RBE : la peine de prison supprimée, l'amende de 37 500 € subsiste

Le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif n'est plus punissable d'emprisonnement en France, mais reste sanctionné par une amende pouvant atteindre 37 500 euros et par des mesures administratives contraignantes.

Pendant plusieurs années, les dirigeants de sociétés qui omettaient de déposer ou qui déposaient une information inexacte au titre du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) encouraient, sur le papier, une peine de six mois d'emprisonnement. Cette sanction, rarement prononcée en pratique mais théoriquement dissuasive, vient d'être supprimée du Code monétaire et financier. Maxime Carrez, avocat, analyse dans un article publié par le Village de la Justice les conséquences de cette évolution législative qui s'inscrit dans un mouvement plus large de dépénalisation du droit des affaires.

Cet article fait le point sur le cadre juridique applicable à la déclaration du bénéficiaire effectif, sur la portée réelle de la suppression de la peine de prison, et sur les sanctions - pécuniaires, civiles et administratives - qui continuent de peser sur les sociétés et leurs dirigeants en cas de manquement.

Contexte juridique

L'obligation de déclarer le bénéficiaire effectif résulte de la transposition des directives européennes anti-blanchiment et vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, cette obligation a été renforcée par la loi PACTE puis par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, qui a transposé la 5e directive anti-blanchiment (directive UE 2018/843). Elle impose à toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif (DBE), identifiant la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, l'entité concernée.

Le cadre légal repose principalement sur :

• l'article L561-45-1 du Code monétaire et financier (CMF), qui définit l'obligation de déclaration ;
• les articles R561-55 à R561-59 du CMF, qui précisent les modalités pratiques de dépôt et de mise à jour ;
• l'article L561-49 du CMF, qui fixait jusqu'à récemment les sanctions pénales applicables en cas de non-respect.

Selon les estimations communiquées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, plusieurs millions d'entités juridiques immatriculées au RCS sont concernées par cette obligation déclarative, ce qui donne la mesure de l'enjeu pratique du dispositif. Dans ce contexte, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a modifié l'article L561-49 du CMF pour supprimer la peine d'emprisonnement qui sanctionnait le défaut de déclaration, le défaut de mise à jour, ou le dépôt d'informations inexactes ou incomplètes.

Ce mouvement de dépénalisation n'est pas isolé : il s'inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Perben de 2020 sur la dépénalisation de la vie des affaires, qui préconisait de recentrer le droit pénal sur les comportements les plus graves et de privilégier, pour les manquements formels ou déclaratifs, des sanctions administratives ou pécuniaires plus rapides à mettre en œuvre.

Analyse approfondie

La suppression de la peine de prison ne vide pas le dispositif de sa force contraignante, car l'amende et les mesures d'injonction demeurent pleinement applicables.

Avant la réforme opérée par la loi DDADUE du 22 avril 2024, l'article L561-49 du CMF prévoyait une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques. Conformément au mécanisme de quintuplement prévu par l'article 131-38 du Code pénal, l'amende encourue par les personnes morales pouvait atteindre 37 500 euros. Cette architecture pénale visait notamment les dirigeants de société n'ayant pas déposé le DBE dans le délai de 15 jours suivant l'immatriculation, ou n'ayant pas actualisé les informations dans les 30 jours suivant tout changement affectant le bénéficiaire effectif.

Désormais, seule l'amende subsiste : 7 500 euros pour les personnes physiques, 37 500 euros pour les personnes morales. La peine d'emprisonnement a été purement et simplement retirée du texte. Cette évolution rapproche le régime répressif applicable au RBE de celui d'autres obligations déclaratives du droit des sociétés, où l'amende constitue la sanction de référence.

Mais la portée pratique de cette réforme doit être relativisée pour au moins deux raisons. D'une part, les poursuites pénales pour ce type de manquement restaient, en pratique, extrêmement rares : les parquets privilégiaient largement les voies civiles et administratives, plus rapides et mieux adaptées à la nature du manquement. D'autre part, et c'est le point central souligné par Maxime Carrez, le dispositif de sanction ne se limite pas à l'article L561-49 du CMF.

L'article L561-48 du CMF permet en effet au président du tribunal de commerce, saisi par le ministère public, par l'autorité chargée du contrôle du RCS, par TRACFIN ou par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, d'enjoindre sous astreinte à l'entité défaillante de déposer les informations manquantes. Cette procédure civile, plus rapide et plus systématiquement mise en œuvre que la voie pénale, constitue en réalité le principal levier de contrainte utilisé par les autorités de contrôle.

Il faut également rappeler le contexte jurisprudentiel européen qui a profondément modifié l'accès aux données du RBE. Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (affaires jointes C-37/20, WM, et C-601/20, Sovim SA, ECLI:EU:C:2022:912), la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé les dispositions de la directive anti-blanchiment qui imposaient un accès public et inconditionné aux informations sur les bénéficiaires effectifs, jugeant cette ingérence disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. À la suite de cet arrêt, la France a restreint l'accès public au RBE par le décret n° 2023-1311 du 29 décembre 2023, le réservant désormais aux autorités compétentes, aux professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime, tels que les journalistes ou les organisations de la société civile engagées dans la lutte contre le blanchiment.

Le tableau ci-dessous synthétise l'évolution du régime de sanction avant et après la loi DDADUE du 22 avril 2024.

Au-delà de ces sanctions, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment (avocats, experts-comptables, notaires, établissements bancaires) qui manqueraient à leurs obligations de vigilance liées au RBE s'exposent, pour leur part, à des sanctions disciplinaires et administratives prononcées par leurs autorités de contrôle respectives, indépendamment du régime applicable aux sociétés elles-mêmes.

Implications pratiques

La suppression de la peine de prison ne signifie pas un relâchement du contrôle, mais un déplacement du centre de gravité répressif vers les sanctions civiles et pécuniaires.

Pour les dirigeants de société, ce changement doit être relativisé plutôt que perçu comme une déresponsabilisation. Le risque principal reste aujourd'hui la procédure d'injonction sous astreinte devant le président du tribunal de commerce, qui peut déboucher sur une astreinte journalière jusqu'à régularisation, ainsi que, en cas de carence persistante, sur une radiation d'office du RCS - une sanction dont les conséquences économiques peuvent s'avérer bien plus lourdes qu'une amende pénale théorique rarement appliquée. Les dirigeants ont donc tout intérêt à vérifier régulièrement la conformité de leur dossier au greffe, en particulier après chaque opération modifiant la répartition du capital ou des droits de vote.

Pour les praticiens du droit des sociétés, cette évolution confirme une tendance de fond : le législateur privilégie des mécanismes de contrainte rapides et proportionnés (injonction, astreinte, amende) plutôt que des procédures pénales longues et peu adaptées à des manquements souvent involontaires ou liés à de simples retards administratifs. Cette approche rejoint les orientations du rapport Perben de 2020, qui plaidait pour une meilleure articulation entre sanction administrative et sanction pénale.

Pour les défenseurs d'un droit pénal des affaires plus dissuasif, en revanche, cette dépénalisation partielle peut être perçue comme un signal ambigu dans un contexte où la lutte contre le blanchiment de capitaux reste une priorité affichée au niveau européen, notamment avec la mise en place progressive de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) au niveau de l'Union européenne. Le débat porte alors sur la cohérence entre un discours politique de fermeté et un arsenal répressif en réalité allégé pour les manquements déclaratifs.

Dans tous les cas, les dirigeants ou créateurs d'entreprise qui s'interrogent sur leur situation personnelle au regard de leurs obligations déclaratives peuvent vérifier gratuitement leur situation avec un diagnostic gratuit avant d'engager, le cas échéant, une démarche de régularisation auprès du greffe compétent.

Points clés à retenir

• La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) a supprimé la peine de 6 mois d'emprisonnement prévue à l'article L561-49 du CMF pour défaut de déclaration du bénéficiaire effectif.
• Les amendes de 7 500 euros (personnes physiques) et 37 500 euros (personnes morales) restent pleinement applicables.
• La procédure d'injonction sous astreinte devant le président du tribunal de commerce (article L561-48 CMF) demeure le levier de contrainte le plus utilisé en pratique.
• La radiation d'office du RCS reste une sanction possible en cas de carence persistante, aux conséquences économiques potentiellement plus lourdes qu'une amende.
• L'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20) a restreint l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs, désormais réservé aux autorités et personnes justifiant d'un intérêt légitime.
• Cette dépénalisation s'inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Perben de 2020 sur la dépénalisation du droit des affaires.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Le RBE est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce qui recense les personnes physiques détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, une société ou une entité juridique immatriculée au RCS. Il a été créé pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment de capitaux, conformément aux directives européennes anti-blanchiment.

La prison a-t-elle vraiment disparu pour défaut de déclaration du bénéficiaire effectif ?

Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a supprimé la peine de six mois d'emprisonnement de l'article L561-49 du CMF. Seules les amendes (7 500 euros pour les personnes physiques, 37 500 euros pour les personnes morales) subsistent désormais au titre de la sanction pénale.

Quelles sanctions restent possibles en cas de non-déclaration ?

Outre l'amende pénale, l'entité défaillante s'expose à une injonction sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce (article L561-48 du CMF) et, en cas de carence persistante, à une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.

Qui peut consulter les informations du registre des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le décret n° 2023-1311 du 29 décembre 2023, consécutif à l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l'accès n'est plus public et inconditionné. Il est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime, comme les journalistes.

Dans quel délai faut-il déclarer le bénéficiaire effectif après la création d'une société ?

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