Renvoi préjudiciel : la CJUE censure un dépassement de compétence du Tribunal de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a censuré une décision du Tribunal de l'UE qui avait méconnu les règles encadrant le mécanisme du renvoi préjudiciel, rappelant fermement les limites de l'autonomie procédurale des juridictions inférieures.

Cette actualité, [comment](https://ledroit.ai/blog/comment-l-ia-transformera-les-litiges-administratifs-d-ici-2026)ée dans l'édito de la semaine de Dalloz Actualité, peut sembler technique au premier abord. Elle touche pourtant à l'un des piliers du droit de l'Union européenne : la question préjudicielle, cet outil qui permet à une juridiction nationale — y compris un conseil de prud'hommes français — de saisir la Cour de justice pour obtenir l'interprétation d'une règle européenne avant de trancher un litige. Lorsque la Cour de justice recadre son propre Tribunal sur ce terrain, c'est tout l'équilibre institutionnel de l'Union qui est en jeu.

Dans cet article, nous revenons sur le cadre légal de la question préjudicielle, sur la portée de ce désaveu entre les deux juridictions de Luxembourg, et sur ce que cette clarification change concrètement pour les praticiens français, notamment en droit social.

Contexte juridique

La question préjudicielle, prévue à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), est un dialogue obligatoire entre juges nationaux et Cour de justice, dont le Tribunal de l'UE est exclu.

Le système juridictionnel de l'Union européenne repose sur deux juridictions distinctes depuis l'Acte unique européen de 1986 : la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne, ce dernier ayant été créé pour désengorger la première. Si le Tribunal connaît en premier ressort de nombreux recours directs (concurrence, aides d'État, fonction publique européenne, marques), il n'a jamais eu compétence pour répondre à des questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. Cette compétence reste, en vertu de l'article 256, paragraphe 3, du TFUE, l'apanage exclusif de la Cour de justice, sauf dans des matières très spécifiques que le Conseil n'a d'ailleurs jamais déléguées au Tribunal à ce jour.

Le mécanisme de l'article 267 TFUE permet à toute juridiction d'un État membre, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, de demander à la Cour de justice de se prononcer sur :

• l'interprétation des traités ;
• la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

Selon les statistiques publiées par la Cour de justice dans son rapport annuel, plus de 840 renvois préjudiciels ont été introduits sur l'ensemble de l'année judiciaire précédente, un chiffre en hausse constante depuis une décennie, confirmant l'importance croissante de cet instrument pour l'unité d'interprétation du droit de l'Union. La France figure traditionnellement parmi les États membres les plus actifs en la matière, ses juridictions de l'ordre judiciaire comme administratif y recourant fréquemment en droit social, en droit de la consommation ou en droit fiscal.

C'est dans ce contexte que l'édito de Dalloz Actualité relève une décision par laquelle la Cour de justice a annulé, sur pourvoi, un arrêt du Tribunal qui avait statué d'une manière jugée incompatible avec l'architecture du renvoi préjudiciel — en l'occurrence en tranchant une question relevant du monopole d'interprétation de la Cour, ou en négligeant les conséquences d'un renvoi préjudiciel pendant devant celle-ci.

Analyse approfondie

La Cour de justice rappelle que le Tribunal ne peut ni se substituer à elle dans l'interprétation du droit de l'Union, ni ignorer l'incidence d'une question préjudicielle sur un litige en cours.

Le raisonnement de la Cour s'inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence constante sur l'office du juge du renvoi et sur l'autorité de ses propres décisions. Deux arrêts de principe éclairent utilement ce débat :

• CILFIT (CJCE, 6 octobre 1982, aff. 283/81, ECLI:EU:C:1982:335), qui pose les critères permettant à une juridiction nationale statuant en dernier ressort de s'exonérer de l'obligation de renvoi lorsque la réponse s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ;
• Consorzio Italian Management (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, aff. C-561/19, ECLI:EU:C:2021:812), qui a assoupli cette grille en imposant une motivation renforcée lorsque la juridiction nationale choisit de ne pas renvoyer.

Dans l'affaire commentée par l'édito, le Tribunal s'était écarté de cette ligne en tranchant, dans le cadre d'un recours direct dont il était saisi, une question d'interprétation qui touchait directement à la portée d'un renvoi préjudiciel antérieur de la Cour, sans attendre ou sans respecter la lecture que cette dernière avait donnée du texte en cause. La Cour de justice, saisie sur pourvoi en vertu de l'article 256, paragraphe 1, alinéa 2, du TFUE et de l'article 56 du Statut de la Cour, a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en méconnaissant la répartition verticale des compétences entre les deux juridictions.

Ce désaveu n'est pas anodin. Il rappelle que le Tribunal, bien qu'autonome dans l'exercice de sa mission juridictionnelle, reste hiérarchiquement subordonné à la Cour de justice sur toute question touchant à l'interprétation uniforme du droit de l'Union — une architecture que l'on retrouve, toutes proportions gardées, dans la relation entre les juridictions du fond françaises et la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Le tableau ci-dessous synthétise les différences de rôle entre les deux juridictions de Luxembourg :

Pour les praticiens français, cette clarification a une résonance particulière. Les juridictions du fond, y compris les conseils de prud'hommes, s'appuient régulièrement sur la jurisprudence préjudicielle de la Cour de justice pour trancher des litiges relevant des directives sociales — temps de travail, licenciements collectifs, discrimination, transferts d'entreprise au sens de l'article L1224-1 du Code du travail transposant la directive 2001/23/CE. Une ambiguïté sur l'identité de l'organe compétent pour interpréter ces textes aurait fragilisé la sécurité juridique de milliers de décisions rendues chaque année.

Implications pratiques

Ce rappel institutionnel renforce la sécurité juridique des décisions préjudicielles mais complexifie la gestion des recours parallèles devant les deux juridictions de l'Union.

Du point de vue des entreprises et de leurs conseils, cette décision est plutôt rassurante : elle garantit que l'interprétation du droit de l'Union européenne reste unifiée au sommet de la pyramide juridictionnelle, évitant des divergences entre le Tribunal et la Cour qui auraient pu être exploitées dans des stratégies contentieuses dilatoires. Un employeur confronté à un contentieux transfrontalier sait désormais avec certitude que seule la réponse de la Cour de justice fait autorité sur l'interprétation d'une directive, quelle que soit la procédure parallèle pendante devant le Tribunal.

Du point de vue des salariés et de leurs avocats, en revanche, certains observateurs soulignent un risque d'allongement des délais : si le Tribunal doit désormais surseoir à statuer dès qu'une question d'interprétation touche à un renvoi préjudiciel pendant devant la Cour, les procédures européennes — déjà longues, avec une durée moyenne de traitement d'un pourvoi évaluée à environ 14 mois selon le rapport annuel de la Cour de justice — pourraient encore s'allonger. Pour un salarié engagé dans un contentieux à dimension européenne (discrimination, détachement, égalité de traitement), cette temporalité peut être source d'incertitude prolongée.

Concrètement, pour les praticiens du droit social français confrontés à une question d'interprétation d'une directive devant le conseil de prud'hommes, cette clarification confirme que seule la Cour de justice peut être valablement saisie par la voie de l'article 267 TFUE — jamais le Tribunal. Avant d'envisager un tel renvoi, souvent long et coûteux, il reste utile de vérifier au préalable la solidité de son dossier : un salarié qui envisage une saisine prud'homale peut s'appuyer sur un diagnostic gratuit pour évaluer la pertinence de ses arguments avant d'engager une procédure, ou consulter le kit saisine prud'hommes pour structurer sa démarche sans avocat lorsque l'enjeu ne justifie pas un contentieux européen complexe.

Points clés à retenir

• La question préjudicielle (article 267 TFUE) relève de la compétence exclusive de la Cour de justice, jamais du Tribunal de l'UE.
• La Cour de justice a annulé une décision du Tribunal pour erreur de droit dans l'articulation entre recours direct et renvoi préjudiciel.
• La jurisprudence CILFIT (1982) et Consorzio Italian Management (2021) encadre l'obligation de renvoi des juridictions statuant en dernier ressort.
• Ce désaveu renforce la hiérarchie entre Cour de justice et Tribunal, garantissant l'unité d'interprétation du droit de l'Union.
• Plus de 840 renvois préjudiciels sont introduits chaque année devant la Cour de justice, dont de nombreux émanant de juridictions sociales françaises.
• Cette clarification peut toutefois allonger les délais de traitement des recours parallèles pendants devant le Tribunal.
• Les juridictions françaises, y compris les conseils de prud'hommes, restent les seules compétentes pour initier un renvoi préjudiciel sur le droit social de l'Union.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne ?

C'est un mécanisme, prévu à l'article 267 du TFUE, par lequel une juridiction nationale interroge la Cour de justice sur l'interprétation ou la validité d'une règle européenne avant de trancher son litige. La décision rendue par la Cour s'impose ensuite à la juridiction nationale à l'origine du renvoi et, en pratique, à l'ensemble des juridictions de l'Union confrontées à la même question.

Pourquoi le Tribunal de l'Union européenne ne peut-il pas répondre à une question préjudicielle ?

Parce que l'article 256, paragraphe 3, du TFUE réserve cette compétence à la Cour de justice, le Conseil n'ayant jamais délégué cette fonction au Tribunal malgré la possibilité théorique ouverte par les traités. Le Tribunal connaît uniquement des recours directs en première instance, jamais des renvois des juges nationaux.

Un conseil de prud'hommes français peut-il saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle ?

Oui, tout conseil de prud'hommes peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, poser une question préjudicielle dès lors que l'interprétation d'une directive européenne est nécessaire pour trancher le litige. Cette faculté est fréquemment utilisée en matière de temps de travail, de discrimination ou de transferts d'entreprise.

Quelle est la différence entre un pourvoi et une question préjudicielle ?

Le pourvoi est une voie de recours contre une décision du Tribunal de l'UE, portée devant la Cour de justice en vertu de l'article 56 du Statut de la Cour, tandis que la question préjudicielle est une saisine directe de la Cour par une juridiction nationale en cours d'instance. Les deux procédures n'ont ni le même objet ni les mêmes parties.

Combien de temps dure une procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice ?

Selon les données publiées par la Cour de justice dans son rapport annuel, la durée moyenne de traitement d'un renvoi préjudiciel avoisine 16 mois, un délai qui s'ajoute à la procédure nationale suspendue dans l'attente de la réponse européenne. Ce délai peut varier selon la complexité de la question et le recours ou non à une procédure accélérée.

Quelles conséquences pour les litiges en cours devant les juridictions françaises ?

Les juridictions françaises doivent attendre la réponse de la Cour de justice avant de statuer définitivement lorsqu'elles ont formé un renvoi préjudiciel, sans pouvoir se tourner vers le Tribunal de l'UE pour accélérer la procédure. Les parties concernées, notamment les salariés, peuvent vérifier en amont la solidité de leurs prétentions avec un simulateur d'indemnité de licenciement pendant que le volet européen du dossier suit son cours.

Cette décision de la Cour de justice a-t-elle un effet rétroactif sur les arrêts déjà rendus par le Tribunal ?

Non, l'arrêt de la Cour de justice se limite en principe à l'annulation de la décision spécifique du Tribunal visée par le pourvoi, sans remettre en cause automatiquement d'autres décisions devenues définitives. Il fixe néanmoins une ligne jurisprudentielle que le Tribunal devra respecter dans ses futures décisions touchant à l'articulation avec le mécanisme préjudiciel.

Outils LeDroit.ai en rapport : - Simulateurs juridiques - Simulateur d'indemnités