arrêt maladie ?

Le timing est crucial pour protéger à la fois votre indemnité de rupture conventionnelle et vos indemnités journalières de la CPAM. La signature de la convention peut intervenir pendant l'arrêt, mais la date d'effet (date de fin du contrat) devrait idéalement être fixée après la fin médicale de l'arrêt, afin d'éviter tout conflit avec la CPAM et de sécuriser le calcul de vos droits. Notre diagnostic vous aide à identifier le calendrier optimal en fonction de votre situation médicale et de votre ancienneté.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à des cotisations sociales quand on a été en arrêt maladie longue durée ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à condition que vous ne soyez pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite. Cette règle s'applique quelle que soit la durée ou la nature de votre arrêt maladie précédant la rupture. Au-delà du plafond, la fraction excédentaire est soumise aux prélèvements habituels.

Mon employeur peut-il profiter de mon arrêt maladie pour me proposer une rupture conventionnelle sous pression ?

Non, et c'est une protection fondamentale. L'article L1237-11 du Code du travail exige que la rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties, sans fraude ni vice du consentement. Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie dans un contexte de pression, de harcèlement ou en profitant de votre vulnérabilité médicale, la convention peut être annulée par le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation sanctionne régulièrement les ruptures conventionnelles viciées dans ce type de situation.

Ai-je droit aux allocations chômage (ARE) après une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (Allocation de Retour à l'Emploi) versées par France Travail, à condition de remplir les conditions d'affiliation requises. Toutefois, si vous percevez encore des indemnités journalières de la CPAM après la fin de votre contrat, France Travail peut différer le versement de l'ARE le temps que vos droits maladie soient épuisés. Il est donc important d'anticiper la coordination entre la fin des indemnités journalières et le début de l'indemnisation chômage.

Comment calculer le montant minimum de mon indemnité de rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixé par l'article L1237-13 renvoyant à l'article L1234-9 du Code du travail et au décret n° 2017-1398. Il correspond à un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Pendant un arrêt maladie, le salaire de référence doit être reconstitué sur la base du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, afin de ne pas pénaliser votre indemnité.